Tribunaux

Protection pénale de la propriété intellectuelle en Chine

Une interprétation de la Cour suprême apporte des évolutions intéressantes

En avril dernier, la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême de Chine ont publié une nouvelle interprétation judiciaire précisant l’application de la loi dans les affaires pénales liées à la propriété intellectuelle.

La voie pénale constitue l’un des moyens de lutte contre la contrefaçon en Chine, mais elle n’est ouverte que lorsque les actes en cause atteignent le seuil du délit pénal, comme nous l’expliquions dans un précédent article, disponible ici.

Composée de 31 articles, l’interprétation couvre les infractions liées aux marques, brevets, droits d’auteur et secrets d’affaires, tout en posant des règles générales de procédure. Elle répond à l’évolution des pratiques illicites, devenues plus complexes et s’appuyant de plus en plus sur les outils technologiques, et affiche davantage de sévérité, avec notamment une réduction du seuil du délit pénal, notamment dans les cas de récidive, et un renforcement des sanctions.

Nous vous proposons de revenir sur deux avancées notables de l’interprétation.

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Détermination du lieu de contrefaçon pour les ventes en ligne avec livraison tierce

Détermination du lieu de contrefaçon pour les ventes en ligne avec livraison tierce

Les ventes en ligne via les plateformes de e-commerce occupent aujourd’hui une place centrale dans le paysage commercial chinois. Avec l’essor du commerce électronique, une diversité de modèles opérationnels a émergé, parmi lesquels le « dropshipping ».

Le « dropshipping » (ou livraison directe en français) est un modèle de vente en ligne dans lequel le vendeur ne stocke pas les produits qu’il vend. A la place, lorsqu’un client passe commande sur sa boutique en ligne, le vendeur délègue la logistique à un fournisseur tiers (qui peut être le fabricant du produit mais aussi un grossiste), qui expédie le produit directement au client. Le vendeur se concentre donc sur la gestion des ventes tandis que le tiers assume l’emballage et l’expédition. Ce système présente des avantages notables : réduction des coûts d’inventaire, flexibilité accrue et possibilité d’offrir un catalogue étendu sans investissement initial lourd.

Cependant, ce mode opératoire soulève des questions juridiques complexes, notamment en matière de contrefaçon de brevet. La question centrale ici est la suivante : le lieu d’expédition du produit (souvent distinct du siège du vendeur) peut-il être retenu comme le « lieu de contrefaçon » dans un litige en contrefaçon de brevet ? La Cour populaire suprême (CPS) a apporté une réponse claire dans l’affaire (2023) SPC Zhiminxiazhong n° 170.

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Comment lutter contre la contrefaçon de son produit à l’expiration du brevet ?

Lutter contre la contrefaçon de son produit à l'expiration du brevet ?

Analyse de l’affaire de Casio GA-110 

En Chine, l’apparence d’un produit peut être protégée de multiples façons. Ainsi, lorsque Casio y a lancé sa montre GA-110, la société a choisi de la protéger par un design patent (brevet de dessin, équivalent à notre dessin-et-modèle). Cependant, après l’expiration du brevet, Casio s’est retrouvée confrontée à des contrefaçons vendues sur les plateformes de vente en ligne. Comment lutter contre ces copies une fois le brevet expiré ? Comme de nombreuses entreprises, la société Casio s’est tournée vers la protection, plus complexe à obtenir, de la concurrence déloyale. 

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Les actions en justice abusives en matière de propriété intellectuelle

La Cour suprême définit les critères de qualification et les modalités d’évaluation des dommages et intérêts

Les autorités judiciaires chinoises accordent une attention particulière aux actions en justice en matière de propriété intellectuelle (PI) intentées de mauvaise foi. Ainsi, dès 2011, la Cour suprême populaire a introduit, lors de l’amendement des « Régulations sur les causes civiles », une nouvelle catégorie de litiges intitulée « différends relatifs à la responsabilité en raison de l’introduction d’une action en matière de PI de mauvaise foi », classée comme une cause indépendante de troisième niveau. Bien que ce changement remonte à 14 ans, les éléments constitutifs d’une action en justice abusive demeurent flous et n’ont pas encore été clairement définis. Il est donc crucial d’explorer les critères de qualification des recours abusifs à travers l’analyse des décisions judiciaires rendues. Nous vous proposons d’analyser deux affaires marquantes en la matière, qui ont toutes deux donné lieu à une décision de la Cour suprême.

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Évaluation des dommages-intérêts statutaires

Évaluation des dommages-intérêts statutaires

Étude de cas sur contrefaçon de marques de Louis Vuitton

La détermination des dommages-intérêts pour violation de la propriété intellectuelle est particulièrement complexe en raison de la nature immatérielle de ces droits.

En Chine, les dommages-intérêts pour atteinte aux droits de PI sont évalués en tenant compte de la perte subie par la victime ou des bénéfices illicites réalisés par le contrefacteur ou encore du montant des redevances raisonnables. Toutefois, en l’absence de preuves concrètes de ces montants, les tribunaux peuvent imposer des dommages-intérêts dits statutaires basés sur divers critères, avec un plafond fixé par la loi. Ainsi la loi sur les marques chinoises fixe ce plafond à 5 millions de CNY (environ 640 000 euros).

Étudier les décisions de justice sur les dommages-intérêts permet de comprendre la méthodologie des tribunaux et de prévoir avec plus de précision les compensations possibles en cas de contrefaçon de droits de PI en Chine. Dans l’affaire examinée ici, plusieurs critères ont été pris en compte pour calculer les dommages-intérêts dans une affaire de contrefaçon de marques Louis Vuitton. Nous allons revenir sur le raisonnement du tribunal.

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Litiges transfrontaliers entre la Chine continentale et Hong-Kong

Litiges transfrontaliers entre la Chine continentale et Hong-Kong

Vers une meilleure reconnaissance et exécution des jugements entre ces deux territoires

Hong-Kong, en tant que région administrative spéciale de la République populaire de Chine, possède son propre système juridique qui est entièrement séparé du système en vigueur en Chine continentale, et ce conformément au principe « un pays – deux systèmes ». Ainsi, les décisions de justice rendues par les tribunaux de Hong-Kong sont considérées êtres des décisions étrangères, et ne sont donc pas automatiquement reconnues et exécutoires en Chine continentale, et vice versa.

Lors de négociations de contrats de PI avec une société chinoise, les parties étrangères sont souvent tentées de prévoir la compétence des juridictions de Hong-Kong pour traiter les futurs litiges. Cependant, en cas de jugement rendu par un tribunal de Hong-Kong, il faudra alors obtenir sa reconnaissance et son exécution à l’encontre de la société chinoise sur le sol de Chine continentale.

De même, de nombreuses situations de contrefaçon impliquent les deux territoires, par exemple lorsque des sociétés ou des individus fabriquent des produits de contrefaçon en Chine continentale et les vendent via les plateformes électroniques à Hong-Kong. Jusqu’à récemment, si les tribunaux hongkongais décidaient de prononcer des dommages et intérêts à l’encontre du contrefacteur, il était difficile d’obtenir l’exécution du jugement en Chine continentale.

Cependant, la situation est en train de changer. En effet, le 18 janvier 2019, la Cour suprême de Chine et le gouvernement de Hong Kong ont signé un arrangement sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale par les tribunaux de la Chine continentale et de la RAS de Hong Kong » (ci-après l’« Arrangement » ). Cet Arrangement est entré en vigueur le 29 janvier 2024.

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Activité du Tribunal de PI de la Cour suprême

Activité du Tribunal de PI de la Cour suprême

Analyse de son 5e rapport

Le Tribunal de PI de la Cour suprême chinoise (ci-après « le Tribunal »), opérationnel depuis le 1er janvier 2019, a récemment fêté son cinquième anniversaire. Le 23 février 2024, il a publié son cinquième rapport annuel portant sur l’année 2023, dans lequel il fait un bilan sur les affaires qu’il a traitées ces cinq dernières années.

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Compétence du tribunal PI de la Cour suprême en Chine

Compétence du tribunal PI de la Cour suprême en Chine

Ajustement des règles de juridiction pour alléger le contentieux du tribunal 

Le tribunal de PI de la Cour suprême a été établi pour servir de juridiction de seconde instance pour les affaires civiles et administratives de PI impliquant une forte technicité, telles que les brevets, les variétés végétales, les topographies de circuits intégrés, les secrets technologiques, les logiciels d’ordinateur, les monopoles, etc. (voir notre article ici).

Depuis sa création le 1er janvier 2019, le Tribunal de PI a traité de nombreuses affaires, et a permis de réduire les disparités d’interprétation et d’application de la loi tout en fournissant des décisions de meilleure qualité. Cependant, victime de son succès, le tribunal s’est rapidement retrouvé inondé par les dossiers d’appel. Il a donc été jugé nécessaire de modifier les règles d’attribution de compétence pour les recours dans les affaires nationales liées à la PI.

Une « Décision de la Cour suprême portant modification des dispositions sur plusieurs questions concernant le tribunal de PI » (ci-après la « Décision de la Cour suprême ») a été adoptée le 16 octobre 2023 lors d’une réunion du Comité judiciaire de la Cour Suprême et est entrée en vigueur le 1er novembre 2023. Cette décision a modifié les « Dispositions sur plusieurs questions concernant le Tribunal de PI de la Cour Suprême » datant de 2018 qui fixent les règles de compétence du Tribunal (ci-après les « Dispositions de 2018 »).

Les modifications en question concernent principalement des ajustements apportés au champ de compétence des affaires du Tribunal de PI, ainsi que l’ajout de dispositions concernant l’obligation de divulgation des parties concernant les affaires connexes. Notre article vous propose un résumé de ces modifications.

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Comment se défendre face à une action en contrefaçon de brevet en Chine

Etude des principaux moyens de défense

D’après les données publiées dans le document « Status of Judicial Protection of Intellectual Property Rights in Chinese Courts » (2022), les tribunaux chinois locaux de tous les niveaux ont reçu, en 2022, 438 480 nouvelles affaires civiles de première instance relatives aux droits de propriété intellectuelle, dont 38 970 concernent les brevets, soit une augmentation de 23,25 % d’une année sur l’autre.

Cela montre que le nombre de litiges civils en matière de brevets continue d’augmenter. Les litiges en contrefaçon de brevet constituent une part importante de ces litiges. Face à une action en contrefaçon, comment le défendeur peut-il se défendre et y répondre ? Cet article présente brièvement les principaux moyens de défense.

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Défense de source légitime

Un moyen de s’exonérer du paiement des dommages et intérêts en cas de contrefaçon de brevet

Dans le cadre d’un litige en contrefaçon de brevet en Chine, il est possible pour le vendeur d’un produit contrefaisant de se dégager de la responsabilité de paiement des dommages et intérêts en profitant de la défense fondée sur la source légitime. Cette défense est prévue par l’article 77 de la loi des brevet 2020 et l’article 25 de l’Interprétation II de la Cour suprême sur plusieurs questions concernant l’application de la loi dans les procès de litiges en contrefaçon de brevet.

Dans l’affaire Beijing Yanhengde Pharmaceutical Technology c/ Huzhou Aixin Maternal and Infant Health Service[1], le Tribunal de PI de la Cour suprême a clarifié les critères relatifs à ce moyen de défense.

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