L’Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA) et l’Office européen des brevets (OEB) sont parvenus à un nouvel accord concernant les demandes européennes revendiquant la priorité d’un premier dépôt effectué en République populaire de Chine, dépôt direct sous convention de Paris ou demande déposée en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).
Une décision du Président de l’OEB a été publiée le 8 avril 2021 : depuis le 1er juillet 2021, il n’est plus nécessaire, pour les demandes européennes revendiquant la priorité d’un premier dépôt chinois, de remettre une copie du rapport de recherche préalable établi par la CNIPA.
Ce nouvel accord est entré en vigueur le 1er juillet 2021. Il est applicable aux demandes de brevet européen pour lesquelles aucune invitation au titre de la règle 70ter (1) CBE n’a été émise à la date d’entrée en vigueur de cette décision.
La coopération harmonieuse, au fil des années, entre la CNIPA et l’OEB dans le domaine de l’échange de données fournit une vraie garantie technique pour la mise en œuvre de cette décision. L’OEB verse directement au dossier d’une demande de brevet européen une copie des résultats de la recherche, telle que visée par la règle 141(1) CBE, exemptant ainsi le demandeur de produire ladite copie lorsque la priorité d’un premier dépôt chinois est revendiquée.
Cette démarche vise à simplifier davantage le processus de demande, à économiser du temps et des dépenses aux déposants et à accélérer le processus d’examen du dossier en Europe. Il s’agit également de la dernière réalisation d’une coopération stratégique globale entre les deux offices après que ceux-ci ont lancé le projet pilote permettant de choisir l’OEB comme administration chargée de la recherche internationale (ISA).
Article rédigé par YANG Xiaoqi du cabinet LLR China