Injonctions préliminaires en Chine, des clarifications bienvenues !

La Cour Suprême de Chine a adopté le 26 novembre 2018 une série de dispositions relatives à l’application de la loi de procédure civile aux demandes d’injonction dans les litiges de propriété intellectuelle. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.

injonction préliminaire
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Questions-réponses : le brevet de dessin (« design patent ») en Chine (2/2)

Voici la deuxième partie de notre session de questions-réponses sur le thème du brevet de dessin, ou dessin et modèle, ou encore « design patent », en Chine. La première partie est disponible ici. Dans cette deuxième partie, nous allons particulièrement nous pencher sur la procédure d’obtention, du dépôt jusqu’à la délivrance.

brevet de dessin

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Questions-réponses : le brevet de dessin (« design patent ») en Chine (1/2)

brevet de dessin
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Après le modèle d’utilité (ici) et l’enregistrement de marques en Chine (ici et ici), nous poursuivons notre rubrique d’articles de questions-réponses avec le brevet de dessin.

En Chine, la protection de dessin et modèle est couverte par la loi des brevets, via le « brevet de dessin » (ou « design patent » en anglais, assimilable à un titre de dessin et modèle en France). Les étrangers qui craignent des copies en Chine auraient intérêt à considérer davantage ce type de protection comme un choix intéressant pour lutter contre la copie. Voici notre première partie d’un article de questions-réponses pour présenter ce type de brevet.

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2019 verra-t-elle (enfin) la 4e loi chinoise des brevets adoptée ?

Loi des brevets
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Déjà amendée à trois reprises depuis sa création en 1984, la loi des brevets en Chine est en constante évolution. Nous vous avions déjà fait part du projet de réforme la concernant (ici et ici). Depuis 2012, plusieurs versions du texte de révision ont été publiées pour commentaires et l’ensemble des acteurs du secteur attend avec impatience son adoption.

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La Chine se dote enfin d’une loi e-commerce

Le 31 août dernier, la première loi chinoise relative à l’e-commerce a été adoptée par le comité permanent du NPC (National People’s Congress). Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

loi e-commerce
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La spécialisation des juridictions chinoises en PI

Nous avons plusieurs fois fait état sur ce blog de la hausse des contentieux PI en Chine ces dernières années. Ce phénomène peut notamment s’expliquer par le fait que les titulaires de droits, qu’ils soient chinois ou étrangers, semblent faire de plus en plus confiance aux juridictions chinoises pour juger leur différend, et ce grâce à l’apparition de juridictions spécialisées en PI en Chine.

juridictions spécialisées
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Obtention d’une première injonction basée sur un SEP en Chine : le cas IWNCOMM v. Sony

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Si vous vous intéressez vraiment à ce qui se passe en Chine en matière de propriété intellectuelle, je suis sûre que vous avez déjà entendu parler de ce fameux cas « IWNCOMM v Sony » qui a eu beaucoup d’échos dans le cercle de la PI. Pourquoi ? Parce qu’il s’agit d’un litige en contrefaçon en Chine basé sur un SEP (« Standard Essential Patent » en anglais, voir nos articles sur le sujet) qui est considéré comme le plus important dans le cercle de la PI en Chine et qu’un certain nombre de sujets intéressants mais discutables, tels que de l’épuisement des droits des revendications de procédé, les contrefaçons indirectes et les injonctions basées sur un SEP, y ont été tranchés. Dans notre article ici, nous nous concentrons sur l’injonction en essayant de vous donner une idée plus claire de la loi et de la pratique judiciaire en Chine à ce sujet.

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Rapide augmentation du nombre de litiges et procédures de PI en Chine

Le CNIPA et la Cour Suprême de Chine ont récemment publié des statistiques concernant les litiges et procédures de PI en Chine.

CNIPA
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Les revendications de type «Markush» sont-elles en danger en Chine ?

La Cour Suprême Chinoise a récemment rendu un arrêt qui limite fortement les possibilités de modifier les revendications de type Markush lors d’une procédure d’invalidation.

Markush
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La Cour Suprême nationale pourra être saisie en deuxième instance pour les affaires civiles et administratives de brevets et autres affaires de PI à partir du 1er janvier 2019

nouvelle compétence de la cour suprême comme juridiction d'appel pour les affaires de PI
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Lors du Sixième Rassemblement du Comité permanent du Treizième Congrès populaire national qui s’est tenu le 26 octobre 2018, il a été décidé que la Cour Suprême nationale servira de juridiction de deuxième instance pour les affaires civiles et administratives de propriété intellectuelle impliquant une assez forte technicité, telles que les brevets, les variétés végétales, les topographies de circuits intégrés, les secrets technologiques, les logiciels d’ordinateur, les monopoles, etc, à partir du 1er janvier 2019. Il est à noter qu’à l’heure actuelle, pour les affaires de propriété intellectuelle, c’est la Haute Cour de la province, région autonome ou municipalité spéciale concernée qui reçoit les appels issus des chambres spécialisées en propriété intellectuelle des Cours Intermédiaires ou des Cours de Propriété Intellectuelle spécialisées. (Pour comprendre comment fonctionne la juridiction chinoise, rendez-vous sur notre blog où un article explicatif sera prochainement publié sur le sujet.)

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