2019 verra-t-elle (enfin) la 4e loi chinoise des brevets adoptée ?

Loi des brevets
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Déjà amendée à trois reprises depuis sa création en 1984, la loi des brevets en Chine est en constante évolution. Nous vous avions déjà fait part du projet de réforme la concernant (ici et ici). Depuis 2012, plusieurs versions du texte de révision ont été publiées pour commentaires et l’ensemble des acteurs du secteur attend avec impatience son adoption.

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La Chine se dote enfin d’une loi e-commerce

Le 31 août dernier, la première loi chinoise relative à l’e-commerce a été adoptée par le comité permanent du NPC (National People’s Congress). Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

loi e-commerce
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La spécialisation des juridictions chinoises en PI

Nous avons plusieurs fois fait état sur ce blog de la hausse des contentieux PI en Chine ces dernières années. Ce phénomène peut notamment s’expliquer par le fait que les titulaires de droits, qu’ils soient chinois ou étrangers, semblent faire de plus en plus confiance aux juridictions chinoises pour juger leur différend, et ce grâce à l’apparition de juridictions spécialisées en PI en Chine.

juridictions spécialisées
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Obtention d’une première injonction basée sur un SEP en Chine : le cas IWNCOMM v. Sony

injonction
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Si vous vous intéressez vraiment à ce qui se passe en Chine en matière de propriété intellectuelle, je suis sûre que vous avez déjà entendu parler de ce fameux cas « IWNCOMM v Sony » qui a eu beaucoup d’échos dans le cercle de la PI. Pourquoi ? Parce qu’il s’agit d’un litige en contrefaçon en Chine basé sur un SEP (« Standard Essential Patent » en anglais, voir nos articles sur le sujet) qui est considéré comme le plus important dans le cercle de la PI en Chine et qu’un certain nombre de sujets intéressants mais discutables, tels que de l’épuisement des droits des revendications de procédé, les contrefaçons indirectes et les injonctions basées sur un SEP, y ont été tranchés. Dans notre article ici, nous nous concentrons sur l’injonction en essayant de vous donner une idée plus claire de la loi et de la pratique judiciaire en Chine à ce sujet.

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Questions-réponses : comment protéger votre marque à Hong Kong ?

protéger une marque à Hong Kong
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Dès que l’on parle de l’enregistrement de marques en Chine, se pose la question : « Est-ce que l’enregistrement d’une marque en Chine confère un droit exclusif sur Hong Kong ? »

Si vous ne connaissez pas la réponse, c’est « NON ». Mais pourquoi ?

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Huawei vs. Samsung : une guerre pas si FRAND que cela

Comme nous vous le présentions dans notre article « Huawei vs Samsung – Acte II » publié en novembre 2017, la guerre sur fond de brevets entre le nouveau géant chinois des télécoms Huawei et son homologue coréen Samsung n’est pas une nouveauté.

Démarrée depuis 2016, cette guerre a connu de nombreuses batailles entre les deux entreprises, et la plus récente d’entre elles s’est déroulée au tribunal de Shenzhen en Chine. Bien que l’information principale de cette décision soit la nouvelle victoire de l’entreprise chinoise face à son concurrent coréen, elle est également intéressante car les attentes relatives aux licences FRAND pour les brevets SEP en Chine y sont détaillées.

Frand
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Formation de 15 tribunaux spécialisés en PI

tribunaux spécialisés
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Le 2 mars 2018, le Tribunal de Propriété Intellectuelle de Zhengzhou a officiellement annoncé sa création à Zhengzhou, la préfecture de la province Henan. Cette création achève la constitution en Chine d’un réseau judiciaire de protection de la propriété intellectuelle, qui se compose de trois Cours situées dans trois métropoles chinoises, Pékin, Shanghai et Guangzhou, et de quinze tribunaux spécialisés en propriété intellectuelle qui se trouvent dans quinze préfectures ou centres économiques régionaux, à savoir Wuhan, Chengdu, Suzhou, Nanjing, Shenzhen, Hefei, Fuzhou, Qingdao, Jinan, Ningbo, Hangzhou, Xian, Changsha, Tianjin et Zhengzhou.

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Il n’y a de calissons que d’Aix !

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Nous relayons ici une décision qui devrait rassurer les acteurs de la gastronomie française sur la préservation de leurs marchés en Chine.

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Décision 3M, une cour chinoise prend position sur la question des transformations de marque

transformation de marque
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Une tendance semble se développer en Chine pour les déposants frauduleux de marque, consistant à déposer une marque puis de la transformer de façon à ce qu’elle se rapproche d’une marque connue. Voici un exemple impliquant la société 3M pour illustrer cela.

La société 3M est une entreprise américaine de renommée mondiale qui fabrique et commercialise de nombreux produits parmi lesquels des purificateurs d’eau. Implantée depuis les années 80 en Chine, elle a, depuis cette date, déposé ses marques et beaucoup investi en publicité et promotion de ses produits en Chine. Ses marques bénéficient donc d’une réputation importante sur ce territoire et, à ce titre, font souvent l’objet de contrefaçons. Ainsi, en 2015, la société 3M avait déjà gagné un procès en contrefaçon contre le déposant de la marque « 3N » et obtenu des dommages-intérêts d’un montant de 3,5 millions de RMB.

En 2013, elle a procédé au dépôt de sa marque «3M», en classe 11 en désignant les produits « installations pour la purification de l’eau», qui a été enregistrée le 28 décembre 2013.

La même année, Qingyu MAO, un individu chinois, a déposé une demande d’enregistrement de la marque «了M» et obtenu son enregistrement le 14 janvier 2015. Les produits désignés sont similaires à ceux de la marque «3M». A noter, le terme « 了 » est un caractère chinois qui se prononce « le » ou « liao » et qui, utilisé seul, n’a pas de signification particulière. On peut en déduire qu’il a été choisi par le déposant chinois uniquement en raison de son apparence proche du chiffre « 3 ».

 

transformation de marque
la marque « 3M » nº6430799

transformation de marquela marque «了M » nº12838880

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Enregistrement d’une marque en Chine : Questions – réponses (Partie 1/2)

On n’aura de cesse de le répéter sur ce blog : pensez à l’enregistrement de vos marques en Chine le plus tôt possible, voire avant même de vous implanter sur le territoire chinois. La loi chinoise applique le principe du premier déposant (« first to file ») et la procédure de dépôt étant relativement longue, il est conseillé de la démarrer le plus tôt possible avant l’usage envisagé afin de protéger votre marque et d’empêcher tout tiers de l’utiliser.

La règlementation sur les marques en Chine a évolué ces dernières années. Afin d’y voir plus clair, nous vous proposons de répondre aux questions les plus souvent posées en matière de dépôt de marque en Chine. Le sujet étant vaste, nous traiterons ces questions en deux parties.

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