Injonctions préliminaires en Chine, des clarifications bienvenues !

La Cour Suprême de Chine a adopté le 26 novembre 2018 une série de dispositions relatives à l’application de la loi de procédure civile aux demandes d’injonction dans les litiges de propriété intellectuelle. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.

injonction préliminaire
Photo par Mauricio Mascaro sur Pexels

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Marques en Chine : mise en place du nouveau système de gestion en ligne

Bonne nouvelle ! Le système de gestion de marques en ligne a été formellement lancé le 27 décembre 2018. Ce nouvel outil devrait notamment permettre de raccourcir la durée moyenne d’examen lors de l’enregistrement d’une marque en Chine continentale.

système de gestion de marques en ligne
Photo par Chuttersnap sur Unsplash

Le 27 décembre 2018, la CNIPA, office de la propriété intellectuelle en Chine, a inauguré le système de service de marques en ligne, ce dernier est considéré comme un jalon historique du processus de réforme visant à l’amélioration de l’enregistrement des marques.

Les nouveautés de ce système

Avec le lancement de ce système, l’ensemble des procédures relatives aux marques pourront être réalisées en ligne qu’il s’agisse du dépôt de la demande d’enregistrement, du transfert de marque ou encore de son renouvellement. Grâce à la baisse des dossiers « papier » que l’apparition de cette nouvelle plateforme devrait engendrer, la durée moyenne d’examen applicable lors de l’enregistrement d’une marque en Chine continentale devrait être raccourcie de 2 mois (passant de 8 mois à 6 mois) comme nous vous l’avions annoncé précédemment sur notre blog (raccourcissement de l’examen et promotion du dépôt électronique).

Ce raccourcissement de la procédure d’examen devrait avoir un impact positif sur la durée globale de la durée d’enregistrement. Le public peut désormais également utiliser ce système électronique pour se renseigner et obtenir des informations concernant une marque. Certains documents officiels tels que le certificat d’enregistrement, le justificatif de priorité, les documents relatifs au changement d’une marque, à son transfert ou son renouvellement sont disponibles sur la plateforme. La recherche d’informations dans ce système peut être réalisée avec le numéro d’enregistrement de marque, le nom de déposant, l’intitulé de la marque, etc. De plus, un code QR sera attribué à chaque certificat d’enregistrement délivré après la mise en ligne de cette système. Cela permet au public d’accéder au système de service de marques pour vérifier le contenu et la validité d’une marque en scannant son code QR.

A part le raccourcissement du délai d’examen applicable lors de l’enregistrement d’une marque, le raccourcissement d’autres délais applicables aux procédures relatives aux marques, annoncé dans l’article mentionné plus haut, a également été appliqué. Voici un tableau de comparaison relatif à ces délais :

système de gestion de marques en ligne

Conclusion

La mise en place de ce système électronique montre bien la volonté de la Chine de renforcer la création, la protection et l’utilisation de la PI. L’amélioration de l’efficacité d’examen de marque encourage parallèlement le public à avoir plus le sens de la PI. Pour les entreprises et start-ups européennes, qui veulent entrer dans le marché chinois et ont le souci de la protection de leur PI, il s’agit donc vraiment d’une bonne nouvelle.

 

Article rédigé par Li Dong du cabinet LLR China Logo LLR

La Chine se dote enfin d’une loi e-commerce

Le 31 août dernier, la première loi chinoise relative à l’e-commerce a été adoptée par le comité permanent du NPC (National People’s Congress). Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

loi e-commerce
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Marques en Chine : les décisions administratives de plus en plus renversées par les cours de justice

annulation décision du TRAB
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En juin dernier, le TRAB (organe en charge de l’administration des marques avec le CTMO) a publié un rapport analysant les statistiques concernant les décisions qu’il a émises et qui ont été renversées par la suite par les cours de justice en 2017. Ce rapport est intéressant car il indique quels sont les motifs principaux énoncés par les cours lorsque celles-ci décident d’annuler la décision du TRAB. C’est également l’occasion de faire un point sur la compétence du TRAB et les différentes procédures de marques dans lesquelles il est impliqué.

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La spécialisation des juridictions chinoises en PI

Nous avons plusieurs fois fait état sur ce blog de la hausse des contentieux PI en Chine ces dernières années. Ce phénomène peut notamment s’expliquer par le fait que les titulaires de droits, qu’ils soient chinois ou étrangers, semblent faire de plus en plus confiance aux juridictions chinoises pour juger leur différend, et ce grâce à l’apparition de juridictions spécialisées en PI en Chine.

juridictions spécialisées
Photo par Marc Olivier Jodoin sur Unsplash

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Rapide augmentation du nombre de litiges et procédures de PI en Chine

Le CNIPA et la Cour Suprême de Chine ont récemment publié des statistiques concernant les litiges et procédures de PI en Chine.

CNIPA
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L’action en déchéance de marque en Chine, comment l’utiliser ?

Cet article vous explique comment un titulaire de droit étranger peut tirer profit de l’action en déchéance en Chine.

déchéance de marque
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Le son de notification de QQ devient la première marque sonore confirmée par décision judiciaire

marque sonore
Photo par Jabbacake sur Pixabay

Nous avions relaté dans notre article du 21 octobre 2016 que le dépôt de la marque sonore « DiDiDiDiDiDi » n° 14502527 en classe 38 par la société Tencent Technology CO Ltd (« Tencent ») auprès de l’Office des marques chinois le 4 mai 2014 avait été refusé pour défaut de caractère distinctif.

Le son « DiDiDiDiDiDi » est celui que l’on entend lorsqu’un message arrive sur l’application de messagerie instantanée Tencent QQ, une application très populaire en Chine.

Le recours formé par Tencent auprès du Trademark Review and Adjudication Board (TRAB) a également donné lieu à une décision de refus d’enregistrement le 18 avril 2016, le TRAB considérant que le son n’avait pas de caractéristiques spécifiques qui permettraient aux consommateurs d’identifier l’origine des services.

Suite à cette décision, Tencent a formé appel auprès de la Cour de la Propriété Intellectuelle de Pékin.

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Questions-réponses : comment protéger votre marque à Hong Kong ?

protéger une marque à Hong Kong
Photo par Ruslan Bardash sur Unsplash

Dès que l’on parle de l’enregistrement de marques en Chine, se pose la question : « Est-ce que l’enregistrement d’une marque en Chine confère un droit exclusif sur Hong Kong ? »

Si vous ne connaissez pas la réponse, c’est « NON ». Mais pourquoi ?

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Libellé d’une marque nationale en Chine, quelques conseils

Cet article est une mise à jour de l’article  » Libellé d’une marque nationale en Chine, quelques conseils » en raison d’une évolution de la pratique de l’office chinois des marques.

libellé de marque
Photo par Niketh Vellanki sur Unsplash

La classification chinoise présente un certain nombre de spécificités : voici quelques conseils pour aider dans la rédaction du libellé d’une marque nationale en Chine afin de désigner les produits et services.

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