Enquête sur l’évolution de la brevetabilité en Chine

Chers lecteurs,

À l’occasion de la conférence en novembre 2024 coorganisée par l’ASPI et ChinePI sur la propriété industrielle en Chine, certains mandataires européens exerçant en cabinet ou dans l’industrie ont relevé qu’ils constataient que les conditions d’activité inventive en Chine devenaient plus strictes qu’avant. 

Afin de disposer d’un avis plus étendu sur la situation, plusieurs associations professionnelles (l’ASPI, la CNCPI, l’Unifab notamment) se sont entendues pour diffuser une enquête auprès des professionnels de la PI. Dans ce cadre, nous invitons nos lecteurs à participer au plus vite à une enquête sur l’évolution de la brevetabilité en Chine.

Répondre à l’enquête

Elle ne prend que 5 à 10 minutes et les réponses seront anonymes et agrégées.

Les résultats serviront notamment à nourrir les échanges prévus entre la Commission européenne et la CNIPA le 4 juin 2025 à Bruxelles.

Nous vous remercions pour votre contribution !

Identité des inventeurs et procédure d’inscription de changement

Identité des inventeurs et procédure d'inscription de changement

Exigences et procédures chinoises  

La détermination de l’identité des inventeurs revêt une importance juridique car elle constitue une base fondamentale pour établir la qualification des demandeurs ou titulaires de brevet. Parallèlement, il est essentiel de stimuler l’enthousiasme des inventeurs pour l’innovation et de favoriser ainsi une société plus innovante. Le droit de paternité de l’inventeur, qui est inaliénable et non transférable, est protégé par la loi chinoise des brevets. En outre, l’inventeur a le droit d’apposer son nom sur la publication, le certificat ou le registre des brevets concernés. 

Cependant, dans la pratique, diverses erreurs concernant les informations des inventeurs peuvent survenir, parfois de manière involontaire, voire intentionnelle dans certains cas lors du dépôt d’une demande de brevet. Ces erreurs peuvent entraîner des incohérences entre l’inventeur désigné dans la requête de demande, la publication, le certificat ou le registre, et la réalité.  

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Invention des salariés

Invention des salariés

Augmentation des montants statutaires de la récompense et la rémunération aux inventeurs 

Comme annoncé précédemment, nous publions une série d’articles consistant à présenter les changements majeurs prévus dans le cadre de la récente révision du règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets (ci-après le « nouveau règlement ») et des directives d’examen de brevets (ci-après les « nouvelles directives »). Voici le 10ème article de cette série, dédié aux clarifications apportées par le règlement concernant la définition de l’invention des salariés ainsi que les conditions de récompense et de rémunération des inventeurs. 

Pour rappel, la révision de la loi sur les brevets, entrée en vigueur en 2021, maintient inchangée la définition des inventions dites de mission. Selon l’article 6, les inventions réalisées par une personne dans l’exécution des tâches de l’entité à laquelle elle appartient ainsi que les inventions réalisées principalement à l’aide des moyens techniques et matériels de cette entité sont qualifiées d’inventions de salariés. Une précision a toutefois été ajoutée : L’entité peut, conformément à la loi, disposer du droit de demander des brevets et des droits de brevet pour ses inventions de salarié, et promouvoir leur mise en œuvre et leur application.  

Concernant la question de la récompense et la rémunération des inventeurs, l’article 15 de la nouvelle loi prévoit des exemples de dispositifs incitatifs, telles que l’attribution d’actions, d’options et de dividendes, pour permettre aux inventeurs de profiter raisonnablement des bénéfices générés par l’innovation. 

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Rétablissement du droit en cas de délai de réexamen dépassé

Rétablissement du droit en cas de délai de réexamen dépassé

Pour la première fois, les règles chinoises prévoient la possibilité d’obtenir le rétablissement du droit en cas de dépassement du délai de requête en réexamen

Comme annoncé précédemment, nous publions une série d’articles consistant à présenter les changements majeurs prévus dans le cadre de la récente révision du règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets (ci-après le « règlement ») et des directives d’examen des brevets. Cet article, le 9ᵉ article de la série, est dédié aux changements concernant le rétablissement du droit en cas de dépassement du délai en matière de requête en réexamen.

La révision du règlement a introduit de nouvelles dispositions en la matière. Plus précisément, un ajout a été apporté au paragraphe 2 de la règle 6 qui stipule désormais que « si le délai de requête en réexamen est dépassé, le demandeur peut requérir le rétablissement de son droit auprès de la CNIPA dans un délai de 2 mois à compter de l’expiration du délai de requête en réexamen ».

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Comment lutter contre la contrefaçon de son produit à l’expiration du brevet ?

Lutter contre la contrefaçon de son produit à l'expiration du brevet ?

Analyse de l’affaire de Casio GA-110 

En Chine, l’apparence d’un produit peut être protégée de multiples façons. Ainsi, lorsque Casio y a lancé sa montre GA-110, la société a choisi de la protéger par un design patent (brevet de dessin, équivalent à notre dessin-et-modèle). Cependant, après l’expiration du brevet, Casio s’est retrouvée confrontée à des contrefaçons vendues sur les plateformes de vente en ligne. Comment lutter contre ces copies une fois le brevet expiré ? Comme de nombreuses entreprises, la société Casio s’est tournée vers la protection, plus complexe à obtenir, de la concurrence déloyale. 

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Les actions en justice abusives en matière de propriété intellectuelle

La Cour suprême définit les critères de qualification et les modalités d’évaluation des dommages et intérêts

Les autorités judiciaires chinoises accordent une attention particulière aux actions en justice en matière de propriété intellectuelle (PI) intentées de mauvaise foi. Ainsi, dès 2011, la Cour suprême populaire a introduit, lors de l’amendement des « Régulations sur les causes civiles », une nouvelle catégorie de litiges intitulée « différends relatifs à la responsabilité en raison de l’introduction d’une action en matière de PI de mauvaise foi », classée comme une cause indépendante de troisième niveau. Bien que ce changement remonte à 14 ans, les éléments constitutifs d’une action en justice abusive demeurent flous et n’ont pas encore été clairement définis. Il est donc crucial d’explorer les critères de qualification des recours abusifs à travers l’analyse des décisions judiciaires rendues. Nous vous proposons d’analyser deux affaires marquantes en la matière, qui ont toutes deux donné lieu à une décision de la Cour suprême.

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Embauche de salariés d’un concurrent et violation de secrets industriels

Enseignements suite à l’affaire Geely c/ WM Motor

Le 14 juin 2024, après cinq années de procédures judiciaires, le procès Geely c/ WM Motor pour violation de « secrets techniques » ou industriels (équivalent du secret des affaires à la française) a finalement connu son dénouement. La Cour suprême a condamné WM Motor à indemniser les plaignants à hauteur de 637,5 millions de yuans (84 millions d’euros) pour leurs pertes financières. En outre, WM Motor a été condamné à régler à Geely des frais raisonnables de 5 millions de yuans ainsi qu’un million de yuans par jour en cas de retard dans l’exécution de l’obligation de cesser d’utiliser le secret technique. En cas de retard dans la destruction ou la restitution du véhicule contenant les secrets industriels, WM Motor devait également verser à Geely une indemnité de retard de 100 000 yuans par jour, entre autres sanctions. Il s’agit sans conteste de l’affaire la plus médiatisée en Chine en matière de dommages et intérêts pour violation de propriété intellectuelle.

Dès la publication du jugement final, l’affaire a provoqué un véritable tollé dans les domaines juridique, automobile et de manière générale dans le monde des affaires en Chine. L’analyse de cette affaire, ainsi que les enseignements qu’elle délivre revêtent une grande importance pour les entreprises en général et les entreprises technologiques en particulier. Dans cet article, Maître Daochen LIU met à profit son expérience dans le domaine des affaires pour résumer et analyser plusieurs révélations issues de cette affaire, offrant ainsi des perspectives précieuses pour la majorité des entrepreneurs.

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Nouvelle jurisprudence OEM

Nouvelle jurisprudence OEM

Fila tire son épingle du jeu

Le 22 février 2024, la Cour supérieure de Guangdong a annulé une décision dans un litige pour violation de marque qui opposait Fila Sports Co., Ltd. (« Fila Sports ») et un fabricant OEM, la société Hunan Jiahui Technology Co., Ltd. (« Jiahui » ou le « fabricant OEM »). La cour a confirmé le jugement de première instance, qui ordonnait à Jiahui de cesser immédiatement d’enfreindre les droits de marque de Fila Sports, à savoir la marque « Fila Company » en caractères chinois et les marques figuratives et semi-figuratives indiquées ci-dessous.

Jiahui a donc été condamnée à arrêter la production et la vente des produits contrefaits. De plus, la cour a décidé qu’elle devait indemniser Fila Sports pour les pertes économiques subies (y compris les frais raisonnables engagés pour mettre fin à la contrefaçon) à hauteur de 200 000 RMB (environ 27 000 euros). Nous vous invitons à examiner de plus près cette affaire.

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La lettre de mise en demeure, à quoi sert-elle ?

La lettre de mise en demeure, à quoi sert-elle ?

Une option efficace et peu coûteuse pour lutter contre la contrefaçon

Il existe de nombreuses méthodes pour lutter contre la contrefaçon en Chine. On pense souvent aux actions en justice, qui peuvent être engagées soit auprès des tribunaux (voie judiciaire), soit auprès des autorités administratives (voie administrative). Cependant, avant de s’engager dans ces démarches coûteuses et longues, par où commencer lorsque vous avez identifié des contrefaçons de vos produits en Chine ?

La lettre de mise en demeure constitue une solution à la fois rapide et peu coûteuse pour lutter contre la contrefaçon. De plus, l’envoi d’une lettre de mise en demeure est désormais pris très au sérieux par les entreprises et les individus chinois, et ce en raison des nombreuses mesures mises en place par les autorités pour renforcer la protection de la propriété intellectuelle ces dernières années.

Cet article vous propose un éclairage sur cette méthode de lutte contre la contrefaçon.

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L’équipe du blog ChinePI vous souhaite à tous une excellente nouvelle année chinoise ! 

Que l’année du serpent vous apporte santé, bonheur et réussite !

恭祝蛇年快乐, 吉祥安康，心想事成!