La Chine se dote enfin d’une loi e-commerce

Le 31 août dernier, la première loi chinoise relative à l’e-commerce a été adoptée par le comité permanent du NPC (National People’s Congress). Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

loi e-commerce
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Très attendue, cette loi a donné lieu, tout au long de sa procédure d’adoption, à de nombreuses discussions et débats entre les experts et les associations du secteur de l’e-commerce, notamment dans le cadre d’un appel aux commentaires du public lancé en 2017.

Les objectifs de la loi tels que précisés dans son premier article sont de « protéger les droits et intérêts légitimes des parties au commerce électronique » et de « maintenir l’ordre du marché ». Des objectifs louables. Cependant, dès son adoption, la loi a fait l’objet de nombreuses critiques en raison notamment des incertitudes qui subsistent dans le texte de loi.

La loi traite de plusieurs aspects du commerce électronique, parmi lesquels la protection des données personnelles, la sécurité des consommateurs et la protection de l’environnement, que nous n’évoquerons pas dans cet article.

Certaines mesures concernent égalementle respect des droits de PI par les acteurs de l’e-commerce. En particulier, la loi met en place une procédure de gestion des plaintes en cas de violations de droits de PI ainsi que d’un régime de responsabilité pour les acteurs e-commerce, assorti d’amendes en cas de non-respect des règles. Nous vous proposons de revenir sur ces dispositions et sur les critiques qui ont été prononcées à la suite de sa publication.

Mise en place d’une procédure de gestion des plaintes relatives à la violation de PI

Ce sont les articles 42 et 43 de la loi qui mettent en place cette procédure s’adressant aux titulaires de droit. Ainsi, un titulaire qui estime que ses droits de PI sont violés sur une plateforme de vente en ligne doit suivre la procédure suivante : il doit envoyer une notification à la plateforme sur laquelle le produit en question est vendu. Cette notification doit inclure des éléments de preuve préliminaires. Dès la réception de la notification, la plateforme doit prendre rapidement les « mesures nécessaires » et doit transmettre la notification au vendeur mis en cause. Ce vendeur peut alors fournir à la plateforme une déclaration indiquant qu’il n’a pas commis d’infraction, incluant également des éléments de preuve. Si la plateforme reçoit une telle déclaration, elle la transmet au titulaire de droit et l’informe qu’il a la possibilité de débuter une action administrative ou judiciaire en contrefaçon. Si aucune action n’est lancée dans un délai de 15 jours, la plateforme doit mettre fin aux mesures qu’elle a prises à l’encontre du vendeur.

Cette disposition a l’avantage de mettre en place une procédure claire et obligatoire pour adresser les problèmes de violation de droits de PI sur les plateformes de vente en ligne.

Obligations et responsabilité des opérateurs de plateformes e-commerce

L’article 45 de la loi précise que si une plateforme de commerce électronique sait ou devrait savoir qu’un vendeur enfreint des droits de PI, elle doit prendre les « mesures nécessaires, telles que la suppression, le blocage, la déconnexion, la résiliation de la transaction et du service ». Si les mesures nécessaires ne sont pas prises, la plateforme est solidairement responsableavec le responsable de l’infraction des dommages à payer au titulaire de droit.

La mise en place de ce principe de responsabilité solidaire est une avancée importante pour les titulaires de droit de PI. Cependant, il est regrettable que le texte de la loi n’inclue pas spécifiquement l’obligation pour les plateformes de mettre en place des mesures de prévention pour lutter contre la contrefaçon au titre des « mesures nécessaires ». Ainsi, une lecture stricte du texte de la loi peut laisser entendre que les obligations des plateformes se limitent désormais à une obligation de transfert des informations entre les différentes parties concernées. De même, la loi ne prévoit à aucun moment la responsabilité pour les opérateurs de plateformes de se prononcer sur le fond, en examinant les arguments et preuves des deux parties.

Certains experts ont même relevé que ces dispositions contrastaient avec la protection qui était jusque-là offerte par la jurisprudence de certaines cours mais également par les procédures de lutte contre la contrefaçon mises en place par les plateformes elles-mêmes. En effet, en prévision de l’adoption de la loi e-commerce, les plateformes chinoises, notamment Taobao et Jingdong, ont, au cours de ces dernières années, établi des procédures internes, qui incluaient, selon les informations communiquées par ces sociétés, un certain nombre de mesures préventives ayant pour but de contrôler la conformité des produits mis en vente avec le droit de la PI et de retirer de la vente ceux qui ne seraient pas conformes.

Ainsi, la nouvelle procédure présente une faille importante puisqu’elle laisse la possibilité à un contrefacteur de continuer à vendre des produits contrefaits en fournissant une déclaration indiquant qu’il n’a pas commis d’infraction. En effet, dans cette situation, il revient au titulaire de droits d’initier une action en justice ou devant les autorités administratives, cette règle ayant pour conséquence de faire supporter aux titulaires de droit les coûts importants de ces procédures pour lesquels ils n’obtiendront une compensation financière que bien plus tardivement, si la qualification de contrefaçon est retenue. Encore faut-il donc que le titulaire de droits concerné ait les moyens de lancer ces actions. Il s’agit d’une limitation importante de la protection offerte aux titulaires de droits de PI par la loi e-commerce.

Adoption de mesures d’exécution et de sanctions

L’article 84 prévoit les mesures d’exécution de la loi. Tout d’abord, il donne aux autorités administratives le pouvoir d’ordonner aux plateformes de se mettre en conformité à la loi. Pour les plateformes qui refuseraient d’obtempérer, les autorités administratives ont la possibilité de les condamner à des amendes qui pourront aller de 50 000 à 500 000 RMB et, si les circonstances sont jugées « sérieuses », jusqu’à 2 millions de RMB. Les critères permettant de juger du caractère « sérieux » ou non d’une situation ne sont pas explicités dans la loi.

Une loi critiquée pour ces incertitudes

Un certain nombre d’incertitudes a été mis en avant par les commentateurs lors de la publication de la loi. En particulier, les associations du secteur de l’e-commerce avaient fait part, lors de l’appel aux commentaires lancé par les autorités chinoises, de la nécessite d’inclure les réseaux sociaux dans le champ d’application de la loi. En effet, de nombreuses ventes en ligne se déroulent sur les réseaux sociaux chinois comme Wechat et Weibo. Cependant, le texte de la loi ne le précise pas clairement.

Les dispositions concernant les obligations et responsabilités des plateformes comportent également des incertitudes importantes, comme nous l’avons vu à plusieurs reprises dans cet article. Il faut espérer que les règlements d’application de la loi et la jurisprudence qui viendra s’y ajouter au fur et à mesure de la mise en œuvre de la loi viendront combler ces lacunes.

L’adoption de cette loi n’en est pas moins un signal fort pour le respect des droits de PI et nous pouvons nous réjouir que le plus grand marché électronique au monde fasse l’objet d’une réglementation. L’année 2018 a encore été l’occasion de pulvériser les records de vente en ligne en Chine. Ainsi, en novembre dernier, lors de la journée du 11.11, la plateforme Taobao a enregistré un chiffre de vente de plus de 27 milliards d’euros de ventes en 24 heures, soit en hausse de 21% par rapport à l’année précédente.

 

Rédigé par Audrey DRUMMOND, du cabinet LLR ChinaLogo LLR