Contrefaçon

Le marquage de brevet sur les produits en Chine

Marquage brevets Chine

Bonnes pratiques

Élément constitutif de la propriété intellectuelle d’une entreprise, le brevet constitue un droit exclusif dont l’objectif premier est de protéger un produit, mais qui peut également être utilisé à des fins marketing, pour promouvoir le produit en question. Non seulement le marquage du brevet sur le produit breveté peut séduire des clients, mais il permet aussi d’informer les concurrents de l’existence d’un brevet (ou d’une demande de brevet), de façon à ce qu’ils sachent qu’une conséquence judiciaire est possible en cas de contrefaçon du produit.

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Comment se défendre face à une action en contrefaçon de brevet en Chine

Etude des principaux moyens de défense

D’après les données publiées dans le document « Status of Judicial Protection of Intellectual Property Rights in Chinese Courts » (2022), les tribunaux chinois locaux de tous les niveaux ont reçu, en 2022, 438 480 nouvelles affaires civiles de première instance relatives aux droits de propriété intellectuelle, dont 38 970 concernent les brevets, soit une augmentation de 23,25 % d’une année sur l’autre.

Cela montre que le nombre de litiges civils en matière de brevets continue d’augmenter. Les litiges en contrefaçon de brevet constituent une part importante de ces litiges. Face à une action en contrefaçon, comment le défendeur peut-il se défendre et y répondre ? Cet article présente brièvement les principaux moyens de défense.

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Imitation de jeux vidéo, les récentes victoires de NetEase en Chine

Les voies possibles de protection des jeux vidéo par la propriété intellectuelle

Plus d’un demi-milliard, c’est le nombre de personnes qui jouent aux jeux vidéo en Chine (source ici). Le pays est ainsi le deuxième marché mondial de ce secteur (après les Etats-Unis).

Cependant, l’essor du marché des jeux vidéo en Chine s’est accompagné de l’apparition de nombreuses contrefaçons. Face aux contrefacteurs, les développeurs et exploitants de jeux vidéo rencontrent parfois des difficultés pour obtenir gain de cause devant les cours de justice. Une des raisons tient au fait qu’en Chine, comme c’est le cas en France, il n’existe pas de régime juridique spécifique dédié aux jeux vidéo.

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Contrefaçon de vins de Bordeaux dans le Shandong

Bordeaux

Pas d’indulgence pour les contrefacteurs

Comme nous le relatons régulièrement sur notre blog, le secteur du vin fait partie des secteurs particulièrement touchés par la contrefaçon en Chine. L’Appellation d’Origine Contrôlée (AOC) « Bordeaux » ne fait pas exception. En Chine, cette AOC est protégée par une marque collective dont le titulaire est le Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux (CIVB).

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« Qu’importe le flacon… pourvu qu’on ait la protection ! »

Flacons Chanel N° 5

Nous vous proposons aujourd’hui un article concernant la protection par Chanel de la forme de son parfum iconique « Chanel N°5 » sur le terrain du droit de la concurrence déloyale.

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Refus de coopération d’un contrefacteur dans la saisie de preuves : que faire ?

Magnifying glass

Commentaire sur l’affaire Dassault Systems Solidworks c/ HTJD

Il est inutile de souligner l’importance des preuves de contrefaçon tant pour la qualification de ce délit que pour la détermination du montant des dommages-intérêts. Pourtant, les difficultés dans l’obtention des preuves de contrefaçon demeurent une grande préoccupation pour les titulaires de droits de la propriété intellectuelle. Etant donné que les preuves de contrefaçon, et en particulier les documents financiers liés aux activités de contrefaçon, sont généralement en la possession des contrefacteurs et que les victimes n’ont donc pas de moyen d’y accéder, le législateur chinois et la Cour Suprême chinoise ont prévu des règles pénalisant les contrefacteurs qui refusent de fournir des informations ou de coopérer dans la saisie de preuves. C’est ainsi que la société Dassault Systems Solidworks (ci-après Dassault Systems) a obtenu entièrement gain de cause concernant sa demande de dommages-intérêts dans une affaire de contrefaçon de logiciel devant une cour chinoise.

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Dommages punitifs : interprétation de la Cour suprême

Thunderbolt

Lors des litiges sur les droits de PI, entre autres objectifs, le montant potentiel de dommages et intérêts est un facteur important à considérer pour les plaignants. En Chine, au cours de ces dernières années, les dommages et intérêts accordés par les cours ont connu une croissance sensible. En parallèle, un outil relativement nouveau a fait grand bruit : les dommages et intérêts punitifs.

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Contrefaçon de marque, pourquoi pas l’action pénale ?

Stihl chain saw

L’exemple de l’affaire STIHL

Quelles sont les stratégies de défense possibles pour un titulaire de droits de propriété intellectuelle (PI) faisant face à une violation de ses droits en Chine ? Sur ce blog, nous parlons souvent des recours administratifs, des poursuites civiles ou encore des saisies douanières. Mais qu’en est-il des poursuites pénales ? En effet, en Chine comme en France, la production et la vente de produits de contrefaçon constituent un délit pénal, qui peut donner lieu à une action pénale.

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Contrefaçon en Chine : victoire de l’OCCITANE

Champ de lavande

Le 10 mai 2021, le Tribunal populaire supérieur du Zhejiang a rendu une décision dans une affaire opposant la société LABORATOIRES M&L, titulaire de la marque L’OCCITANE, aux sociétés chinoises Zhejiang Junda Biotechnology Development Co., Ltd et Guangzhou Ailian Cosmetic Co., Ltd pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Le tribunal a ordonné aux deux sociétés chinoises de cesser tout acte de contrefaçon et de concurrence déloyale, et de payer à la demanderesse la somme de 9 millions de yuans.

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Violation des droits de PI et crédit social en Chine

Red cross

Les contrefacteurs pourront désormais être répertoriés dans le système de crédit social chinois

L’Administration d’État de la Surveillance du Marché (SAMR), qui supervise la CNIPA, a récemment adopté une série de mesures administratives (ci-après les « Mesures ») qui précisent les types de violation pouvant amener à faire figurer une entreprise sur la « Liste des entités illégales et malhonnêtes ». Cette liste, mise en place en 2016, fait office de liste noire, les entreprises répertoriées pouvant par ailleurs se voir imposer des amendes et des sanctions, comme nous allons le voir dans cet article.

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