Nos lecteurs savent certainement déjà qu’en 2014, la Chine a créé des cours spécialisées à Pékin, Shangai et Canton pour traiter des questions liées à la propriété intellectuelle. Nous avons également parlé dans ce blog des 15 tribunaux spécialisés en propriété intellectuelle qui se trouvent dans des préfectures ou centres économiques régionaux et, plus généralement, de la spécialisation des juridictions chinoises en propriété intellectuelle.
Avant de démarrer l’année 2021, la Chine a vu naître une quatrième cour spécialisée en propriété intellectuelle, cette fois à Hainan, province insulaire de Chine, la plus au sud du pays.
Le 26 décembre 2020, l’Assemblée nationale populaire a adopté une mesure établissant le quatrième tribunal de la propriété intellectuelle à Hainan. Dans la foulée et au dernier jour de l’année, le tribunal de la propriété intellectuelle du port de libre-échange de Hainan, spécialisé dans le traitement des litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle, a été officiellement créé.
Le choix de Hainan pour créer une cour spécialisée en propriété intellectuelle n’est pas un hasard selon ZHOU Qiang, président de la Cour suprême du peuple.
En effet, dans le cadre du projet de construction du port de libre-échange de Hainan, la création de la 4e cour de la propriété intellectuelle dans cette zone est une exigence pour moderniser le système de procès en matière de propriété intellectuelle et améliorer la capacité judiciaire de Hainan. Ceci permettra de renforcer la protection judiciaire des droits de propriété intellectuelle dans le port de libre-échange de Hainan et de créer un environnement commercial favorable pour les entreprises étrangères et locales.
Toutes les conditions pour la création de la Cour de la propriété intellectuelle à Hainan sont réunies : Hainan a vu le nombre des litiges de propriété intellectuelle augmenter rapidement en 2020 après la création et le développement du port. De janvier à juin, les tribunaux de Hainan ont entendu 989 affaires de propriété intellectuelle. On estime qu’environ 2 500 affaires ont été acceptées en 2020 et qu’environ 4 000 affaires seront entendues en 2021. Pour répondre à cette croissance, les tribunaux de Hainan comptent déjà 35 juges et 30 juges assistants engagés dans des procès en matière de propriété intellectuelle.
La Cour de la propriété intellectuelle du port de libre-échange de Hainan couvrira les affaires civiles, administratives et pénales liées à la propriété intellectuelle et devrait être un tribunal intermédiaire. Les appels contre ses décisions de première instance seront portés devant la Haute Cour populaire de Hainan.
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