Mois : octobre 2023

Une signature effectuée dans le cadre d’une visite d’État

Comme le relate l’office français sur son site internet, ainsi que sur son espace PIBD,  l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et l’Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA) ont signé un accord d’accélération de délivrance de brevet (Patent Prosecution Highway ou PPH), à l’occasion de la visite d’État en Chine du président de la République française au printemps dernier.

Cette signature, en date du 6 avril 2023, a été réalisée en présence du président de la République française, Emmanuel Macron, et du président de la République populaire de Chine, XI Jinping, ce qui témoigne de l’importance que revêt la propriété intellectuelle dans la cadre de la coopération entre la France et la Chine, et ce, au plus haut niveau de l’État.

Un accord applicable depuis le 1^er juin 2023

L’accord PPH signé entre l’INPI et la CNIPA est entré en vigueur le 1^er juin 2023. Depuis cette date, les déposants d’une demande de brevet français ont la possibilité de demander l’accélération de la procédure de délivrance se rapportant à un second dépôt de brevet auprès de l’office chinois et ce, qu’il s’agisse d’un dépôt national ou d’une phase nationale chinoise de dépôt par la voie du PCT, sous réserve toutefois que ce dernier contienne des revendications suffisamment proches de celles mentionnées dans la demande examinée par l’INPI et reconnues comme étant brevetables.

Cet accord PPH s’applique de la même manière aux déposants désireux d’accélérer le traitement des demandes de brevets en France, que celles-ci revendiquent la priorité d’une demande nationale chinoise ou d’une demande PCT directe hors priorité.

Le sixième accord PPH signé par l’INPI

Après la signature d’accords PPH avec le Japon (en 2020), les États-Unis et le Canada (en 2021), le Brésil et la Corée (en 2022), l’INPI signe ainsi son sixième accord PPH à l’échelle internationale.

Côté chinois, ce nouvel accord est venu s’ajouter aux nombreux autres accords PPH déjà signés par la CNIPA et dont vous retrouverez la liste sur notre blog dans l’article intitulé Accélération de la délivrance de brevet en Chine.