C’est un grand bouleversement qui se prépare pour les offices de propriété intellectuelle chinois avec l’approbation, le 17 mars dernier, du plan de restructuration du Bureau national de la propriété intellectuelle (SIPO).
Suite à cette réforme, les offices de PI, ainsi que d’autres institutions chinoises, vont faire l’objet d’un remaniement sans précédent et seront à terme centralisés.
Que devons-nous savoir sur ce remaniement ?
Nous avons tenté de récapituler ci-dessous les principales modifications de la réforme.
1- Un nouveau SIPO sera créé et assurera alors les fonctions suivantes :
– l’enregistrement et la gestion des brevets tels que c’est déjà le cas dans l’organisation actuelle ;
– l’enregistrement et la gestion des marques, actuellement gérés par le SAIC (organe incluant notamment le CTMO, en charge de l’enregistrement des marques ainsi que le TRAB, le bureau de révision des marques) ;
– l’enregistrement et la gestion des indications géographiques (IG), actuellement gérées par l’ASQIQ ;
– l’administration et la supervision de la qualité et la sécurité des produits, également actuellement gérées par l’ASQIQ ;
– l’orientation générale aux organismes chargés de la protection des marques et des brevets.
2- Le SIPO perdra sa supervision directe par le Conseil d’Etat et sera placé sous la supervision d’un nouvel organisme, l’Administration d’Etat de la Surveillance du Marché (AESM).
3- Des organismes seront chargés, sous la supervision de l’AESM, de la protection des marques et des brevets.
4- L’administration d’Etat pour l’Industrie et le Commerce (SAIC en anglais) cessera d’exister.
Quelles seront les conséquences pour les déposants de droit ?
A première vue, pas de conséquence importante. Par exemple, on sait déjà grâce au site IAM que le management devrait rester inchangé, il y a donc peu de chances que les lignes directrices évoluent.
L’un des objectifs de la restructuration est de consolider la gestion des droits de PI et de rendre l’administration plus efficace. Elle pourrait notamment permettre une plus grande cohérence dans les décisions (par exemple, concernant le montant de dommages et intérêts), une meilleure coordination des services pour surveiller et lutter contre le non-respect des droits et à terme, probablement une réduction des délais de traitement des litiges.
L’ampleur de la restructuration proposée entraîne également des incertitudes. Par exemple, la réforme ne prévoit rien concernant la gestion et la protection du droit d’auteur, ainsi que la protection des secrets de fabrique et des obtentions végétales.
Un certain nombre de questions sont donc encore en suspens. De plus, aucun calendrier n’a encore été fixé concernant cette restructuration, mais on s’attend à ce que celle-ci soit annoncée officiellement par le gouvernement dans les mois à venir.
Article rédigé par Jun Lin du Cabinet LLR China
