Nouvelle alternative pour remédier aux éventuels manquements ou erreurs dans une demande de brevet d’invention ou de modèle d’utilité
Comme annoncé précédemment, nous publions une série d’articles consistant à présenter les changements majeurs prévus dans le cadre de la récente révision du règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets (ci-après « le nouveau règlement ») et des directives d’examen de brevets (ci-après « les nouvelles directives »). Ce 7ᵉ article de cette série est consacré à l’incorporation par renvoi, une possibilité offerte par l’article 45 du nouveau règlement, qui fournit aux demandeurs des alternatives plus adéquates pour remédier aux éventuels manquements ou erreurs dans une demande de brevet d’invention ou de modèle d’utilité, au cours du processus de demande de brevet.
I – Introduction de l’article 45
Pour s’aligner sur l’évolution des règles internationales et mieux répondre aux besoins des entités innovantes, l’article 45 a été ajouté au nouveau règlement, introduisant ainsi le système d’incorporation par renvoi.
Le contenu spécifique de l’article 45 est le suivant :
Si une demande de brevet d’invention ou de modèle d’utilité présente de manière incorrecte des revendications, la description ou des parties de revendications ou de la description, ou qu’il manque tout ou partie de ces éléments, mais que le demandeur revendique une priorité à la date de soumission de la demande, le demandeur peut les ajouter en demandant l’incorporation par renvoi à la demande de priorité dans un délai de 2 mois à compter de la date de soumission ou dans un délai spécifié par le département d’administration des brevets du Conseil d’État.
Si les documents complémentaires sont conformes à la réglementation en vigueur, la date de soumission des premiers documents soumis sera la date de dépôt.
II – Objectif du système d’incorporation par renvoi
Lors du dépôt d’une demande de brevet (d’invention ou de modèle d’utilité), le demandeur doit fournir une requête, un jeu de revendications, une description, etc. afin d’obtenir une date de dépôt. Si le demandeur omet ou soumet de façon erronée tout ou partie de la description ou des revendications, la demande ne remplira pas les conditions de recevabilité, empêchant ainsi la détermination de la date de dépôt et affectant ses droits substantiels.
L’incorporation par renvoi a donc pour objectif de permettre au demandeur, sous certaines conditions, d’ajouter ou de corriger un contenu manquant dans la demande, par renvoi à la demande de priorité, sans retarder la date de dépôt.
III – Conditions d’application de ce système dans la procédure de recevabilité
Les nouvelles directives apportent plus de précisions sur ce nouveau système, notamment sur les conditions à remplir pour l’appliquer dans la procédure de recevabilité :
- La demande chinoise en question est une demande de brevet d’invention ou de modèle d’utilité déposée le 20 janvier 2024 ou après, et non une demande divisionnaire ;
- Les documents de la demande chinoise en question ne contiennent aucune revendication ou aucune figure (uniquement dans le cas de modèle d’utilité) ou bien manque de description ;
- La demande chinoise a revendiqué une priorité ;
- Lors du premier dépôt de la demande chinoise, une déclaration d’incorporation par renvoi a été faite.
Si toutes ces conditions sont remplies, le système d’incorporation par renvoi sera appliqué dans la procédure de recevabilité et l’Office des brevets émettra une notification de dépôt de documents manquants.
IV – Documents complémentaires à déposer et délai applicable
Il convient de déposer une déclaration confirmant l’incorporation par renvoi, les documents manquants (par exemple, le jeu de revendication, la description ou les dessins), ainsi qu’une copie certifiée de la demande de priorité et sa traduction en chinois le cas échéant, dans un délai de deux mois à compter de la date de soumission initiale de la demande de brevet chinoise ou de deux mois à compter de la date de réception de la notification de dépôt de documents manquants.
V – Scénarios types
- Demande nationale ordinaire
Lorsque la demande de brevet ne comporte aucune revendication, ou aucune figure (uniquement dans le cas de modèle d’utilité), ou bien qu’il manque l’intégralité de la description, il s’agit d’un cas d’irrecevabilité prévu à l’article 44 du règlement d’application de la loi sur les brevets.
Dans ce cas, le demandeur peut ajouter les parties manquantes grâce à une requête d’incorporation par renvoi. Suite au dépôt d’une telle requête, l’Office va vérifier si la demande de brevet complétée répond désormais aux conditions de recevabilité. Si les conditions sont remplies, l’Office des brevets émettra un avis d’acceptation de la demande de brevet dans lequel la date de dépôt est indiquée. Dans le cas contraire, la demande de brevet ne sera pas acceptée.
La phase d’acceptation se concentre uniquement sur le respect des délais pertinents et des conditions de recevabilité des documents complémentaires. La conformité des documents complémentaires aux exigences de fond spécifiques d’incorporation par renvoi sera examinée lors de la phase d’examen préliminaire.
Si, après l’examen préliminaire, il est constaté que la priorité revendiquée n’est pas conforme à la réglementation en vigueur, ou que la déclaration confirmant l’incorporation par renvoi, la copie certifiée de la demande de priorité et sa traduction chinoise ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 4.7.1, chapitre 1, partie 1 des directives d’examen, il s’agira d’un manque substantiel des documents de demande, et la demande de brevet sera considérée comme ne répondant pas aux conditions de recevabilité. L’Office des brevets délivrera alors un avis de retrait de l’avis d’acceptation de la demande de brevet émis en phase d’acception.
Si le contenu des documents complémentaires régularisés n’est toujours pas inclus dans la copie de la demande de priorité et dans sa traduction chinoise, mais sont conformes aux dispositions pertinentes, la date de dépôt de la demande de brevet sera re-déterminée et la date de soumission des documents complémentaires sera considérée comme la nouvelle date de dépôt.
Dans le cas où le déposant remplace le jeu de revendications ou la description ou parties de ces derniers incorrectement soumis, ou ajoute les parties manquantes en faisant appel au système d’incorporation par renvoi, l’examen de la demande d’incorporation par renvoi ne sera effectué qu’au stade de l’examen préliminaire. En effet, les conditions de recevabilité d’une telle demande de brevet sont apparemment remplies et elle sera probablement acceptée en phase d’acceptation avec une date de dépôt attribuée.
Au stade de l’examen préliminaire, si les documents complémentaires déposés ne respectent pas les dispositions pertinentes de l’article 4.7.2 du chapitre 1 de la première partie des directives d’examen, la demande d’incorporation par renvoi peut être considérée comme n’ayant pas été faite, ou la date de dépôt peut être déterminée à nouveau.
- Demande internationale entrant en phase nationale chinoise
Bien que l’examen de la demande d’incorporation par renvoi soit principalement effectué en phase internationale par l’office récepteur, lors de l’entrée en phase chinoise, le demandeur doit tout de même soumettre des documents liés à l’incorporation par renvoi, tels qu’une traduction en chinois de la demande de priorité.
Si l’examinateur chinois constate que la priorité revendiquée n’est pas conforme aux dispositions pertinentes ou que l’approbation par l’office récepteur de la demande d’incorporation par renvoi a été réalisée suite à une erreur évidente, le déposant peut choisir de modifier la date de dépôt pour la demande d’entrée en phase chinoise en conservant l’élément ou la partie dont l’incorporation par renvoi est demandée, ou de ne pas modifier la date de dépôt pour la demande chinoise, mais de supprimer l’élément ou la partie en question.
Lorsque la nouvelle détermination de la date de dépôt a pour conséquence que cette date de dépôt dépasse douze mois à compter de la date de priorité, mais reste dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai de priorité, le demandeur peut demander que cette priorité soit rétablie.
Article rédigé par Xin YUAN