Lutte contre la contrefaçon de marque, victoire de Rothschild en Chine

Comment protéger une marque de vin étrangère en Chine ? Contrefaçon de marque et concurrence déloyale

Château Lafite a remporté une victoire dans une affaire en contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Cette affaire est intéressante en raison du montant de dommages et intérêts que le juge a décidé de prononcer. L’indemnisation s’élève à 79,17 millions de yuans (soit 10,29 millions d’euros), un record en ce qui concerne les affaires dans le domaine du vin.

Cette affaire devant la Cour suprême opposait Château Lafite Rothschild (« Rothschild ») à des sociétés chinoises dans le secteur viticole (ci-après les défendeurs). Le tribunal a ordonné aux défendeurs de cesser la contrefaçon de la marque de Rothschild et leurs comportements de concurrence déloyale, et de verser des dommages et intérêts à Rothschild. Rothschild obtient donc gain de cause après une bataille juridique qui aura duré 12 ans.

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L’incorporation par renvoi

L’incorporation par renvoi

Nouvelle alternative pour remédier aux éventuels manquements ou erreurs dans une demande de brevet d’invention ou de modèle d’utilité

Comme annoncé précédemment, nous publions une série d’articles consistant à présenter les changements majeurs prévus dans le cadre de la récente révision du règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets (ci-après « le nouveau règlement ») et des directives d’examen de brevets (ci-après « les nouvelles directives »). Ce 7ᵉ article de cette série est consacré à l’incorporation par renvoi, une possibilité offerte par l’article 45 du nouveau règlement, qui fournit aux demandeurs des alternatives plus adéquates pour remédier aux éventuels manquements ou erreurs dans une demande de brevet d’invention ou de modèle d’utilité, au cours du processus de demande de brevet.

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