Voici la deuxième partie de notre analyse concernant la deuxième interprétation judiciaire relative aux lois applicables aux différends en matière de contrefaçon de brevets, publiée par la Cour suprême de Chine le 22 mars dernier. La première partie est accessible ici.
Dans cette deuxième partie, nous évoquons les dispositions relatives à la protection provisoire du brevet ainsi que celles introduisant des limitations à protection du brevet permettant un équilibre entre les intérêts privés et publics, notamment concernant la licence obligatoire ou encore les brevets essentiels.
1. Clarification relative à la protection provisoire du brevet (article 18)
La question de la protection du brevet avant sa date de délivrance (dite période de protection provisoire) a toujours été incertaine.
L’article 18 de l’interprétation nous permet d’y voir plus clair et précise que, dans le cas où la solution technique d’un tiers tombe dans la portée de protection du brevet, à la fois lors de la publication de la demande et lors de la délivrance, la cour doit alors considérer que ce tiers a effectivement exploité le brevet en question pendant la période de protection provisoire, ce qui est constitutif d’une contrefaçon. Dans le cas contraire, si la solution ne tombe dans la portée de protection du brevet qu’au moment de la publication de la demande ou lors de sa délivrance, la cour doit aboutir à la conclusion opposée.
2. Introduction de limitations à protection par brevet permettant un équilibre entre les intérêts privés et publics
– L’utilisation, la vente ou l’offre à la vente de produits contrefaits (article 25)
Afin d’établir un juste équilibre entre les intérêts privés et publics, la Cour suprême prévoit que si une personne utilise, vend ou offre à la vente, sans connaître l’existence du brevet, des produits contrefaits et parvient à prouver que ces produits ont été obtenus de manière légale et contre le paiement d’un montant raisonnable, alors cette personne pourrait ne pas être contrainte de stopper les actes de contrefaçon. Par conséquent, dans certaines conditions, un utilisateur ne connaissant pas l’existence du brevet pourrait continuer à utiliser un produit de brevet, sans devoir payer au titulaire les dommages-et-intérêts précisés à l’article 70 de la loi des brevets. Cette disposition aurait pour but apparemment de protéger les consommateurs finaux qui auraient acheté des produits contrefaits. En tout état de cause, elle implique qu’un breveté a clairement intérêt à porter le brevet à la connaissance du supposé contrefacteur secondaire (ie. pour les actions de vente, offre en ente, utilisation) avant toute action légale. En outre, le breveté a tout intérêt à attaquer le fabricant plutôt que le vendeur ou l’utilisateur.
– Licence obligatoire dans les intérêts de l’Etat et du public (article 26)
L’article 26 prévoit un autre cas particulier : dans le cas où un défendant est jugé par la cour comme contrefacteur d’un brevet, la cour peut, en tenant compte des intérêts de l’Etat et/ou du public, lui imposer le paiement d’une redevance raisonnable plutôt que de l’obliger à stopper les actes de contrefaçon. L’interprétation judiciaire institue donc l’équivalent d’une licence obligatoire.
– Limitation applicable aux brevets essentiels (article 24)
Pour rappel, un brevet essentiel est un brevet nécessaire à l’utilisation d’un standard de technologie. Le titulaire d’un brevet essentiel est tenu de concéder une licence globale respectant les principes « FRAND » (« fair, reasonable and non discriminatory », sur ce sujet voir nos articles « Position de la Chine sur les brevets de smartphones » et « Qualcomm vs Meizu : litige clé sur les brevets de smartphones en Chine »).
Lorsque le titulaire du brevet essentiel et un tiers souhaitant utiliser ledit brevet ne parviennent pas à trouver un accord sur les conditions de la licence répondant aux principes FRAND, la loi des brevets chinoise prévoit la possibilité pour les cours de déterminer ces conditions.
L’article 24 de l’interprétation judiciaire va plus loin et précise que, si le tiers en question n’a commis aucune faute évidente pendant la négociation des conditions de licence et le titulaire quant à lui a violé les principes FRAND et a agi de mauvaise foi de sorte qu’il a été impossible pour les deux parties de trouver un accord, la demande du titulaire du brevet essentiel visant à obtenir l’obligation pour le contrevenant de stopper les actes d’exploitation du brevet ne sera pas acceptée.
Outre les dispositions relevées dans cet article en deux parties, il convient de noter que, dans le cadre de l’interprétation II, la cour suprême traite d’autres sujets très variés, tels que le régime applicable aux revendications fonctionnelles et aux revendications de composition exhaustive (en anglais, « closed-ended composition claims »), la question des erreurs évidentes dans le texte de brevet, les caractéristiques d’application et de procédé de fabrication, ou encore apporte des précisions sur la contrefaçon de dessins et modèles, etc.
En conclusion, l’interprétation II de la Cour suprême, en tentant d’apporter des solutions aux problèmes majeurs identifiés en matière de litiges de brevets, servira de base juridique aux cours chinoises dans leur travail de renforcement de la protection des droits de brevets en Chine. Ces améliorations apportées à l’environnement de protection des titres de propriété intellectuelle sont essentielles, car elles permettent de mettre en place le terreau nécessaire à la croissance de l’innovation en Chine, en permettant aux titulaires de brevets de réagir activement face aux actes de contrefaçon.
Sources:
[1] http://www.court.gov.cn/fabu-xiangqing-18482.html L’Interprétation Judiciaire II de la Cour Suprême du Peuple sur les lois applicables au jugement de dispute de brevet(最高人民法院关于审理侵犯专利权纠纷案件应用法律若干问题的解释（二）)2016-03-22
[2] http://china.findlaw.cn/info/qinquanzerenfa/qbqqzr/zlqq/20160323/1261677.html Commentaires sur l’Interprétation Judiciaire II (解读《专利侵权司法解释（二）》) 2016-03-23
[3] http://blog.sina.com.cn/s/blog_621690770102wc4x.html Commentaires approfondies sur les points intéressants de l’Interprétation Judiciaire II (专利法司法解释（二）亮点深度解读) 2016-06-10
Article rédigé par Mei TAO