… vers davantage de coordination dans l’interprétation des revendications par les tribunaux
La Cour Suprême de Chine a précisé récemment que la même interprétation des revendications doit être appliquée dans la procédure d’invalidation d’une part, et dans la procédure de contrefaçon d’autre part. Cette gestion plus coordonnée des procédures d’invalidation et de contrefaçon permettra de réduire les disparités d’interprétation et apportera donc davantage d’homogénéité dans les décisions.
Note sur la révision de 2019 de la loi chinoise sur le droit de la concurrence déloyale
La loi chinoise sur le droit de la concurrence déloyale a récemment fait l’objet d’une révision. Cette révision, adoptée en 2019, s’est inscrite dans le contexte de la négociation sino-américaine en matière d’affaires économiques et commerciales. Son objectif unique était de renforcer la protection des secrets d’affaires par une série de mesures telles que l’élargissement du champ de protection du secret d’affaires, le renversement de la charge de la preuve et l’augmentation du montant de dommages-intérêts applicables en cas de violation.
Lire la suiteÉvolution dans la protection des secrets d’affaires en Chine
Les produits fabriqués en Chine et destinés uniquement à l’exportation peuvent être qualifiés de produits de contrefaçon
Notre article de blog Non, l’usage d’une marque sur des produits à exporter n’est pas une contrefaçon en Chine !, publié l’année dernière, présentait en détail les arrêts de la Cour suprême chinoise dans les affaires PRETUL et Dongfeng. Il concluait, à partir de ces deux affaires caractéristiques, que le recours d’un demandeur concernant la contrefaçon de marque dans un cadre OEM serait probablement rejeté par la Cour. Cependant, un arrêt récent prononcé en septembre 2019 dans une action en contrefaçon de marque en relation avec la marque HONDA infirme la conclusion précédente, et énonce au contraire que les produits OEM peuvent être considérés comme des produits de contrefaçon de marque. Désormais, nous devons garder à l’esprit que de telles actions en contrefaçon relatives à l’usage d’une marque sur des produits OEM seront jugées au cas par cas, en tenant compte de tous les faits et éléments spécifiques de chaque espèce.
Mise à jour : L’administration générale des douanes chinoises (GACC) a récemment publié des statistiques relatives à l’enregistrement des droits de propriété intellectuelle auprès de ses services et aux mesures de protection douanière.
Ainsi, plus de 50 000 enregistrements de droits de PI ont été effectués jusqu’en septembre 2019. Par ailleurs, la GACC indique avoir pris environ 49 700 mesures de protection en 2018, entraînant la saisie de plus de 47 200 expéditions de marchandises suspectées de violation de droits de PI. Parmi ces saisies, 97% étaient fondées sur des actions dites « ex-officio » des douanes, qui ne sont ouvertes que pour les droits enregistrés.
Ces chiffres nous montrent à nouveau à quel point la protection douanière doit être prise en compte lors de la mise en place d’une stratégie de protection des droits de PI en Chine. L’enregistrement de vos droits auprès du GACC, qui est gratuit depuis 2015, est une formalité nécessaire si vous souhaitez empêcher l’exportation de marchandises de contrefaçon depuis la Chine.
A cette occasion, nous vous proposons de redécouvrir notre article concernant la protection des droits de marques par les douanes en Chine.
Lire la suiteLa protection des droits de marques par les douanes en Chine
Un exemple de l’application des nouvelles dispositions relatives aux demandes d’injonction entrée en vigueur début 2019
Comme nous l’indiquions déjà dans un précédent article, l’octroi d’injonctions préliminaires reste assez rare en Chine. De nouvelles dispositions relatives à l’application de la loi de procédure civile aux demandes d’injonction dans les litiges de propriété intellectuelle publiées par la Cour Suprême sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019 et ont apporté un certain nombre de clarifications sur les règles applicables aux injonctions préliminaires.
Récemment, le tribunal intermédiaire de Suzhou a rendu une décision intéressante qui applique ces nouvelles dispositions. Cette affaire concerne les demandes d’injonction déposées par la société Universal Pictures (Shanghai) à l’encontre de plusieurs défendeurs poursuivis pour violation des droits d’auteur relatifs à l’image des personnages du dessin animé « Les Minions ». Nous vous proposons d’étudier cette affaire pour analyser comment le tribunal a appliqué ces nouvelles dispositions pour prononcer une injonction préliminaire à l’encontre des défendeurs.
| Un des Minions | Produits suspectés de contrefaçon |
 |
 |
Notons que c’est ce même tribunal de Suzhou qui a émis une injonction dans une autre affaire concernant la célèbre marque New Balance. Si une entreprise découvre que ses droits de propriété intellectuelle sont violés par une tierce partie sur le marché chinois et décide de former un recours pour protéger ses droits, le dépôt d’une demande d’injonction peut être envisagé au cours de la procédure afin que son préjudice puisse être contrôlé.
Lire la suiteLes Minions protègent leurs droits d’auteur contre les contrefacteurs
Il est encore malheureusement courant pour les titulaires de droits étrangers de s’apercevoir que des produits contrefaisants leurs droits de propriété intellectuelle sont en vente sur les plateformes chinoises de e-commerce. Comment réagir dans cette situation ?
Lire la suiteProtection de la PI sur les plateformes chinoises de e-commerce
Une analyse des récents efforts des autorités chinoises pour lutter contre les dépôts de marques de mauvaise foi
Les squatteurs de marques font obstacle à l’enregistrement et à l’utilisation équitable des marques par leurs propriétaires légitimes. Les autorités chinoises ont entrepris des efforts constants pour mettre fin à cette situation ces dernières années. La version récemment révisée de la Loi chinoise relative aux marques, ainsi qu’une décision intéressante de la Cour suprême chinoise rendue en fin d’année dernière, semblent être des signes positifs d’amélioration de la protection juridique contre les dépôts de marques de mauvaise foi sur le marché chinois. Cependant, étant donné que le droit chinois des marques applique le principe du premier déposant, faisant bénéficier de la protection la première personne à enregistrer la marque, indépendamment du fait qu’elle l’ait utilisée ou prévoie de l’utiliser, les dépôts de marques de mauvaise foi sont et demeureront en Chine un défi pour les années à venir. Nous vous proposons d’analyser ces évolutions récentes de la loi et de la jurisprudence chinoises et expliquer pourquoi les dépôts de mauvaise foi constituent une situation particulièrement difficile à gérer pour les autorités chinoises.
Nous vous proposons cette semaine la deuxième partie du guide à l’usage des acteurs de l’industrie du meuble en Chine. Cet article que nous traduisons en français a été initialement rédigé en anglais par le China IPR SME Helpdesk. La première partie, qui était consacrée à la protection des droits, est accessible ici.
Lire la suitePropriété intellectuelle en Chine : guide à l’usage de l’industrie du meuble (2/2)
Nous vous proposons cette semaine la première partie d’un guide à l’usage des acteurs de l’industrie du meuble en Chine. Cet article que nous traduisons en français a été initialement rédigé en anglais par le China IPR SME Helpdesk.
Ces dernières années, la Chine, qui était une « usine mondiale du meuble » est devenue un « marché mondial du meuble ».
Cette transformation peut être facilement expliquée par la croissance rapide du pouvoir d’achat de la classe moyenne chinoise en train d’émerger et par l’amélioration des conditions de vie des citoyens chinois.
Le Bureau national des statistiques de Chine a récemment publié des chiffres qui indiquent que le taux d’urbanisation en Chine a atteint 56,1 % en 2015, ce qui représente une augmentation moyenne d’environ 1 % par an.
La population urbaine ainsi que les migrants ruraux qui se sont installés dans les zones urbaines sont devenus de grands consommateurs de produits d’ameublement. De plus, les estimations indiquent que 37,6 millions de ménages entreprendront des rénovations d’ici 2020, conduisant à une demande toujours plus grande de meubles. Ce mouvement résulte des projets d’urbanisation menés par le gouvernement dans les bidonvilles, ainsi que des projets de reconstruction mis en œuvre dans tout le pays.
En Chine, le problème le plus important du secteur de l’ameublement est le risque de copie, par imitation du design et/ou contrefaçon de marque.
Lire la suitePropriété intellectuelle en Chine : guide à l’usage de l’industrie du meuble (1/2)
Comme Chanel, luttez-vous contre la contrefaçon en attaquant non pas les vendeurs mais le centre commercial dans lequel ces derniers vendent des produits de contrefaçon ?
La société Chanel a récemment remporté son procès contre le centre commercial Golden World Glasses City de Shenzhen qu’elle avait attaqué pour contrefaçon de marque. La Cour intermédiaire de Shenzhen chargée de juger cette affaire a rappelé l’obligation de diligence et de supervision des opérateurs de marché tels que les centres commerciaux.
Cette affaire est intéressante pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cette affaire concerne un cas de vente physique de produits de contrefaçon et nous permet donc de rappeler que même si les ventes de produits de contrefaçon se réalisent de plus en plus sur les plateformes de vente en ligne, il existe encore, dans les grandes villes chinoises, de nombreux centres commerciaux spécialisés dans la vente de produits de contrefaçon. Par ailleurs, contrairement aux procès habituels pour contrefaçon, Chanel n’a pas attaqué le vendeur, mais a directement poursuivi le centre commercial pour les actes de contrefaçon. Enfin, cette affaire a été l’occasion pour la Cour intermédiaire de Shenzhen de rappeler les obligations des centres commerciaux vis-à-vis de l’activité des vendeurs, notamment en matière de protection de PI. Nous vous proposons donc de revenir sur cette affaire.
Lire la suiteLutte contre la contrefaçon, la stratégie de Chanel en Chine