Victoire de Valeo pour le premier procès en PI devant la Cour suprême de Chine

Valeo inaugure le nouveau système juridique chinois dans lequel la Cour suprême sert de juridiction de deuxième instance pour les affaires de forte technicité. Une victoire permettant de stopper la contrefaçon et de préciser la définition d’une caractéristique « fonctionnelle » dans un sens favorable aux titulaires de brevet.

Valeo
Photo par Wesley Eland sur Unsplash

Le 27 mars 2019, le tribunal de Propriété Intellectuelle de la Cour suprême a rendu un jugement : les appelants, deux équipementiers automobiles chinois, commettaient une violation du brevet possédé par le demandeur, la société française Valeo Systèmes d’Essuyage (appelée Valeo ci-après). Ce procès est le premier du tribunal de PI de la Cour suprême de Chine depuis son établissement, le 1er janvier 2019. (Source officielle).

Le procès en question concerne un différend entre les appelantes Xiamen Lukasi Car Accessories Co. Ltd. et Xiamen Fuke Car Accessories Co. Ltd., deux société chinoises fournisseurs d’accessoires automobiles, et l’intimée Valeo, ainsi que M. Shaoqiang Chen, le défendeur original, à propos d’un brevet d’invention délivré en Chine, intitulé « Essuie-glace de véhicule automobile et dispositif de connexion associé ».

Valeo avait accusé Xiamen Lukasi Car Accessories Co. Ltd. et Xiamen Fuke Car Accessories Co. Ltd. d’avoir fabriqué, vendu et promis de vendre des produits d’essuie-glace qui entrent dans la portée du brevet de Valeo et avait demandé 6 M RMB, environ 770 000 EUR, de dommages et intérêts. Valeo avait aussi accusé M. Chen d’avoir fabriqué et vendu des produits brevetés.

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Quoi de neuf pour la PI en Chine… il est encore temps pour s’inscrire

Quoi de neuf pour la PI en Chine ?

 

Le blog ChinePI et ASPI vous invitent à venir échanger sur les récentes évolutions de la propriété intellectuelle en Chine.

Des experts intervenants chinois et français, spécialistes de la propriété intellectuelle, vous embarquent en Chine sans quitter Paris.

Seront notamment abordées durant cette conférence les questions suivantes :

  • L’évolution des juridictions PI
  • La nouvelle Loi sur les brevets
  • La protection des logiciels
  • Les « best practices » et l’arbitrage en matière de contrats de transfert de technologie
  • La concurrence déloyale
  • Le e-commerceProgramme-Quoi-de-neuf-pour-la-PI-en-Chine

Programme Quoi de neuf pour la PI en Chine

Quand : mardi 18 juin, 2019 de 9h à 12h30 suivi d’un cocktail déjeunatoire

Où : Espace Hamelin • 17 rue de l’Amiral Hamelin, 75016 Paris

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Enregistrement d’une marque incluant le nom d’un pays : retour sur l’affaire Swiss Gear

En septembre 2007, Wenger S.A. dépose en classe 25 la demande de marque « SWISSGEAR » auprès de l’Office chinois des marques. S’ensuit une épopée administrative de plus de 10 ans, la demande de marque ayant récemment fait l’objet d’un rejet final de la part de la Haute Cour de Pékin. Nous vous proposons de revenir sur cette affaire et, à cette occasion, de vous en dire plus sur la protection des marques incluant un nom de pays.

Swiss Gear
Photo by Oleg Magni from Pexels

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