Une bonne nouvelle pour les entreprises étrangères en Chine !
Le 8 mars 2023, la Chine a annoncé son adhésion à la convention « Apostille ». L’entrée en vigueur de la convention en Chine est prévue pour le 7 novembre 2023.
Convention « Apostille », de quoi s’agit-il ?
La Convention dite « Apostille » est la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers.
Il s’agit d’un traité international qui a pour objet de faciliter l’utilisation des actes publics à l’étranger. Pour cela, et comme son nom l’indique, il supprime l’exigence traditionnelle de légalisation en remplaçant cette procédure de légalisation par la délivrance d’un certificat d’Apostille.
La Convention compte plus de 120 Parties contractantes (incluant la France) et est l’un des traités multilatéraux les plus largement appliqués dans le domaine de l’entraide judiciaire.
En quoi cette adhésion est-elle une bonne nouvelle pour les entreprises étrangères en Chine ?
En théorie, l’adhésion de la Chine devrait améliorer le climat des affaires pour les entreprises étrangères en Chine en les exonérant des formalités de certification par notaire et de légalisation des documents provenant de l’étranger.
A l’heure actuelle, lorsqu’une entreprise étrangère souhaite créer une entité juridique en Chine ou lorsqu’elle est impliquée dans un litige, par exemple un litige en matière de propriété intellectuelle, il lui est nécessaire de fournir aux autorités chinoises des documents provenant de son pays d’origine, documents qui doivent être certifiés par un notaire, authentifiés par le Ministère des Affaires Étrangères français, puis légalisés par l’Ambassade de Chine en France. A défaut, ils n’ont aucune valeur juridique pour les autorités chinoises.
Ces formalités sont longues et coûteuses et, lorsqu’elles doivent être réalisées dans le contexte d’une procédure de litige, les délais imposés par les tribunaux chinois pour soumettre les documents notariés et légalisés sont courts. Nombreuses sont les entreprises qui rencontrent des difficultés pour les fournir dans les délais impartis.
Les incertitudes restant à éclaircir quant à la qualification d’actes publics
Le réel impact de cette adhésion dépendra cependant de ce que la Chine considérera comme des « actes publics » en vertu de son droit interne, puisque seul ce type de documents relèveront de la Convention Apostille.
Prenons l’exemple d’une entreprise française impliquée dans un litige en matière de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse d’un litige en contrefaçon, ou même d’un recours devant les tribunaux suite au refus d’enregistrement de sa marque. Pour ce type de procédure, les documents suivants doivent actuellement être notariés et certifiés : l’extrait Kbis de l’entreprise, une procuration et une déclaration du représentant légal.
S’il ne fait aucun doute que l’extrait Kbis relèvera de la catégorie des « actes publics », la question se pose de savoir si les autorités chinoises accepteront de considérer également la procuration et la déclaration du représentation légal comme des actes publics. A défaut, l’effet de cette adhésion sera limité pour les entreprises étrangères impliquées dans des litiges en Chine, puisque celles-ci devront continuer à réaliser ces formalités pour une partie des documents juridiques.
Article rédigé par Audrey DRUMMOND