Résultats du sondage
Comme nous l’avions relayé à l’époque, un sondage sur l’environnement de la propriété intellectuelle (PI) en Chine tel que perçu par les entreprises françaises a été mené en janvier dernier par la Chambre de Commerce et d’Industrie de France en Chine (CCIFC), en partenariat avec le Service Économique de l’Ambassade de France en Chine, Business France et les Conseillers du Commerce Extérieur de la France.
Avant de vous présenter les résultats de ce sondage, revenons d’abord rapidement sur sa genèse. Au printemps 2022, un sondage sur le climat de confiance des entreprises étrangères en Chine, également mené par la CCIFC, établit que, pour 56 % des répondants, le régime de PI est un obstacle au développement de l’innovation en Chine. Certains experts se sont alors interrogés sur ce ressenti peu favorable des entreprises françaises, alors même que le régime chinois de la PI fait l’objet depuis plusieurs années de nombreuses améliorations, comme nous le relayons régulièrement sur notre blog.
Ainsi, ce sondage sur l’environnement de la PI en Chine a été lancé dans le but d’obtenir des informations complémentaires de la part des entreprises françaises afin de comprendre l’origine de ce ressenti peu favorable.
Voici donc les principaux résultats du sondage, issus de la publication de la CCIFC et que vous pouvez retrouver ici.
1. La propriété intellectuelle est un sujet d’importance pour les entreprises françaises en Chine.
Ainsi, 82% des répondants ont indiqué que la PI constituait un enjeu majeur pour leur entreprise.
2. Pour se protéger, les entreprises ont largement recours aux droits de propriété intellectuelle.
Elles se tournent principalement vers la marque (75.5 %) et le brevet d’invention (50 %). Les entreprises combinent très majoritairement différents types de droits de PI pour sécuriser au mieux leurs innovations. Ainsi, les trois quarts des entreprises titulaires de droits en Chine sont protégées par au moins deux types de droits différents, certaines cumulant jusqu’à cinq types de droits.
3. 71.4 % des entreprises adaptent leur stratégie de PI à la Chine et à ses spécificités.
4. Les procédures d’obtention de droits en Chine sont jugées satisfaisantes.
Plus d’un répondant sur deux estime que les procédures d’obtention de droits sont efficaces en Chine (50 % les jugeant satisfaisantes, 7.1 % les trouvant excellentes), 35.7 % des sondés jugent, quant à eux, que celles-ci pourraient être améliorées.
5. La perception globale de l’environnement de PI en Chine par les entreprises françaises est peu favorable.
49 % des sondés estiment que le niveau de protection conféré par les lois chinoises en matière de PI est insuffisant et 46.9 % sont insatisfaits de la mise en œuvre des droits par les autorités chinoises.
6. Une explication à ces résultats mitigés : les dépôts de marque frauduleux
55.1 % des entreprises déclarent avoir été confrontées à des dépôts de marques de mauvaise foi au cours des trois années passées, et 57.1% déclarent avoir fait face à d’autres types d’atteintes à leurs droits de PI sur la même période.
Près de 47 % des sondés ont été cumulativement confrontés à ces deux problématiques au cours des trois années passées. Plus de la moitié des entreprises déplorant des atteintes à leurs droits de PI indiquent par ailleurs que plusieurs types de droits ont été enfreints sur cette période.
7. Ces atteintes aux droits de PI affectent l’activité des entreprises dans 4/5 des cas.
Le tiers des entreprises concernées estime que cet impact a été très important (35.9 %). Il est notamment de nature financière, puisque 65.6 % des entreprises victimes d’atteintes ont eu des dépenses significatives à engager, quels que soient les DPI à défendre. Certaines ont décidé de ne pas agir pour se défendre, 30 % d’entre elles par manque de confiance dans le système chinois.
8. Vision partagée sur l’évolution future du régime de PI en Chine
Cela n’empêche pas les entreprises de se montrer optimistes (37.8 %) sur l’évolution future du système de PI en Chine, même si plus du tiers des répondants est neutre (34.7 %) sur la question. Certaines sont pessimistes sur l’avenir, et 24.5 % d’entre elles indiquent que leur vision sur l’évolution du système de PI en Chine a un impact négatif sur leur stratégie de développement.
En conclusion, comme le note l’étude, le nombre d’entreprises françaises victimes d’atteintes à leurs droits de PI en Chine reste élevé, et les dépôts de marques de mauvaise foi demeurent une pratique pénalisante pour les entreprises françaises. Cette réalité a pu inciter les répondants du sondage à noter le régime chinois de la PI avec sévérité.
Comme le rappelle l’étude de la CCIFC, « un environnement respectueux des droits de PI, favorable à l’obtention ainsi qu’à la défense des droits et garant de la sécurité juridique est indispensable pour un accroissement des échanges commerciaux et des investissements croisés entre la France et la Chine ».
Elle en retire donc que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour mieux lutter contre la contrefaçon et les pratiques frauduleuses. Du côté des titulaires de droits, et comme nous le rappelons régulièrement sur notre blog, l’anticipation dans les démarches de protection des marques est cruciale pour éviter d’être victime d’un dépôt frauduleux.
Article rédigé par Audrey DRUMMOND