Brevets & Modèles

Rapport annuel 2021 du Tribunal de PI de la Cour suprême

Report

Depuis son établissement le 1er janvier 2019, nous suivons de très près l’actualité du Tribunal de PI de la Cour suprême (ci-après dénommé le Tribunal) : rapport annuel 2019 et première affaire traitée par ce tribunal (affaire Valeo).

Pour rappel, ce tribunal a été établi au sein de la Cour suprême pour servir de juridiction de seconde instance pour les affaires civiles et administratives de propriété intellectuelle impliquant une forte technicité, comme les brevets, les variétés végétales, les topographies de circuits intégrés, les secrets technologiques, les logiciels d’ordinateur, les monopoles, etc.

Le 28 février 2022, le Tribunal a publié son troisième rapport annuel portant sur l’année 2021. Nous allons vous en présenter les chiffres clés, en y associant des chiffres issus des deux rapports annuels précédents (2019 et 2020).

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“Patent challenge” et médicaments commercialisés en Chine

Blister d'étiquettes de 20 mg

De nombreuses entreprises chinoises contestent les brevets des géants pharmaceutiques mondiaux dans le cadre du nouveau système de « Patent Linkage » chinois.

Suite à la mise en place du nouveau système de « patent linkage » en Chine, un certain nombre de brevets liés aux médicaments commercialisés en Chine ont subi un « patent challenge » en provenance d’entreprises pharmaceutiques chinoises. Notre article consiste à analyser quelques statistiques publiées à ce sujet et qui concernent la période allant de juillet 2021 à février 2022.

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Licences de brevet en Chine

Person who is signing

Pourquoi et comment inscrire une licence de brevet ?

L’inscription d’une licence pour l’exploitation de brevets est l’un des moyens importants pour valoriser des brevets, en les commercialisant. Il s’agit de l’acte par lequel l’Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA) enregistre le contrat de licence de brevet, signé par les deux parties et entré en vigueur, et annonce son enregistrement au public. Une telle inscription est actuellement régie par les « Mesures pour l’inscription des contrats de licence de brevet » et les « Directives d’inscription des contrats de licence de brevet » (ci-après les Directives).

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Fin des certificats de brevet au format papier

Diploma

Nouveauté annoncée par la CNIPA

Comme nous l’avions annoncé lors de notre article disponible ici, la CNIPA a cessé, depuis mars 2020, de délivrer automatiquement des certificats au format papier. Cependant, les brevetés bénéficiaient toujours de la possibilité d’envoyer une demande de certificat au format papier sur la plateforme officielle de demandes de brevet électronique.

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« Pour négocier en Chine, il faut oublier tout ce que l’on a appris en Europe ! »

Sophie Querin

Rencontre avec Sophie QUERIN, praticienne aguerrie de la PI en Chine

Nous avons le plaisir d’interroger, pour ce nouvel article de notre rubrique Témoignages, une experte de la propriété industrielle en Chine. Sophie QUERIN est responsable Propriété Intellectuelle de la société MCE-5, entreprise œuvrant dans le domaine de la propulsion automobile afin que des inventions résultant de la recherche deviennent des innovations exploitables par l’industrie.

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« Patent linkage » : aperçu du nouveau système chinois

Pharmaceuticals

La Chine a récemment dévoilé sa propre version du système de « patent linkage » constituant ainsi un nouvel écosystème de résolution des litiges en matière de brevets pharmaceutiques avant l’approbation des médicaments génériques. Il s’agit là d’une étape importante pour l’industrie pharmaceutique chinoise, que nous allons analyser.

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Brevetabilité en chimie et biologie en Chine : quelques changements

Person holding a laboratory flask

Des modifications apportées dans les Directives d’examen

Il y a un peu plus d’un an, le 15 janvier 2021, les Directives d’examen des brevets chinois ont été modifiées concernant la partie II chapitre 10 qui porte sur les domaines de la chimie et de la biologie. Nous vous présentons dans cet article les changements intervenus. Plus précisément, les règles de soumission des données expérimentales, l’appréciation de la nouveauté pour une composition chimique et l’appréciation de l’activité inventive de composé chimique et de domaine biologique ont été clarifiées.

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Stratégie de « double dépôt » en Chine : les risques

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La loi chinoise sur les brevets permet aux déposants de déposer une demande de modèle d’utilité et une demande de brevet d’invention le même jour sur la même solution technique. De plus, la délivrance des modèles d’utilité chinois est généralement beaucoup plus rapide que celle des brevets d’invention. Pour ces raisons, de nombreux déposants intègrent une stratégie de « double dépôt » afin d’assurer une protection précoce à leurs inventions en bénéficiant d’une période pendant laquelle un droit de brevet exécutoire est disponible.

Cependant, le risque de cette stratégie vient d’être confirmé dans une récente décision rendue par le Tribunal intellectuel de la Cour populaire suprême de Chine (2020 n° 669), qui a statué qu’un modèle d’utilité peut ne pas être exécutoire tant que la demande de brevet d’invention correspondante n’est pas jugée admissible.

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CNIPA – OEB : coopération plus étroite pour simplifier et accélérer le processus de demande de brevet

Chinese and European containers

L’Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA) et l’Office européen des brevets (OEB) sont parvenus à un nouvel accord concernant les demandes européennes revendiquant la priorité d’un premier dépôt effectué en République populaire de Chine, dépôt direct sous convention de Paris ou demande déposée en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).

Une décision du Président de l’OEB a été publiée le 8 avril 2021 : depuis le 1er juillet 2021, il n’est plus nécessaire, pour les demandes européennes revendiquant la priorité d’un premier dépôt chinois, de remettre une copie du rapport de recherche préalable établi par la CNIPA.

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Mesures CNIPA pour les jugements administratifs relatifs aux contrefaçons majeures de brevet

Réglement des différends

02Le 26 mai 2021, l’Office national de la propriété intellectuelle de Chine (CNIPA) a publié les « Mesures pour les jugements administratifs relatifs aux contrefaçons majeures de brevet » (ci-après dénommées les « Mesures »), qui sont entrées en vigueur le 1er juin 2021.

Les « Mesures » énoncent des règlements spécifiques fondées sur le premier article de la disposition 70 de la quatrième révision de la loi sur les brevets. Faisant écho à la politique de la CNIPA, les « Mesures » consistent à renforcer la procédure des jugements administratifs relatifs aux contrefaçons majeures de brevet et à offrir aux titulaires de droits des options plus diverses et plus pratiques pour protéger leurs droits.

De ces « Mesures », nous extrayons les points essentiels et vous en proposons notre interprétation.

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