La règle des 15 jours n’est plus applicable
Comme annoncé dans notre article Loi des brevets en Chine : les nouveaux textes d’application enfin dévoilés !, nous publierons une série d’articles consistant à présenter les changements majeurs prévus dans le cadre de la récente révision du règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets et des directives d’examen de brevets. Voici le premier article de cette série.
Rappel de la règle des 15 jours
Selon l’ancienne pratique, la règle des 15 jours (équivalente à la règle des 10 jours pratiquée par l’OEB) était applicable pour calculer le délai de réponse à une notification officielle (à savoir toute notification ou décision émise par la CNIPA pouvant donner lieu à une réponse) pour une demande de brevet, que ce soit une demande déposée en format papier ou sous forme électronique.
En d’autres termes, dans le cas d’un document signifié électroniquement par la CNIPA, tout comme pour un document signifié par la poste, selon l’ancienne pratique, la date de signification, à partir de laquelle le délai de réponse courrait, correspondait à la date d’émission du document + 15 jours, qui était donc considérée comme la date présumée de signification. A titre d’exemple, pour une première lettre officielle signifiée électroniquement dont la date d’émission est le 12 janvier 2024, le délai de réponse expire le 27 mai 2024 (=12 janvier 2024+15 jours+4 mois).
Nouvelle règle en vigueur
Cette règle n’est plus applicable, selon l’article 4.7 du nouveau règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets, qui se lit comme suit :
Pour les divers documents signifiés sous forme électronique par l’administration des brevets du Conseil d’État, la date d’entrée dans le système électronique reconnu par les parties (ci-après la « date d’entrée ») est la date de signification.
Plus précisément, selon l’article 7 des Mesures transitoires de traitement des opérations d’examen liées à la mise en œuvre de la loi modifiée sur les brevets et de son règlement d’application à partir du 20 janvier 2024, la disposition de l’article 4.7 du règlement d’application modifié s’applique à la date de signification des documents signifiés électroniquement par l’administration des brevets relevant du Conseil d’État (la CNIPA).
Date de signification et date d’émission identiques
En pratique, les documents signifiés par voie électronique parviennent aux systèmes électroniques des parties presque dès leur envoi, c’est-à-dire que la date de signification sera très probablement la même que la date d’émission. Cela a été confirmé par les nouvelles directives relatives à l’examen des brevets, selon lesquelles la date de signification est présumée être la date d’émission du document. Les directives indiquent également que si la date d’entrée ne coïncide pas avec la date d’émission, les parties sont tenues d’apporter des preuves en ce sens. S’il peut être prouvé que la date d’entrée est postérieure à la date d’émission, la date de signification sera alors la date de réception effective.
Par conséquent, pour toutes les lettres officielles émises par voie électronique depuis le 20 janvier 2024, les demandeurs ne bénéficient plus du délai de 15 jours évoqué ci-dessus, ce qui se traduit donc par un délai de réponse plus court.
Pour un document signifié via la poste par la CNIPA, l’ancienne pratique demeure applicable et la date de réception de ce document par la partie est toujours présumée être 15 jours après sa date d’envoi. L’article 4.4 du nouveau règlement précise néanmoins que si les preuves fournies par la partie établissent la date de réception effective du document, c’est cette date qui prévaudra.
Notons en conclusion qu’à ce jour, plus de 99% de dépôts devant la CNIPA se font en ligne. Lorsqu’une demande de brevet est déposée en ligne, les notifications officielles qui s’y rapportent sont systématiquement signifiées par voie électronique. Ainsi, on comprend bien l’ampleur de ce changement qui va concerner la plupart des dossiers de demandes de brevet en Chine.
Article rédigé par Mei TAO