Augmentation des montants statutaires de la récompense et la rémunération aux inventeurs
Comme annoncé précédemment, nous publions une série d’articles consistant à présenter les changements majeurs prévus dans le cadre de la récente révision du règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets (ci-après le « nouveau règlement ») et des directives d’examen de brevets (ci-après les « nouvelles directives »). Voici le 10ème article de cette série, dédié aux clarifications apportées par le règlement concernant la définition de l’invention des salariés ainsi que les conditions de récompense et de rémunération des inventeurs.
Pour rappel, la révision de la loi sur les brevets, entrée en vigueur en 2021, maintient inchangée la définition des inventions dites de mission. Selon l’article 6, les inventions réalisées par une personne dans l’exécution des tâches de l’entité à laquelle elle appartient ainsi que les inventions réalisées principalement à l’aide des moyens techniques et matériels de cette entité sont qualifiées d’inventions de salariés. Une précision a toutefois été ajoutée : L’entité peut, conformément à la loi, disposer du droit de demander des brevets et des droits de brevet pour ses inventions de salarié, et promouvoir leur mise en œuvre et leur application.
Concernant la question de la récompense et la rémunération des inventeurs, l’article 15 de la nouvelle loi prévoit des exemples de dispositifs incitatifs, telles que l’attribution d’actions, d’options et de dividendes, pour permettre aux inventeurs de profiter raisonnablement des bénéfices générés par l’innovation.
Clarification de la définition
Dans le nouveau règlement, la définition des termes « moyens techniques et matériels » de l’article 6 de la loi est expliquée par la règle 13. Celle-ci étend leur portée en incluant les « … informations et documents techniques non accessibles au public », afin d’élargir le champ d’application et mieux refléter la réalité.
Récompense et rémunération
Pour rappel, la loi chinoise distingue deux types de compensation qui se cumulent :
– la récompense (« reward » en anglais), qui doit être allouée lorsque le brevet est délivré, et
– la « rémunération » (« remuneration » en anglais) qui sera quant à elle attribuée en cas d’exploitation de l’objet du brevet, selon les bénéfices obtenus à la suite de cette utilisation.
Le chapitre VII du nouveau règlement est spécialement dédié à la question de la récompense et de la rémunération à allouer à l’inventeur. Il prévoit que le contrat entre l’inventeur et son entreprise prévaut. En l’absence de contrat, des montants et pourcentages minimum sont établis, comme nous allons le voir.
Récompense
En l’absence de contrat, le montant minimum de récompense qui doit être respecté a été réévalué à la hausse par rapport à la dernière version du règlement, comme le montre le tableau ci-dessous :
| Récompense après délivrance (à payer dans les 3 mois) | Brevet d’invention | Modèle d’utilité | Dessin et Modèle |
| Ancien régime | Minimum 3 000 CNY (~ 400 €) | Minimum 1 000 CNY (~ 135 €) | |
| Nouveau régime | Minimum 4 000 CNY (~ 535 €) | Minimum 1 500 CNY (~ 200 €) | |
Cependant, tenant compte du taux d’inflation, l’augmentation du montant reste relativement modeste. Comparé au projet de réforme envisagé en 2012 et 2013 mais jamais mis en œuvre (voir notre précédent article), l’augmentation est nettement moins importante, ce qui est favorable aux employeurs.
Rémunération
Tout comme pour la récompense, en l’absence de contrat, un pourcentage minimum des profits tirés de l’invention doit être attribué aux inventeurs. L’ancien règlement précisait directement ce pourcentage dans la règle 78. Toutefois, le nouveau règlement se réfère quant à lui à la « Loi sur la promotion de la transformation des réalisations scientifiques et technologiques » entrée en vigueur en 2015, pour déterminer ce pourcentage. Les principales modalités sont résumées dans le tableau ci-dessous :
| Rémunération, en cas d’exploitation du brevet par l’employeur | Brevet d’invention | Modèle d’utilité | Dessin et Modèle |
| Ancien régime | Minimum 2% des bénéfices obtenus par l’exploitation | Minimum 0,2% des bénéfices obtenus par l’exploitation | |
| Nouveau régime | Minimum 5% des bénéfices obtenus par l’exploitation dans les 3 à 5 ans consécutifs à partir de la mise en œuvre du brevet | ||
| Rémunération, en cas d’exploitation du brevet dans le cadre d’une licence | Brevet d’invention | Modèle d’utilité | Dessin et Modèle |
| Ancien régime | Minimum 10% du montant de la licence | ||
| Nouveau régime | Minimum 50% du revenu net de la licence ou de la cession du brevet | ||
En plus de la licence prévue dans l’ancien règlement de la loi des brevets, la loi sur la promotion de la transformation prévoit également le cas de la vente, ou plus généralement, de la capitalisation du brevet. Dans ce genre de cas, tel que la licence, la cession ou l’utilisation du brevet comme apport en nature au capital social d’une entreprise, 50% du revenu net doit être attribué à l’inventeur, en l’absence de contrat.
L’État chinois espère que cette augmentation significative encouragera les inventeurs à s’investir activement dans la recherche et le développement technologique. Par ailleurs, cette mesure incitera les employeurs à établir ou à réviser leurs politiques internes afin de mieux adapter la rémunération des inventeurs à ces nouvelles exigences.
Article rédigé par Jing ZHAO