Autorités administratives : les titulaires de brevets souhaitent une protection renforcée

Cette publication sera la dernière de l’année 2016 et le Comité de rédaction du Blog ChinePI vous retrouvera en janvier 2017 avec de nouveaux articles sur la PI en Chine ! Nous souhaitons de très bonnes fêtes de fin d’année à nos lecteurs. 

Le 1er juillet 2016, l’Office chinois de la propriété intellectuelle (SIPO) a rendu un « rapport 2015 sur un sondage concernant les brevets chinois ». Ce sondage permet au SIPO d’établir des statistiques sur le ressenti des déposants en Chine, déposants qui sont pour rappel majoritairement chinois (voir pour illustrer cela notre article « L’utilité des modèles méconnue des étrangers »).

D’après les chiffres du SIPO, les déposants relèveraient une diminution du taux d’entreprises souffrant de la contrefaçon de brevet, demanderaient de renforcer la protection et d’avoir des autorités administratives plus actives, et auraient tendance à régler davantage leurs litiges devant les autorités.

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L’action administrative, une mesure efficace contre la contrefaçon

A part recourir à des actions judiciaires, il existe en Chine un autre moyen efficace et également bien utilisé pour lutter contre la contrefaçon de marque, il s’agit de l’action administrative.

En effet, la législation chinoise donne un pouvoir particulier à des administrations locales (plus précisément des administrations de commerce et d’industrie au niveau municipal) pour lutter contre les actes de contrefaçon de leurs ressorts administratifs.

Ces administrations peuvent décider d’entreprendre des actions Ex Officio, lorsque les actes de contrefaçon sont détectés par les officiers administratifs, ou bien elles peuvent à agir à la demande des titulaires de droits de propriété intellectuelle. Pendant ces actions administratives, la loi chinoise donne les pouvoirs aux officiers de :

  • Approcher les personnes impliquées dans la contrefaçon ;
  • Inspecter sur le lieu de la contrefaçon, y compris consulter des documents y relatifs, tels que des factures, des documents comptables, des contrats, etc. ;
  • Saisir, confisquer voire détruire les produits de contrefaçon ;
  • Ordonner la cessation des actes de contrefaçon ;
  • Infliger des amendes jusqu’à 5 fois le montant du chiffre d’affaires réalisé par les actes de contrefaçon ;
  • Transférer l’affaire à la police, lorsque les actes de contrefaçon atteignent le seuil d’une sanction pénale.

Afin d’illustrer l’ampleur de ces actions administratives, vous trouverez ci-après quelques chiffres de cette année, divulgués par l’Administration nationale de commerce et d’industrie :

Jusqu’à la fin juin 2015, l’ensemble du système de l’Administration de commerce et d’industrie a enregistré 23 900 affaires portant atteinte au droit de la propriété intellectuelle et concernant la fabrication et la commercialisation des produits de contrefaçon et de mauvaise qualité, dont 21 400 ont été clôturées. Le montant total impliqué dans ces affaires s’élève à 380 millions CNY (environ 56 millions euros).

Plusieurs raids spécifiques sont lancés par des administrations de commerce et d’industrie à la fois dans les villes développées et à la campagne. Il s’agit par exemple de la lutte contre la contrefaçon sur Internet et de la protection des indications géographiques. Certains raids sont focalisés sur les produits destinés à la purification de l’air et de l’eau potable, ainsi que sur la qualité des produits utilisés par les enfants.

Plus particulière, la lutte contre les contrefaçons sur Internet a porté des fruits : plus de 240 000 sites Internet ont été contrôlés ; 532 ont été obligés de se corriger ; 21 ont été fermés ; 28 999 annonces concernant les produits illégaux ont été supprimées ; 6 153 inspections sur terrain ont été réalisées.

Par ailleurs, parmi l’ensemble des affaires enregistrées, 126 ont atteint le seuil de qualification de crime, et donc ont été transférées à la juridiction pénale. Le montant impliqué dans ces affaires pénales s’élève à 57 950 000 CNY (environ 8 510 000 euros ) ; 237 sites de contrefaçon sont fermés.

Quant aux affaires relatives à la contrefaçon de marque, 10 873 affaires ont été enregistrées au niveau national, 9 914 ont été clôturées, avec un montant total impliqué de 150 millions CNY (environ 22 millions d’euros).

Il est à noter que les administrations chinoises n’ont pas de pouvoir pour attribuer des dommages et intérêts aux titulaires des droits. Néanmoins, la voie administrative, connue par sa rapidité et son efficacité, constitue une véritable arme pour lutter contre la contrefaçon en Chine en complément de la voie judiciaire.

 

Article rédigé par Qiang CEN, du cabinet LLRllr_new

La voie administrative facilitée pour les contrefaçons de brevets

 

La Chine a modifié les mesures d’exécution administrative des brevets le 1er juillet 2015 : les démarches des titulaires de brevets sont facilitées, ceci devrait les inciter à faire valoir leurs droits par la voie administrative davantage que par la voie judiciaire.

En Chine, le titulaire d’un brevet dispose de deux voies pour faire valoir ses droits en présence d’actes litigieux : la voie administrative et la voie judiciaire.

Une action judiciaire s’effectue devant les tribunaux chinois, tandis qu’une action administrative s’effectue devant les offices locaux du SIPO, l’office chinois de la propriété intellectuelle.

Dans le cadre d’une action administrative, le SIPO a le pouvoir de confisquer et de détenir les produits contrefaisants, de confisquer les gains liés à la contrefaçon, et s’il établit la contrefaçon, d’émettre une injonction de la stopper (l’acte de contrefaçon peut être par exemple une vente, une offre en vente, une importation, …), ainsi que d’infliger des amendes et de détruire les produits contrefaisants.

L’action administrative ne permet pas en revanche d’obtenir des redressements compensatoires (« compensatory relief »), contrairement à l’action judiciaire. En effet, l’action administrative ne permet d’obtenir que des injonctions (« injunction reliefs »). L’action administrative présente cependant l’avantage d’être une procédure plus rapide et moins chère.

Le texte légal gouvernant cette action administrative, qui regroupe ainsi les mesures d’exécution administratives (« Patent Administrative Law Enforcement Measures ») a été promulgué pour la première fois en 2001. La dernière révision, qui tenait compte de la modification de 2008 de la loi sur les brevets, était entrée en vigueur le 1er février 2011.

Ce texte a été récemment modifié, et est entré en vigueur le 1er juillet 2015. Nous en listons ci-dessous les principaux changements :

– Le délai entre l’ouverture et la conclusion d’un cas de contrefaçon de brevet (« infringement case ») est réduit, passant de quatre à trois mois (article 21). L’extension d’un mois pour les cas complexes est maintenue. Néanmoins, le délai entre l’ouverture et la conclusion d’un cas d’action en revendication de propriété de brevet (« counterfeiting case ») reste d’un mois, avec une extension de 15 jours pour les cas complexes.

– Le délai entre la réception d’un rapport ou d’une plainte pour acte de contrefaçon présumée ou d’action en revendication et l’ouverture d’un cas est explicitement spécifié, alors qu’auparavant le texte précisait simplement que le cas devait être ouvert « dans un délai approprié » (« timely manner »). Dorénavant, ce délai est de 5 jours ouvrés pour les cas de contrefaçon de brevet (article 24), et de 10 jours ouvrés pour les cas d’action en revendication de propriété de brevet, le délai étant de 5 jours ouvrés dans ces derniers cas lorsque c’est l’office qui a identifié l’acte.

– Un délai pour l’ouverture d’une médiation par un office est désormais institué.

– Un délai de 20 jours ouvrés pour la publication d’une décision par un office est institué.

– Il est institué qu’un office doit prendre rapidement des mesures pour ouvrir une médiation, ou pour faire stopper les actes litigieux sur un salon ou sur internet (par exemple en faisant bloquer les sites web incriminés ou en faisant retirer ou détruire les articles contrefaisants).

Au total, ces modifications simplifient les démarches des titulaires de brevets pour faire valoir leurs droits, et leur permettent d’obtenir plus rapidement, le cas échéant, l’interruption des activités contrefaisantes et/ou une réparation.

Ces modifications visent à inciter les titulaires à faire valoir leurs droits par la voie administrative plutôt que par la voie judiciaire. Or ces deux voies sont mutuellement exclusives, puisqu’un titulaire ne peut engager simultanément à la fois une action judiciaire et une action administrative. On comprend donc que ces nouvelles mesures permettent de renforcer le pouvoir du SIPO, au travers de ses offices locaux présents dans les 22 provinces de Chine continentale.

Cette incitation reflète une tendance générale des titulaires de brevets à utiliser davantage la voie administrative. En effet, alors que le nombre de nouveaux cas devant les tribunaux chinois a augmenté de 4% de 2013 à 2014, le nombre de cas devant les offices du SIPO a augmenté de 51% sur la même période, le nombre de cas impliquant des sociétés étrangères suivant sensiblement la même tendance.

Sources :

http://www.chinacourt.org/article/detail/2014/04/id/1283299.shtmlhttp://www.sipo.gov.cn/zlgls/zfgl/zftjyfx/201404/t20140423_937714.htmlhttp://www.sipo.gov.cn/zscqgz/2014/201501/t20150106_1056435.html.

Article rédigé par Pierre BERBINAU, du cabinet LLRllr_new