Extension du délai de prescription pour déposer les litiges relatifs aux noms de domaine en .cn et .中国
Suite à la publication d’un avis du Centre d’information sur le réseau d’Internet chinois (CNNIC), une nouvelle politique de règlement des litiges relatives aux deux ccTLD (country code top-level domains) .cn et .中国 (Chine en caractères chinois) est entrée en vigueur à compter du 18 juin 2019. Elle prévoit une extension de la durée de prescription des litiges relatifs aux noms de domaine à 3 ans à compter de la date d’enregistrement du nom de domaine, contre 2 ans auparavant.
Vous trouverez ci-après un récapitulatif des délais de prescription applicables à ce type de litige :
Lire la suiteLitiges relatifs aux noms de domaine chinois, du nouveau