Litiges brevets en Chine : neutres ou pro-chinois ?

En Chine, un paramètre crucial à prendre en compte par les sociétés étrangères dans leur stratégie de dépôt de demandes de brevets est la capacité à faire valoir leurs droits et à obtenir gain de cause en cas de litige. Cette capacité dépend en grande partie de l’attitude des tribunaux chinois. Une étude récente par des universitaires américains publiée dans le Vanderbilt J. Ent. & Tech. Law (« Patent litigation in China : Protecting rights or the local economy ? ») a fait l’objet de nombreux commentaires car elle conclut que le système judiciaire chinois est parvenu à maturité, au sens où les jugements sont désormais sensiblement impartiaux envers les étrangers.

Une analyse de cette étude révèle que, si l’on constate effectivement des améliorations sur ce point, cette conclusion mérite d’être nuancée.

L’étude ci-dessus se base sur des données concernant les décisions de tribunaux chinois en matière de litiges en brevets recueillies par le cabinet Rouse sur la période 2006-2011 (http://www.ciela.cn).

– Une première conclusion est que le taux de succès des sociétés étrangères dans les litiges est sensiblement égal à celui des sociétés chinoises. Ainsi, parmi les cas répertoriés, les litiges initiés par des étrangers sont au nombre de 43, soit 10% du nombre total (490), et les litiges où les étrangers sont en position de défendeurs sont au nombre de 24. Le pourcentage de litiges gagnés est sensiblement égal dans les deux situations, de l’ordre de 2/3.

Graphique sur litiges de Beijing East IPCe point doit être sujet à caution. En effet, les données de l’étude sont anciennes (elles s’arrêtent en 2011), et semblent incomplètes puisque d’autres sources donnent des chiffres de litiges plus importants. Par exemple, à la conférence OEB-SIPO qui s’est tenue à Lyon en octobre 2015, le cabinet « Beijing East IP » cite un nombre de litiges en contrefaçon de 8000 en 2011 (soit 10 fois plus que le nombre de 850 dans la présente étude) et 10 000 en 2012 (voir graphique ci-dessous). Le nombre total de cas de litiges a été de 15 000 en 2015.

Néanmoins d’autres sources de données confirment les taux de succès pour étrangers. Ainsi, une récente conférence cite un taux de succès de 85% des litiges pour les sociétés étrangères devant les tribunaux de Shanghai entre 2009 et 2013 sur 450 cas (http://news.xinhuanet.com/local/2014-04/24/c_1110399485.htm), et « China news » cite un taux de succès pour étrangers de 55% à Pékin entre 2006 et 2010 sur 2700 cas (http://www.chinanews.com/fz/2010/12-02/2696176.shtml). Selon encore d’autres statistiques mentionnées par une personne de l’université de Tsinghua au cours du PIAC 2015 à Pékin, 90% des sociétés étrangères impliquées dans un litige de brevets en 2012 gagneraient leur cas.

Une source de données à privilégier serait désormais les tribunaux eux-mêmes, au travers de la « IPR court decision database » (ipr.court.gov.cn).

Par ailleurs on note que, dans la présente étude, les litiges administratifs ne sont pas pris en compte, alors que les récentes mesures gouvernementales tendent à promouvoir le traitement administratif des litiges par rapport au traitement judiciaire (voir notre article du 23 septembre 2015 à ce sujet dans ce blog).

– L’autre conclusion principale est que les litiges se déroulent essentiellement devant les juridictions des trois grandes villes côtières (Pékin, Shanghai, Guangzhou), pas devant celles de villes de provinces intérieures.

Cette conclusion apparaît en accord avec la réalité. En effet, dans les provinces intérieures, les juges sont moins habitués à traiter des cas de brevets et sont donc plus susceptibles de rendre des décisions erronées. Par ailleurs, les liens entre des sociétés chinoises et les instances gouvernementales et judiciaires locales risquent d’être plus étroits. On imagine qu’une société étrangère à une province, chinoise ou non, préférera ne pas engager un litige si elle constate une contrefaçon d’une société locale ayant une forte activité économique dans la province, ou encore bénéficiant de relations, ou bien ne pas aller au conflit si elle reçoit une lettre de mise en demeure d’une telle société. Et dans le cas où une société étrangère initierait malgré tout un litige, le tribunal pourrait rejeter une telle demande.

En tout état de cause, l’étude en objet a le mérite de mettre en lumière plusieurs éléments qui sont probablement toujours valables en 2016 et pour l’ensemble des litiges.

Par exemple, on observe une ségrégation des domaines technologiques selon les tribunaux principaux : ainsi, à Pékin se traitent essentiellement les litiges liés aux technologies de l’information, à la pharmacie, à l’alimentaire, au sport, au domaine médical, et en partie à la machinerie/mécanique ; à Shanghai se traitent ceux liés à l’industrie automobile et au textile ; à Guangzhou (Canton) se traitent les litiges liés à l’industrie du jeu et des jouets, et en partie à la machinerie/mécanique. En outre, on note que pratiquement 2/3 des litiges concernent la mécanique générale et la chimie.

En conclusion, au-delà des statistiques présentées dans l’étude en objet, il sera avisé pour une société étrangère de rassembler des informations sur une société concurrente avant d’engager un procès, et d’initier un litige de préférence devant une juridiction d’une des trois grandes villes côtières (Pékin, Shanghai, Guangzhou), normalement plus prédictible. Il convient également de garder à l’esprit que les dommages et intérêts obtenus en cas de succès restent faibles (100 000 RMB en moyenne), et que la barrière linguistique est source de difficultés supplémentaires.

Article rédigé par Pierre BERBINAU, du cabinet LLRllr_new

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