Mois : février 2016

Questions-réponses : ce modèle d’utilité dont on parle tant en Chine

Le dépôt de modèle d’utilité est très pratiqué en Chine, surtout par les déposants chinois et probablement pas assez par les étrangers, nous l’avons déjà vu (voir notre article L’utilité des modèles méconnue des étrangers). Voici quelques réponses à des questions que l’on se pose souvent sur cette pratique peu connue en France.

Un modèle d’utilité, qu’est-ce que c’est ?

Le modèle d’utilité (« utility model patent ») est l’un des trois types de brevets existants en Chine, à côté du brevet d’invention (« invention patent »), équivalent à un brevet classique tel que le brevet français, et du brevet de dessin (« design patent») qui correspond à un dessin et modèle en Europe, pour protéger les formes esthétiques.

Selon les dispositions de la loi chinoise sur les brevets, le modèle d’utilité désigne des solutions techniques nouvelles qui s’appliquent à la forme, à la structure du produit ou à la combinaison des deux.

En pratique, on dit qu’il s’agit d’un « petit brevet », qui permet de protéger tout ce qui est de l’ordre du dispositif.

Quelle est sa durée de vie ?

Un modèle d’utilité a une durée maximale de 10 ans à compter de la date de dépôt, à supposer bien sûr que l’on paie les annuités jusqu’à la fin.

Quelles sont ses conditions de validité ?

Comme pour un brevet d’invention, une demande de modèle d’utilité doit répondre aux exigences de nouveauté, d’activité inventive et d’utilité pour être valide.

Néanmoins, concernant l’exigence d’activité inventive, elle s’applique légèrement différemment de celle qui concerne le brevet, tout particulièrement concernant l’état de la technique opposable (voir notre article Un modèle d’utilité plus solide qu’un brevet ? pour plus de précisions), de sorte que l’on peut considérer que l’exigence d’activité inventive est moins élevée pour un modèle d’utilité que pour un brevet.

Par ailleurs, il faut bien avoir en tête que normalement, le SIPO (office chinois des brevets) n’effectue pas d’examen sur la nouveauté et l’activité inventive avant la délivrance du modèle d’utilité, uniquement en cas de litige ultérieur. Ainsi, il est aisément possible d’obtenir un modèle d’utilité délivré, en apparence valable, pour une invention qui n’est pas valable sur le fond.

Qu’est-ce que l’on ne peut pas protéger par modèle d’utilité?

Comme cela ressort de la définition donnée plus haut, seul le produit est protégeable par le modèle d’utilité chinois. En d’autres termes, on ne peut pas l’utiliser pour protéger un procédé (mais une machine pour mettre en œuvre le procédé oui), une composition chimique, une microstructure ou encore un objet existant dans la nature sans être fabriqué par l’Homme.

Quelle est la durée de procédure d’obtention d’un modèle d’utilité?

modèle utilitéDans le cadre d’un dépôt par voie électronique, nous constatons qu’un modèle d’utilité est généralement délivré en 4 à 12 mois à compter de la date de dépôt. S’il n’y a pas d’irrégularité à surmonter après le dépôt, on aura généralement la délivrance en 4~6 mois.

Pourquoi les chinois déposent tant de modèles d’utilité?

Le modèle d’utilité est traditionnellement utilisé par les déposants chinois en raison de la rapidité et de la facilité de la délivrance, et des coûts relativement faibles par rapport à un brevet d’invention classique.

Par ailleurs, bien qu’il n’y ait pas d’examen de fond, un modèle d’utilité n’est pas toujours facile à invalider car l’exigence d’activité inventive pour un modèle d’utilité peut être moins élevée que pour un brevet d’invention.

Enfin, le nombre de modèles d’utilité déposés est pris en compte pour qu’une société puisse acquérir le statut HNTE (High and New Technology Enterprise), statut procurant des avantages fiscaux.

Pourquoi les étrangers n’en déposent pas ?

Il semble que les étrangers n’ont pas beaucoup de connaissances sur les avantages du modèle d’utilité en Chine et procèdent en Chine comme ils le font dans leur pays habituel, via des brevets d’invention (pour plus de précisions voir notre article L’utilité des modèles méconnue des étrangers). C’est peut-être la raison principale pour laquelle ils en déposent très peu.

Pourquoi les étrangers ont intérêt à déposer davantage de modèles d’utilité?

Voir notre article De l’utilité des modèles en Chine qui développe les avantages du modèle d’utilité : coûts faibles, délivrance très aisée, publication rapide, difficulté à invalider, etc.

 

Les saisies douanières d’office en Chine

Alors que Laurent Fabius annonçait que « le monde retient son souffle, il compte sur nous » lors de la COP21 en décembre, les chinois le retenaient encore davantage, dans un moment où l’air était considérablement pollué.

C’est dans ce contexte que les douanes de Shanghai annonçaient les saisies douanières d’office de 120 000 masques de respiration anti-pollution contrefaisants, le 8 décembre 2015.

Selon les informations données par China News Service, ces masques de respiration, censés être fabriqués par la société américaine 3M, ont été découverts dans deux lots de produits à exporter vers un pays africain. Un réseau illégal de production et de distribution de ces masques contrefaisants a été déjoué ultérieurement.

Voici l’occasion de présenter ce que sont les saisies douanières d’office en Chine, lesquelles présentent un certain nombre d’avantages par rapport aux saisies douanières sur demande.

Renforcement récent du contrôle douanier

Depuis début 2015, les douanes chinoises montrent clairement leur fermeté pour freiner les contrefacteurs, en menant une action dite de « Qingfeng » (la brise) sur les produits d’import et d’export.

Cela en vue d’améliorer la protection des titulaires de droits de propriété intellectuelle (PI) et tenter de rompre avec la mauvaise image des produits « fabriqués en Chine ».

Pour ce faire, les douanes cherchent de plus en plus à coopérer avec les entreprises titulaires de droits, par le mécanisme de la déclaration douanière -que nous détaillons ci-après-, ce qui leur permet de mieux connaître les caractéristiques des produits contrefaits.

Désormais, la possibilité de déclaration en ligne renforce indirectement les droits des titulaires face aux produits contrefaisants en facilitant la procédure. Les instructions relatives à cette déclaration sont disponibles en anglais.

Déclaration douanière de vos droits

Si vous êtes titulaire de droits de PI en Chine, il est bon de savoir que, contrairement au rôle actif des douanes françaises qui peuvent intervenir même sans demande du titulaire quand la contrefaçon est avérée, les douanes chinoises ne sont pas en droit d’exercer les saisies douanières d’office sans vos déclarations de droit auprès de l’Administration générale des douanes.

Ce régime de déclaration douanière s’approche des saisies-douanières à titre préventif en France, suivant lequel une demande d’intervention doit être préalablement déposée par le titulaire au service des douanes. Cette demande d’intervention, en France, est valable 1 an et renouvelable.

S’agissant de la déclaration en Chine, elle est valable pour une durée de 10 ans renouvelables pour tous les droits de PI : droit d’auteur, marque, brevet, dessin et modèle ou modèle d’utilité. Les marques internationales désignant la Chine sont également admises à la déclaration.

Une procédure avantageuse à un coût raisonnable

Outre ses effets contraignants pour les contrefacteurs, cette déclaration douanière présente un certain nombre d’autres avantages concrets :

  • Condition préalable des saisies douanières d’office. Avec la déclaration du titulaire, les douanes sont en droit de procéder à une saisie, sans demande préalable du titulaire.
  • Détection facilitée de produits contrefaisants. Face aux produits contrefaisants qui s’approchent de plus en plus des produits authentiques, toutes les informations fournies par le titulaire sur le titre de PI, telles que les éventuelles licences d’exploitation, les moyens de distinction déjà connus, etc. permettent une détection plus facile des produits contrefaisants par les douanes.
  • Poursuites judiciaires ultérieures non obligatoires. Le titulaire d’un droit déclaré n’est pas obligé d’engager des poursuites dans un délai de 20 jours suivant le jour des saisies (contrairement à ce qui se passe dans les saisies douanières sur demande).
  • Dépôt de garantie plafonné. Au moment des saisies douanières sur demande, un dépôt de garantie d’un montant égal à la valeur des produits saisis va être exigé au demandeur des saisies. En ce qui concerne les droits de PI déclarés aux douanes, le montant du dépôt de garantie est plafonné à 100 000 yuans (CNY), soit 13,500 euros environ.

Les frais de la déclaration pour chaque titre de propriété intellectuelle étaient jusqu’à peu de 800 yuans, soit 112 euros environ, mais sont désormais exonérés depuis fin 2015. Relevons qu’une déclaration n’est valable que pour un seul titre.

 

Article rédigé par Yi QIN, du cabinet LLRllr_new

 

En route vers les véhicules électriques en Chine !

D’ici 2020, la Chine est destinée à devenir le premier marché de véhicules électriques au monde. Pour les acteurs de l’industrie automobile, cette perspective représente une échéance à ne pas rater. L’analyse des brevets en Chine, dans le domaine de la voiture électrique, depuis le début des années 2000, montre que les acteurs chinois se démarquent de leurs concurrents internationaux par leurs choix technologiques, privilégiant notamment les batteries rechargeables par rapport aux piles à combustible, comme ressources embarquées.

5 millions de véhicules électriques d’ici 2020, tel était l’ambitieux projet du gouvernement chinois lancé en 2010 afin de permettre une réduction significative du CO2 rejeté dans l’atmosphère. Cet objectif apparaît comme étroitement lié à l’analyse faite par le ministère chinois de l’environnement, révélant que « 90 % des villes chinoises dépassent les seuils de pollution considérés comme sans risques par l’OMS ». En dépit d’un objectif chiffré revu à la baisse, pas moins d’un million de véhicules électriques est attendu sur les routes chinoises en 2020, faisant ainsi de la Chine le premier marché mondial pour les voitures électriques.

voiture1. Qu’est-ce qu’un véhicule électrique ?

Un véhicule électrique est, par définition, un véhicule qui n’utilise qu’un moteur électrique pour se mouvoir, contrairement aux véhicules thermiques ou hybrides qui embarquent toujours, au moins, un autre moteur, le plus souvent thermique.

full electric L’énergie nécessaire au fonctionnement des véhicules électriques, c’est-à-dire à l’actionnement du moteur électrique, provient de ressources embarquées capables de fournir et/ou de stocker de l’énergie électrique. L’énergie embarquée, pour ce type de véhicules, provient très souvent de batteries rechargeables, même si ces dernières n’assurent pas encore une autonomie suffisante pour les longs trajets. Il existe également des alternatives moins fréquentes pour la fourniture de cette énergie, telles que les piles à combustible, qui présentent l’inconvénient de nécessiter un réservoir pour stocker la source d’alimentation de la pile (e.g. hydrogène, méthanol), ou les super-condensateurs, qui ne possèdent qu’une capacité de stockage réduite par rapport aux batteries. Bien entendu, des combinaisons de ces ressources embarquées sont également possibles.

Afin d’atteindre l’objectif annoncé, la Chine, par l’intermédiaire de ses industries et de ses universités, s’intéresse à tous les composants de la voiture électrique, et tout particulièrement aux moteurs et aux batteries, délaissant quelque peu les piles à combustible qui semblent représenter une solution pour un horizon plus lointain. De ce fait, pour les acteurs locaux, l’accent est clairement mis sur les « battery electric vehicles » (BEVs) et sur les « plug-in hybrid electric vehicles » (PHEVs).

2. Quelques données brevets illustrant le projet chinois

Du point de vue de la propriété industrielle, le gouvernement chinois avait fixé comme objectif d’atteindre 3000 titres chinois (brevets, dessins et modèles d’utilité confondus), détenus par des entités chinoises, d’ici 2015. D’après une étude McKinsey (1), cet objectif a été atteint et même largement dépassé à hauteur de 164 %, à la fin du premier trimestre 2015.

Par ailleurs, s’ajoute à cet ambitieux projet l’ouverture aux entreprises étrangères d’un marché jusqu’ici réservé aux constructeurs nationaux. Il n’est alors pas surprenant de constater, sur les dix dernières années, une augmentation significative du nombre de dépôts sur le territoire chinois de demandes de brevets liées au diverses technologies présentes sur les types de véhicules mentionnés. Cependant, une très grande majorité de ces dépôts est à mettre à l’actif d’entreprises étrangères, désireuses de s’octroyer les places de choix pour ce nouveau marché aux perspectives très intéressantes.

Regardons de plus près l’exemple des dépôts de brevets en Chine concernant les technologies relatives aux moteurs électriques pour ces véhicules. D’après une étude du « German Aerospace Center (DLR) – Institute of Vehicle Concepts » (2), la Chine est le pays qui connaît, dans ce domaine, la croissance la plus importante sur la période 2000-2012, notamment depuis 2010, passant ainsi d’une dizaine de demandes de brevets à plus de 3000 en 2012. Ces chiffres sont à corréler avec l’origine des déposants dans ce domaine technologique qui sont en grande majorité étrangers. En effet, l’analyse des entreprises les plus inventives dans ce domaine révèle que, non seulement les entreprises japonaises comme Toyota, Honda ou Nissan conservent leur position de leaders mondiaux, mais également que les premières entreprises innovantes chinoises, à savoir Chery Automobile and BYD, sont très loin derrière.

Sur le plan des technologies des ressources embarquées, une grande majorité des acteurs mondiaux de l’automobile, comme Toyota, a opté pour le développement des technologies relatives aux piles à combustible et a, par conséquent, acquis un portefeuille de brevets traduisant cette volonté, y compris en Chine où Toyota détenait fin 2012 plus de 700 brevets pour ces technologies. L’avance prise par Toyota d’un point de vu mondial, sur cette technologie, l’a même amené en début d’année 2015 à imiter la société Tesla qui, comme elle un an auparavant, avait rendu accessible à la concurrence une partie de son portefeuille de brevets, dans un but annoncé de ne pas favoriser le développement des technologies protégées par les brevets concernés. Un tel geste n’a cependant pas dû énormément intéresser les acteurs chinois qui, comme expliqué précédemment, ont préféré focaliser leurs recherches sur les technologies des batteries rechargeables, une focalisation qui est relevable lors de l’analyse de leurs brevets.  batterie

A la différence de la technologie des piles à combustible, pour laquelle les acteurs chinois sont bien loin de leurs concurrents japonais et sud-coréens, les constructeurs automobiles chinois apparaissent comme des leaders en matière de BEVs. En effet, quatre d’entre eux (BYD, Chery, Changan et Geely) possédaient, fin 2012, les quatre portefeuilles de brevets les plus importants en Chine relatifs à ces technologies, reflétant ainsi l’option prise quelques années auparavant (3).

Conclusion

Afin de répondre au défi lancé par le gouvernement chinois et ainsi de s’octroyer une place de choix d’ici 2020 dans ce nouveau marché chinois de la voiture électrique, l’industrie automobile chinoise a fait des choix différents de ceux de la grande majorité de ses concurrents internationaux, concernant notamment les technologies liées aux moteurs et aux ressources embarquées, acquérant, par conséquent, des portefeuilles de brevets tout aussi différents. Les (cinq) prochaines années révèleront si ces choix étaient les bons.

 

(1) « Supercharging the Development of Electric Vehicles in China » – McKinsey-China_Electric-Vehicle-Report_April-2015-EN-1

(2) « Patent Landscape of Electric Machine Technologies for Electric Mobility » – EVS28 KINTEX, Korea, May 3-6, 2015

(3) « The research on technological innovation of Chinese automobile industry based on patent mapping » – Advances in Services Science and Services Information Technology (Set)