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La CNIPA, élevée au rang d’institution relevant directement du Conseil d’État

Temple of heaven

Publication du plan de réforme institutionnelle

Conformément au plan de réforme institutionnelle du Conseil d’État approuvé par le 14e Congrès national de Chine en mars 2023, l’Administration nationale de la propriété intellectuelle de Chine (CNIPA) est élevée au rang d’institution relevant directement du Conseil d’État, alors qu’elle était auparavant supervisée par l’Administration d’État pour la Surveillance du Marché (SAMR). Cette réorganisation fait donc de la CNIPA un organe de haut niveau et doit permettre, selon les termes utilisés, d’accélérer la création d’une nation forte en matière de protection de la PI.

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La copropriété dans les projets collaboratifs franco-chinois (2/2)

Sophie Quérin - ChinePI3

Comme dans un mariage, ce qu’on crée ensemble doit être géré à deux.

Dans la première partie de cet article, que vous pouvez retrouver ici, Sophie Quérin, experte de la propriété industrielle en Chine, nous expliquait les difficultés posées par le développement de résultats dans le cadre de projets collaboratifs internationaux, notamment en ce qui concerne l’attribution de la propriété de ces résultats. Dans la deuxième partie de cet article, elle nous donne des conseils pour éviter les erreurs habituellement commises lors de la mise en place de ce type de projet et s’assurer une exploitation sereine et pérenne des résultats développés.

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La copropriété dans les projets collaboratifs franco-chinois (1/2)

Sophie Quérin - ChinePI3

Situations multiples et enjeux de taille pour les entreprises

Suite à son premier témoignage, publié l’année dernière (et que vous pouvez retrouver ici), nous sommes ravis de retrouver Sophie Quérin, experte de la propriété industrielle en Chine. Elle a souhaité aujourd’hui vous partager son expérience et ses conseils concernant la copropriété dans les projets collaboratifs franco-chinois. Cet article sera publié en deux parties.

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La perception des entreprises françaises sur l’environnement de la PI en Chine

Smileys

Résultats du sondage

Comme nous l’avions relayé à l’époque, un sondage sur l’environnement de la propriété intellectuelle (PI) en Chine tel que perçu par les entreprises françaises a été mené en janvier dernier par la Chambre de Commerce et d’Industrie de France en Chine (CCIFC), en partenariat avec le Service Économique de l’Ambassade de France en Chine, Business France et les Conseillers du Commerce Extérieur de la France.

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La Chine adhère à la convention « Apostille »

Notarization

Une bonne nouvelle pour les entreprises étrangères en Chine !

Le 8 mars 2023, la Chine a annoncé son adhésion à la convention « Apostille ». L’entrée en vigueur de la convention en Chine est prévue pour le 7 novembre 2023.

Convention « Apostille », de quoi s’agit-il ?

La Convention dite « Apostille » est la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers.

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Conférence ASPI | Les droits de PI en Chine. Quoi de neuf en 2023 ?

Visuel ChinePI ASPI

Chers Amis,

Nous vous rappelons la prochaine conférence organisée par l’ASPI, en partenariat avec notre blog, intitulée « Les droits de PI en Chine. Quoi de neuf en 2023 ? ».

Cette conférence se tiendra en présentiel (Espace Hamelin, Paris 16e), avec certains conférenciers en direct de Chine, ce jeudi matin 16 mars 2023 (de 8 h 45 à 12 h 45) et sera suivie d’un cocktail déjeunatoire.

Cette conférence sera également accessible à distance, sous forme de webinar.

En voici le programme et le lien d’inscription.

Au plaisir de vous retrouver nombreux, demain matin, jeudi 16 mars 2023.

Conférence | Les droits de PI en Chine. Quoi de neuf en 2023 ?

Visuel ChinePI ASPI

Chers Amis,

Nous vous invitons à participer à la prochaine conférence organisée par l’ASPI, en partenariat avec notre blog, intitulée « Les droits de PI en Chine. Quoi de neuf en 2023 ? ».

La conférence se tiendra en présentiel, avec certains conférenciers en direct de Chine.

Quand : le jeudi 16 mars 2023 matin à Paris (de 8 h 45 à 12 h 30, Espace Hamelin, 16e arrondissement).

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L’équipe du blog ChinePI souhaite à tous ses abonnés une excellente nouvelle année chinoise

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Que l’année du lapin vous apporte santé, bonheur et réussite !

恭祝兔年快乐, 吉祥安康，心想事成!

Environnement de la PI en Chine : participez au sondage !

Votre entreprise exporte-t-elle ou opère-t-elle en Chine ? A-t-elle entrepris des démarches pour protéger ses droits de propriété intellectuelle (PI) en Chine ? A-t-elle rencontré des difficultés liées à la PI en Chine ou au contraire des succès ? Parlez-nous de votre expérience et de votre perception de l’environnement de la PI en Chine en répondant au sondage.

Ce sondage est réalisé par la CCI FRANCE CHINE, en partenariat avec le Service Economique de l’Ambassade et des Consulats de France en Chine, Business France et les Conseillers du Commerce Extérieur de la France. Le blog ChinePI a également eu le plaisir de participer à cette initiative.

Les résultats du sondage seront bien entendu relayés sur notre blog.

Lutte contre la concurrence déloyale en Chine

Unfair competition

Les clarifications de l’interprétation de 2022

Une nouvelle interprétation judiciaire est récemment venue renforcer l’arsenal juridique chinois dans le domaine de la lutte contre la concurrence déloyale. Adopté par la Cour suprême, ce texte, qui a vocation à fournir aux juges chinois des directives leur permettant d’appliquer de façon uniforme la loi chinoise contre la concurrence déloyale, est entré en vigueur le 20 mars 2022.

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