Comme annoncé précédemment, nous publions une série d’articles consistant à présenter les changements majeurs prévus dans le cadre de la récente révision du règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets et des directives d’examen de brevets. Voici le second article de cette série, dédié aux clarifications apportées par ces deux textes concernant la protection du design partiel.
Après plus de dix ans de poursuites pour contrefaçon de marque, le conflit entre les descendants de Bruce Lee et la chaîne de restauration rapide « Zenkongfu » (en anglais « real kungfu ») a atteint des progrès substantiels. En effet, l’Office chinois des marques a publié des décisions d’invalidation concernant 20 marques déposées par Zenkongfu au motif que ces marques sont quasiment identiques au portrait de Bruce Lee, ce qui peut induire le public en erreur. Nous vous invitons à revenir sur ce cas.
Comme annoncé dans notre article Loi des brevets en Chine : les nouveaux textes d’application enfin dévoilés !, nous publierons une série d’articles consistant à présenter les changements majeurs prévus dans le cadre de la récente révision du règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets et des directives d’examen de brevets. Voici le premier article de cette série.
Lire la suiteRaccourcissement du délai de réponse aux lettres officielles chinoises !
D’après les données publiées dans le document « Status of Judicial Protection of Intellectual Property Rights in Chinese Courts » (2022), les tribunaux chinois locaux de tous les niveaux ont reçu, en 2022, 438 480 nouvelles affaires civiles de première instance relatives aux droits de propriété intellectuelle, dont 38 970 concernent les brevets, soit une augmentation de 23,25 % d’une année sur l’autre.
Cela montre que le nombre de litiges civils en matière de brevets continue d’augmenter. Les litiges en contrefaçon de brevet constituent une part importante de ces litiges. Face à une action en contrefaçon, comment le défendeur peut-il se défendre et y répondre ? Cet article présente brièvement les principaux moyens de défense.
Lire la suiteComment se défendre face à une action en contrefaçon de brevet en Chine
Le 3 novembre 2023, le comité exécutif du Conseil d’État chinois a examiné et adopté le « règlement d’application de la loi sur les brevets (projet d’amendement) ». Le 21 décembre 2023, le Conseil d’État a promulgué par le décret n° 769 la « décision du Conseil d’État sur l’amendement du règlement d’application de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine » et a publié le texte intégral du règlement ainsi amendé.
Le nouveau règlement est entré en vigueur le 20 janvier 2024. Il s’agit d’une révision complète du règlement qui intervient près de quatorze ans après sa dernière révision. Elle est destinée à tenir compte du quatrième amendement de la loi sur les brevets qui a été adopté le 17 octobre 2020 et est entré en vigueur le 1er juin 2021.
Le nouveau règlement contient désormais 149 articles (contre 123 avant sa révision), repartis dans 13 chapitres, dont deux sont des nouveaux chapitres : « Chapitre V – Compensation de la durée du brevet » et « Chapitre XII – Dispositions spéciales relatives aux demandes internationales de dessins et modèles ».
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