Voici la deuxième partie de notre article de questions-réponses sur le thème du droit d’auteur en Chine. La première partie est disponible ici. Dans cette deuxième partie, nous allons nous pencher plus particulièrement sur la procédure d’enregistrement du droit d’auteur.
Pourquoi choisir d’enregistrer son œuvre ?
Comme indiqué dans la première partie de notre article, la protection du droit d’auteur est automatique. Cependant, il est recommandé de procéder à un enregistrement de droit d’auteur. En effet, cet enregistrement permet d’obtenir un certificat de droit d’auteur pour apporter une preuve de possession de l’œuvre à la date de dépôt de la demande, ce qui est utile, notamment face à un contrefacteur.
En cas de contrefaçon, le titulaire de droit pourra également apporter des preuves de création et de possession venant de l’étranger, mais si ces preuves sont soumises dans le cadre d’une procédure de litige en Chine, alors elles devront, pour être admises par les cours chinoises, respecter des formalités administratives lourdes de certification par notaire et légalisation. A l’inverse, un certificat chinois de droit d’auteur pourra être soumis sans aucune formalité supplémentaire à accomplir.
Par ailleurs, relevons aussi qu’en cas de contrefaçon sur internet, le certificat de droit d’auteur est généralement requis par les plateformes dans le cadre des procédures de « notice and take-down ».
Il convient également de noter que le certificat emporte une présomption de droit d’auteur, qui, comme toute présomption, peut être renversée. Ainsi, si un tiers détient la preuve d’une possession antérieure, le certificat perdra son utilité. Il n’en reste pas moins que les facilités apportées par le certificat sont toutefois non négligeables et, la procédure d’enregistrement étant rapide et peu coûteuse, il serait dommage de ne pas en profiter.
Qui peut enregistrer un droit d’auteur ？
Le droit d’auteur peut être enregistré soit par l’auteur de l’œuvre, qui peut être une personne physique ou morale, soit par un autre titulaire du droit d’auteur, l’ayant obtenu par un transfert ou hérité de l’auteur.
Les titulaires de droit d’auteur peuvent déposer eux-mêmes la demande d’enregistrement du droit d’auteur, ou peuvent charger un agent de le faire en leur nom. Pour les entreprises étrangères sans présence légale en Chine, il est recommandé de réaliser ces démarches par l’intermédiaire d’un agent, ne serait-ce que parce que l’intégralité de la procédure se déroule en langue chinoise.
Où enregistrer un droit d’auteur ?
L’enregistrement de droit d’auteur se fait auprès du Centre chinois de protection du droit d’auteur (CPCC), qui est l’autorité administrative chinoise compétente pour l’enregistrement des logiciels informatiques et des œuvres protégées par le droit d’auteur.
Quels sont les documents à fournir ?
Le déposant doit fournir les documents suivants :
- Formulaire de demande (à remplir préalablement en ligne) ;
- Certificat d’identité du demandeur (pour un demandeur français, extrait Kbis ou passeport) ;
- Déclaration de propriété ;
- Pouvoir de représentation, dans le cas où la demande est déposée via un agent, avec son certificat d’identité ;
- Spécimen de l’œuvre (par exemple, exemplaire d’une œuvre littéraire, copie enregistrée d’une œuvre musicale, etc.) ;
- Brève description de l’œuvre pour décrire l’intention créatrice, le processus par lequel l’œuvre a été créée, pourquoi l’œuvre est originale, reproductible et répond donc aux exigences légales de protection ;
- Autres : certificats d’acquisition ou d’héritage, si nécessaire.
Les demandes doivent être déposées en langue chinoise.
Quelles sont les étapes de l’enregistrement ?
Pour débuter la procédure, il convient tout d’abord de remplir un formulaire en ligne. Ce formulaire ainsi que les documents listés plus haut doivent ensuite être envoyés en version papier au CPCC et les taxes officielles doivent être acquittées (sauf pour le dépôt de logiciels pour lesquels la taxe a été supprimée).
Le CPCC réalise alors un examen sur la forme de la demande, dont la durée est limitée à 30 jours ouvrables. A la suite de cet examen, à moins que le CPCC ne délivre une notification d’irrégularité, le certificat d’enregistrement de droit d’auteur sera délivré. Le CPCC publie également un avis d’enregistrement sur son site internet.
En cas de notification d’irrégularités, le déposant a 30 jours pour y répondre. A défaut, la demande sera considérée comme abandonnée.
Pourquoi le droit d’auteur a toute son importance lors de la mise en place d’une stratégie de protection des droits de PI en Chine ?
Le droit d’auteur peut former une part importante de la stratégie de protection des droits de PI en Chine. On peut la considérer comme une protection principale pour les œuvres, mais également comme un outil complémentaire pour protéger une marque ou encore un dessin ou modèle.
Ainsi, prenons l’exemple d’un logo que l’on souhaiterait protéger en Chine. Le dépôt de marque est généralement recommandé, mais il peut également être accompagné d’un dépôt de droit d’auteur pour protéger le design du logo. Ainsi, en cas de contrefaçon, le titulaire pourra s’appuyer à la fois sur l’existence de sa marque et de son droit d’auteur pour obtenir gain de cause. De la même façon, il est également possible de déposer à la fois un brevet de dessin et un droit d’auteur pour protéger un dessin ou un modèle.
Ce double dépôt permet donc d’obtenir une « double-protection » mais elle a également un autre avantage. En effet, l’enregistrement de droit d’auteur étant très rapide, il permet au titulaire d’obtenir, dans un délai très court, un certificat de droit d’auteur afin de faire valoir son droit, alors que la procédure d’enregistrement de ses autres droits (marques ou dessins et modèles) est toujours en cours et peut durer plusieurs mois voire plusieurs années.
Pour toutes ces raisons, le droit d’auteur doit être considéré à sa juste valeur par les titulaires de droit étrangers. Les statistiques publiées par la CNIPA nous montrent d’ailleurs l’intérêt qui y est porté en Chine, puisque le nombre d’enregistrements de droits d’auteur a connu une croissance rapide ces dernières années. Le nombre total d’enregistrements a ainsi dépassé 4,1 millions en 2019, en augmentation de 21 % par rapport à l’année précédente. De plus, le droit d’auteur constitue le droit le plus invoqué dans les affaires civiles de PI reçues par les cours de 1re instance. Ainsi, en 2019, selon les statistiques officielles publiées par la Cour suprême chinoise, il concernait 73 % de ces affaires, ce qui nous montre également qu’en Chine, les titulaires de droit ont confiance dans la défense du droit d’auteur par les autorités judiciaires.
Article rédigé par Audrey DRUMMOND