Les brevets chinois peuvent être validés au Cambodge

accord de validation
Photo par bunsak sur Pixabay

L’accord de validation signé le 21 septembre 2017 entre l’Office chinois de propriété intellectuelle (SIPO), et le Ministère cambodgien de l’Industrie et de l’Artisanat (MIA) est entré en vigueur : la validité des brevets chinois peut dorénavant être étendue au Cambodge à partir du 29 mars 2018.

Cette possibilité existe pour tout brevet chinois dont la date de dépôt est le 22 janvier 2003 ou postérieure à cette date. Cette dernière date correspond à la date de mise en place effective de la loi cambodgienne sur les brevets.

La demande de validation doit être effectuée sur un formulaire dédié et accompagnée d’un certain nombre de documents. Le MIA se contentera alors de procéder à un examen formel de la demande : si le brevet chinois est valide, le brevet cambodgien correspondant le sera également.

Précisons toutefois que l’accord de validation ne concerne ni les modèles d’utilité, ni les dessins et modèles et que les brevets portant sur les produits pharmaceutiques en sont également exclus, conformément à la loi sur les brevets en vigueur au Cambodge.

Rappelons enfin que, depuis le 1er mars 2018, peuvent aussi être validés au Cambodge les brevets européens.

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