Nouvelle alternative pour remédier aux éventuels manquements ou erreurs dans une demande de brevet d’invention ou de modèle d’utilité
Comme annoncé précédemment, nous publions une série d’articles consistant à présenter les changements majeurs prévus dans le cadre de la récente révision du règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets (ci-après « le nouveau règlement ») et des directives d’examen de brevets (ci-après « les nouvelles directives »). Ce 7ᵉ article de cette série est consacré à l’incorporation par renvoi, une possibilité offerte par l’article 45 du nouveau règlement, qui fournit aux demandeurs des alternatives plus adéquates pour remédier aux éventuels manquements ou erreurs dans une demande de brevet d’invention ou de modèle d’utilité, au cours du processus de demande de brevet.