Publication du plan de réforme institutionnelle
Conformément au plan de réforme institutionnelle du Conseil d’État approuvé par le 14e Congrès national de Chine en mars 2023, l’Administration nationale de la propriété intellectuelle de Chine (CNIPA) est élevée au rang d’institution relevant directement du Conseil d’État, alors qu’elle était auparavant supervisée par l’Administration d’État pour la Surveillance du Marché (SAMR). Cette réorganisation fait donc de la CNIPA un organe de haut niveau et doit permettre, selon les termes utilisés, d’accélérer la création d’une nation forte en matière de protection de la PI.
En fait, ce n’est pas la première fois que la CNIPA relève directement du Conseil d’État. Avant mars 2018, la CNIPA était alors dénommée SIPO et dépendait directement du Conseil d’État. Cependant, à cette époque, le SIPO n’était responsable que de la gestion des brevets et des circuits intégrés. En mars 2018, la troisième session plénière du 19e Comité central a pris deux grandes décisions. D’une part, elle a créé l’Administration d’État pour la Surveillance du Marché (SAMR), qui était en charge de l’application de la loi pour superviser le marché ; d’autre part, elle a intégré le SIPO, l’Office des marques (CTMO) et le département responsable de la gestion des indications géographiques dans une seule institution, la CNIPA, administrée par le SAMR.
Après la nouvelle réforme de mars 2023, la CNIPA, dont les attributions couvrent désormais la gestion des brevets (incluant les brevets d’invention, les modèles d’utilité et les brevets de dessin), des circuits intégrés, des marques et des indications géographiques, relève directement du Conseil d’État. Les responsabilités concernant l’application de la loi dans ces secteurs sont toujours assumées par le SAMR, bien que la réforme prévoie que celui-ci continuera si nécessaire à être guidé par la CNIPA dans son travail.
Article rédigé par LIU Xiaoyu du cabinet LLR China