Les efforts de la CNIPA contre le « greenwashing »
Dans un contexte où la conscience écologique ne cesse de grandir, la demande pour des produits respectueux de l’environnement s’intensifie. Cette tendance a entraîné une multiplication des marques dites « vertes » et la Chine ne fait pas exception en la matière.
Par « marques vertes », on entend les marques incluant des termes positifs qui impliquent le respect de l’environnement, la préservation des ressources, et l’absence de pollution, tels que « verte », « organique », « naturelle », « biologique », etc.
En Chine, comme nous allons le voir dans cet article, l’utilisation et l’enregistrement de ce type de marques sont strictement encadrés.
Est-il possible d’enregistrer une marque verte ?
Le plus souvent, les demandes de marques incluant spécifiquement des allégations environnementales directes se heurtent à un rejet de la CNIPA. Ces rejets peuvent être fondés sur deux motifs :
- Nature trompeuse de la marque : lorsque le signe est susceptible d’induire le public en erreur quant à la qualité, aux caractéristiques ou à l’origine géographique des produits, conformément à l’article 10 (i) (7) de la loi chinoise sur les marques, il ne doit pas être enregistré ni utilisé en tant que marque. Ce motif est le plus couramment utilisé par la CNIPA.
- Caractère descriptif : lorsque le signe est descriptif et manque de caractère distinctif, conformément à l’article 11 de la loi chinoise sur les marques, il ne doit pas être enregistré en tant que marque.
Par exemple :
- La marque « NATUREDAY » n°61654106 en classe 29 (visant les produits alimentaires d’origine animale) avait été refusée car elle inclut le terme « NATURE » et que son usage en tant que marque sur les produits désignés est susceptible d’induire les consommateurs en erreur concernant la qualité ou les autres caractéristiques des produits. Cette situation enfreint l’article 10 (i) (7) de la loi chinoise sur les marques. Le déposant avait formé un recours en ré-examen devant la CNIPA, mais la décision de refus a été confirmée.
- La CNIPA a refusé les marques « Organic + » n°48949454 en classe 30 (visant les produits alimentaires d’origine végétale) et « 有机家 » (qu’on pourrait traduire par « Organic Home ») n°69453494 en classe 25 (visant les vêtements) pour la même raison.
Sans enregistrement, le déposant peut-il utiliser les marques vertes ?
En l’absence d’enregistrement, il est fortement déconseillé d’utiliser ces marques vertes en Chine. En effet, comme nous l’avons dit plus haut, les marques vertes sont généralement rejetées sur la base de l’article 10 (i) (7) de la loi chinoise sur les marques qui interdit l’enregistrement mais également l’utilisation des marques susceptibles d’induire le public en erreur.
Par ailleurs, conformément à l’article 52 de la loi chinoise sur les marques, lorsqu’une partie utilise une marque non enregistrée en violation de l’article 10 de la loi, le département local de l’industrie et du commerce peut intervenir pour mettre fin à l’utilisation de la marque. Il peut exiger que l’infraction soit corrigée dans un délai imparti, et, en cas de non-conformité, imposer une amende.
Cette amende peut atteindre jusqu’à 20 % des recettes commerciales illégales lorsque celles-ci excèdent 50 000 yuans. Si le montant des recettes commerciales illégales est inférieur à 50 000 yuans, ou s’il n’y a pas de recettes commerciales illégales, une amende allant jusqu’à 10 000 yuans peut être appliquée.
Il convient également de noter que l’utilisation des marques « vertes » non enregistrées peut être considérée comme de la publicité mensongère, ce qui peut également enfreindre la loi sur la publicité et la législation contre la concurrence déloyale.
Y a-t-il une manière appropriée d’utiliser les marques « vertes » ?
L’enregistrement des marques vertes en Chine est devenu de plus en plus difficile et, sans enregistrement, il est très risqué d’utiliser ce type de marque.
Dans ce contexte, l’utilisation de marques de certification constitue une alternative intéressante. Une marque de certification atteste que les produits ou les services respectent des critères définis par des normes. En règle générale, les marques de certification sont détenues par des organisations habilitées à gérer ou à superviser le respect de ces normes.
Les marques de certification bénéficient d’une protection similaire à celle offerte aux marques ordinaires et permettent une utilisation exclusive sur le territoire chinois. À noter que la procédure d’obtention des marques de certification peut également être stricte et exigeante.
De nombreuses marques vertes sont protégées par ce biais. À titre d’exemple, on peut citer les marques de certification suivantes :
– la marque « 绿色食品 GREEN FOOD » enregistrée notamment en classes 30, 31 et 32 (visant les produits alimentaires) par l’organisme China Green Food Development Center ;
– la marque figurative ci-dessous, enregistrée en classe 1, 2, 11, 17, 19 et 27 (visant les matériaux de construction) par le Centre national d’essai des matériaux de construction.
Marque enregistrée par le Centre national d’essai des matériaux de construction
En conclusion
Sans enregistrement de la marque ou sans obtenir la certification correspondante, l’utilisation de termes tels que « vert », « biologique », « naturel » etc. ou encore d’éléments figuratifs impliquant le respect de l’environnement dans les publicités ou sur les emballages peut constituer une infraction au droit des marques et à d’autres textes de loi.
La CNIPA est particulièrement vigilante sur ce type de pratiques, consciente des risques qu’elles représentent pour les droits des consommateurs. Cette vigilance constante témoigne de l’engagement des autorités chinoises à garantir un environnement commercial transparent et équitable, où les droits des consommateurs sont respectés. Afin de prévenir tout risque juridique, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé avant de lancer une campagne de promotion recourant à ces termes.
Article rédigé par Jun LIN