Les frais raisonnables dans les litiges en contrefaçon de brevet

Les frais raisonnables dans les litiges en contrefaçon de brevet

Quels sont les facteurs utilisés par les cours chinoises pour déterminer leur montant ?

L’article 71 de la loi chinoise sur les brevets dispose que « le montant de l’indemnisation pour contrefaçon de brevet doit inclure les frais raisonnables engagés par le titulaire du droit pour faire cesser les actes de contrefaçon ». Dans les litiges en contrefaçon de brevets, la détermination des frais raisonnables constitue un élément clé pour équilibrer les coûts de défense des droits du titulaire du brevet avec la responsabilité du contrefacteur.

Cependant, la définition précise de la portée et du montant de ces frais nécessite une analyse approfondie combinant les dispositions légales, la pratique judiciaire et les circonstances spécifiques de chaque affaire. Cet article se propose d’examiner les principaux facteurs pris en compte pour déterminer le montant des frais raisonnables, en s’appuyant sur des affaires typiques et des textes juridiques.

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Importations parallèles et contrefaçon de marque

Clarifications apportées par la Cour de PI de Pékin dans l’affaire X-BIONIC

Qu’est-ce que l’importation parallèle ?

L’importation parallèle désigne la situation où un tiers achète des produits authentiques (c’est-à-dire des produits légitimement commercialisés par le titulaire de la marque à l’étranger) et les importe en Chine pour les revendre, sans l’autorisation préalable de ce même titulaire de la marque, qui détient également des droits de marque sur le territoire chinois.

En Chine, depuis l’affaire Victoria Secrets de 2013, les tribunaux jugent que l’importation parallèle ne constitue pas une contrefaçon de marque car les consommateurs ne sont pas trompés sur l’origine des produits.

En juin 2024, la Cour de PI de Pékin a eu à juger une nouvelle affaire en matière d’importations parallèles. La spécificité de cette affaire tient au fait que le producteur des produits importés et le titulaire des droits de marque en Chine n’étaient pas la même entité, posant ainsi la question de savoir si la défense d’importations parallèles est applicable dans cette situation. La Cour de PI de Pékin a répondu à cette question par la négative. Nous vous proposons de revenir sur son raisonnement.

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Exigences de la CNIPA concernant le transfert du droit de priorité d’une demande de brevet

Puis-je transférer les droits de priorité en Chine sans le consentement des autres demandeurs ?

Les droits de priorité permettent à un demandeur de brevet de revendiquer la date de dépôt antérieure d’une demande précédente (appelée la « demande de priorité »), empêchant ainsi que des publications faites après cette date de dépôt antérieure soient utilisées comme antériorités contre la demande de brevet. Ces droits de priorité peuvent faire l’objet d’un transfert, notamment dans le cadre de la cession de la demande de brevet à laquelle ils sont attachés, mais pas nécessairement.

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Rapport d’évaluation des droits de brevet en Chine 

Rapport d'évaluation des droits de brevet en Chine

En quoi est-il utile dans l’exercice des droits de brevet ? 

En Chine, les modèles d’utilité (“MU”) et les dessins et modèles industriels (“designs”) font face à des défis spécifiques lors de l’exercice des droits, en raison de leurs caractéristiques uniques. Les MU concernent principalement des solutions techniques nouvelles et applicables liées à la forme du produit, à sa structure ou à leur combinaison, tandis que les designs portent sur des designs esthétiques et industriels nouveaux associant la forme, le motif, la couleur ou leurs combinaisons. Contrairement aux brevets d’invention, ces deux catégories de brevets ne subissent généralement pas d’examen de fond avant la délivrance, ce qui rend la stabilité de leurs droits moins certaine que pour les brevets d’invention. Le rapport d’évaluation des droits de brevet a été établi en Chine pour pallier partiellement cette lacune, offrant un soutien crucial aux titulaires de brevets dans l’exercice de leurs droits. 

Dans notre article, nous vous présenterons le rôle d’un tel rapport dans différents scénarios.  

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Actions en déchéance de marque en Chine

Actions en déchéance de marque en Chine

La CNIPA modifie sa pratique

L’Administration nationale de la propriété intellectuelle de Chine (CNIPA) a récemment modifié ses règles concernant les demandes de déchéance de marques. Pour rappel, ces demandes permettent à tout tiers de déposer une demande d’annulation d’une marque qui n’a pas été utilisé pendant trois ans.

Ces modifications ont pour objectif de limiter les recours abusifs et de réduire la charge administrative, tant pour les titulaires de marques que pour la CNIPA elle-même. Elles ont donné lieu, le 26 mai, à la publication par l’administration chinoise d’un texte apportant des précisions sur la mise en œuvre pratique de ces nouvelles règles.

Nous vous proposons un éclairage sur le contexte et les principaux changements introduits.

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Enquête sur l’évolution de la brevetabilité en Chine

Chers lecteurs,

À l’occasion de la conférence en novembre 2024 coorganisée par l’ASPI et ChinePI sur la propriété industrielle en Chine, certains mandataires européens exerçant en cabinet ou dans l’industrie ont relevé qu’ils constataient que les conditions d’activité inventive en Chine devenaient plus strictes qu’avant. 

Afin de disposer d’un avis plus étendu sur la situation, plusieurs associations professionnelles (l’ASPI, la CNCPI, l’Unifab notamment) se sont entendues pour diffuser une enquête auprès des professionnels de la PI. Dans ce cadre, nous invitons nos lecteurs à participer au plus vite à une enquête sur l’évolution de la brevetabilité en Chine.

Répondre à l’enquête

Elle ne prend que 5 à 10 minutes et les réponses seront anonymes et agrégées.

Les résultats serviront notamment à nourrir les échanges prévus entre la Commission européenne et la CNIPA le 4 juin 2025 à Bruxelles.

Nous vous remercions pour votre contribution !

Identité des inventeurs et procédure d’inscription de changement

Identité des inventeurs et procédure d'inscription de changement

Exigences et procédures chinoises  

La détermination de l’identité des inventeurs revêt une importance juridique car elle constitue une base fondamentale pour établir la qualification des demandeurs ou titulaires de brevet. Parallèlement, il est essentiel de stimuler l’enthousiasme des inventeurs pour l’innovation et de favoriser ainsi une société plus innovante. Le droit de paternité de l’inventeur, qui est inaliénable et non transférable, est protégé par la loi chinoise des brevets. En outre, l’inventeur a le droit d’apposer son nom sur la publication, le certificat ou le registre des brevets concernés. 

Cependant, dans la pratique, diverses erreurs concernant les informations des inventeurs peuvent survenir, parfois de manière involontaire, voire intentionnelle dans certains cas lors du dépôt d’une demande de brevet. Ces erreurs peuvent entraîner des incohérences entre l’inventeur désigné dans la requête de demande, la publication, le certificat ou le registre, et la réalité.  

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Invention des salariés

Invention des salariés

Augmentation des montants statutaires de la récompense et la rémunération aux inventeurs 

Comme annoncé précédemment, nous publions une série d’articles consistant à présenter les changements majeurs prévus dans le cadre de la récente révision du règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets (ci-après le « nouveau règlement ») et des directives d’examen de brevets (ci-après les « nouvelles directives »). Voici le 10ème article de cette série, dédié aux clarifications apportées par le règlement concernant la définition de l’invention des salariés ainsi que les conditions de récompense et de rémunération des inventeurs. 

Pour rappel, la révision de la loi sur les brevets, entrée en vigueur en 2021, maintient inchangée la définition des inventions dites de mission. Selon l’article 6, les inventions réalisées par une personne dans l’exécution des tâches de l’entité à laquelle elle appartient ainsi que les inventions réalisées principalement à l’aide des moyens techniques et matériels de cette entité sont qualifiées d’inventions de salariés. Une précision a toutefois été ajoutée : L’entité peut, conformément à la loi, disposer du droit de demander des brevets et des droits de brevet pour ses inventions de salarié, et promouvoir leur mise en œuvre et leur application.  

Concernant la question de la récompense et la rémunération des inventeurs, l’article 15 de la nouvelle loi prévoit des exemples de dispositifs incitatifs, telles que l’attribution d’actions, d’options et de dividendes, pour permettre aux inventeurs de profiter raisonnablement des bénéfices générés par l’innovation. 

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Rétablissement du droit en cas de délai de réexamen dépassé

Rétablissement du droit en cas de délai de réexamen dépassé

Pour la première fois, les règles chinoises prévoient la possibilité d’obtenir le rétablissement du droit en cas de dépassement du délai de requête en réexamen

Comme annoncé précédemment, nous publions une série d’articles consistant à présenter les changements majeurs prévus dans le cadre de la récente révision du règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets (ci-après le « règlement ») et des directives d’examen des brevets. Cet article, le 9ᵉ article de la série, est dédié aux changements concernant le rétablissement du droit en cas de dépassement du délai en matière de requête en réexamen.

La révision du règlement a introduit de nouvelles dispositions en la matière. Plus précisément, un ajout a été apporté au paragraphe 2 de la règle 6 qui stipule désormais que « si le délai de requête en réexamen est dépassé, le demandeur peut requérir le rétablissement de son droit auprès de la CNIPA dans un délai de 2 mois à compter de l’expiration du délai de requête en réexamen ».

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Comment lutter contre la contrefaçon de son produit à l’expiration du brevet ?

Lutter contre la contrefaçon de son produit à l'expiration du brevet ?

Analyse de l’affaire de Casio GA-110 

En Chine, l’apparence d’un produit peut être protégée de multiples façons. Ainsi, lorsque Casio y a lancé sa montre GA-110, la société a choisi de la protéger par un design patent (brevet de dessin, équivalent à notre dessin-et-modèle). Cependant, après l’expiration du brevet, Casio s’est retrouvée confrontée à des contrefaçons vendues sur les plateformes de vente en ligne. Comment lutter contre ces copies une fois le brevet expiré ? Comme de nombreuses entreprises, la société Casio s’est tournée vers la protection, plus complexe à obtenir, de la concurrence déloyale. 

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