Un projet pilote d’une durée de deux ans vient d’être mis en place entre l’Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA) et l’Office européen des brevets (OEB) pour les demandes internationales de brevet déposées en vertu du PCT.
Depuis le 1er décembre 2020 et jusqu’au 30 novembre 2022, les citoyens chinois et les résidents de la République populaire de Chine ont la possibilité de choisir l’OEB en tant qu’administration chargée de la recherche internationale (ISA) et en tant qu’administration chargée de l’examen préliminaire international (IPEA) lorsqu’ils déposent des demandes internationales de brevet en vertu du PCT pour lesquelles soit la CNIPA soit le Bureau international (BI) de l’OMPI agit en qualité d’office récepteur. La demande internationale doit alors être déposée en langue anglaise. Durant ce projet pilote, un total de 2 500 demandes internationales seront acceptées au cours des douze premiers mois et un total de 3 000 au cours des douze mois suivants.
Bien que le montant de la taxe de recherche internationale (1 775 euros) à verser à l’OEB agissant en qualité d’ISA soit plus élevé que celui à verser à la CNIPA (2 100 yuans, équivalant à 274 euros environ), ce projet pilote CNIPA-OEB offre aux déposants des avantages stratégiques, surtout si le déposant souhaite protéger son invention en Europe via la voie PCT afin d’obtenir un brevet européen délivré par l’OEB. D’ailleurs, un brevet européen peut être validé non seulement dans les 38 États membres de l’OEB (incluant la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, etc) mais également dans six autres États (Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Cambodge, République de Moldavie, Maroc et Tunisie) par extension ou validation du brevet européen.
Des coûts réduits pour l’entrée en phase régionale européenne
En choisissant l’OEB en qualité d’ISA lors de l’entrée en phase européenne en vertu du PCT, le déposant bénéficie d’un avantage financier puisqu’il n’a pas besoin de payer de taxe de recherche européenne complémentaire (1 350 euros).
De plus, si l’entrée en phase européenne en vertu du PCT s’effectue suite au rapport d’examen préliminaire international (une procédure optionnelle de la phase internationale) établi par l’OEB agissant en qualité d’IPEA, la taxe d’examen européen (1 700 euros) sera réduite de 75%, ce qui constitue une économie importante s’ajoutant à celles déjà réalisées lors de la recherche européenne complémentaire.
Une procédure en phase européenne plus prédictible et rapide
En choisissant l’OEB en qualité d’ISA, le déposant bénéficie d’un rapport de recherche internationale et d’une opinion écrite établis par l’OEB, qui constituent une base solide et offrent un excellent aperçu du résultat de l’examen (brevetabilité, non-unité, etc) à venir, avant que le déposant prenne une décision quant à l’éventuelle entrée dans la phase européenne et/ou dans les autres phases nationales. Bien que l’opinion écrite ne soit pas de nature contraignante et que l’examinateur puisse trouver de nouveaux arts antérieurs durant la phase européenne, il est probable que la plupart des arts antérieurs auront été identifiés pendant l’examen en Europe. Grâce au rapport de recherche internationale et à l’opinion écrite rédigés par l’OEB, le déposant peut obtenir à l’avance une bonne prédiction sur les perspectives de brevetabilité/délivrance de sa demande européenne.
Par ailleurs, lors de l’entrée dans la phase européenne, avec le rapport de recherche internationale effectué par l’OEB en tant qu’ISA, la demande européenne n’a pas à faire l’objet d’une recherche européenne complémentaire. La procédure de délivrance des brevets peut ainsi bénéficier d’une durée réduite, dans la pratique, à moins de douze mois.
Des différences possibles dans les résultats de recherche
Tant la CNIPA que l’OEB mènent une recherche globale et approfondie sur les arts antérieurs et sont réputés pour la qualité de leurs travaux dans la recherche de brevets et l’évaluation de la brevetabilité. Néanmoins, il est incontestable que la CNIPA, en raison des bases de données et des mots-clés utilisés, est plus susceptible de découvrir des documents supplémentaires en chinois en tant qu’art antérieur pertinent, tandis que l’OEB est plus susceptible de découvrir des documents en provenance d’Europe et des États-Unis. Cette tendance peut résulter de la préférence des examinateurs, ce qui peut entraîner un résultat différent de la recherche internationale.
Dans le cas où le déposant, qui souhaite déposer une demande internationale de brevet, n’a pas l’intention d’effectuer une entrée en Chine via le PCT, ou si le déposant est plus concerné par les brevets déposés par les concurrents en Europe, il parait plus judicieux d’obtenir un rapport de recherche internationale et une opinion écrite préparés par l’OEB que par la CNIPA.
En conclusion, la CNIPA étant l’un des principaux offices récepteurs des demandes internationales de brevet déposées en vertu du PCT, ce projet pilote CNIPA-OEB offre aux déposants des options de dépôt plus stratégiques. Grâce au projet pilote, les entreprises et les inventeurs chinois peuvent obtenir une protection en Europe avec plus de certitude et moins d’attente. Au vu de cela, gageons que cette coopération encouragera davantage d’entreprises chinoises et de filiales chinoises de compagnies étrangères à réaliser l’extension de leurs inventions dans les pays étrangers, en particulier en Europe.
Article rédigé par YANG Xiaoqi de LLR China