Il est désormais possible de rétablir, ajouter et corriger des priorités !
Comme annoncé précédemment, nous publions une série d’articles consistant à présenter les changements majeurs prévus dans le cadre de la récente révision du règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets et des directives d’examen des brevets. Voici le 5ème article de cette série, dédié aux changements concernant le système de priorité applicable aux brevets d’invention et aux modèles d’utilité.
La révision du règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets a ajouté deux nouvelles règles concernant le système de priorité, à savoir les règles 36 et 37 du chapitre 2. Ces nouvelles règles stipulent le délai pour requérir le rétablissement d’une priorité, et ajouter ou corriger une déclaration de priorité.
Nouvelle règle 36
Si le délai de priorité prévu à l’article 29 de la loi sur les brevets a déjà expiré et si le demandeur dépose une demande de brevet d’invention ou de modèle d’utilité ayant le même objet, il peut demander à rétablir la priorité dans un délai de 2 mois à compter de l’expiration du délai de priorité, en justifiant de raisons légitimes.
Selon la version ancienne de la loi sur les brevets, dans cette même situation, le demandeur ne pouvait pas bénéficier de la priorité s’il ne respectait pas le délai de priorité prévu, quelle qu’en soit la raison.
Dès maintenant, dans un délai de 2 mois à compter de la date d’expiration du délai de priorité, la priorité peut donc être revendiquée en requérant son rétablissement, c’est-à-dire en déposant une requête et en payant une taxe auprès de la CNIPA. En outre, la qualification de « raisons légitimes » est clarifiée par le paragraphe 2 de la règle 6, qui spécifie, de façon très large, les circonstances justifiant le rétablissement de la priorité.
Il est à noter que le demandeur peut déposer une telle requête pour rétablir une priorité auprès de la CNIPA « avant que cette dernière ne se prépare à publier la demande », conformément aux règles d’application de la nouvelle règle 36 décrites dans les directives d’examen des brevets révisées.
Nouvelle règle 37
Si le demandeur revendique une priorité dans sa demande de brevet d’invention ou de modèle d’utilité, il peut demander l’ajout ou la correction de la revendication de priorité dans les 16 mois à compter de la date de priorité ou dans les 4 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Auparavant, le demandeur ne pouvait pas ajouter de revendication de priorité après le dépôt de la demande de brevet.
Grâce à cette récente révision, dans le délai prévu ci-dessus, il est possible d’ajouter ou de corriger une revendication de priorité dans la demande de brevet, en raison notamment de la suppression, dans les directives d’examen des brevets, de l’exigence selon laquelle au moins une déclaration de priorité doit être correctement remplie.
En outre, le principe d’application de la règle 37 prévoit que le demandeur doit revendiquer au moins une priorité lors du dépôt de la demande, faute de quoi il se retrouvera (logiquement) dans la situation prévue à la règle 36.
Relevons que le demandeur peut déposer une telle requête visant à ajouter ou corriger une revendication de priorité auprès de la CNIPA « avant que cette dernière ne se prépare à publier la demande », conformément aux règles d’application de la nouvelle règle 37 décrites dans les directives d’examen des brevets révisées.
Respect des délais
De plus, l’ajout ou la correction d’une revendication de priorité doit toujours respecter les dispositions relatives au délai de priorité, c’est-à-dire qu’après l’ajout ou la correction de priorité, la date de priorité la plus éloignée de la date du dépôt de la demande doit être comprise dans le délai de 12 mois avant le dépôt de la demande. Les délais de « 16 mois à compter de la date de priorité ou 4 mois à compter de la date du dépôt de la demande » de la règle 37 ne s’appliquent qu’au dépôt de la requête sollicitant l’ajout ou la correction d’une priorité.
Article rédigé par Li LIANG