Tribunaux

Le principe de bonne foi dans le contentieux des brevets en Chine : premiers enseignements pratiques

Regards croisés de la CNIPA et de la Cour suprême après les réformes de 2020–2023

La révision de la Loi sur les brevets en 2020 a introduit dans son article 20 une consécration explicite du principe de bonne foi, applicable tant au dépôt qu’à l’exercice des droits de brevet.

Cette exigence a été renforcée par la révision, en 2023, du Règlement d’application de la Loi sur les brevets dont l’article 11 précise que toute demande de brevet doit être fondée sur une activité réelle d’invention ou de création, à l’exclusion de toute fabrication ou altération frauduleuse. La violation de cette disposition constitue désormais un motif autonome d’invalidation, tel que listé à l’article 69 des Règles d’application.

Les nouvelles Règles d’application étant entrées en vigueur le 20 janvier 2024, se pose la question de l’interprétation du principe de bonne foi et de sa mise en oeuvre concrète par l’Administration nationale de la propriété intellectuelle (CNIPA) et les juridictions.

À travers l’analyse de plusieurs décisions récentes de la CNIPA et de la Cour populaire suprême, notre article examine la montée en puissance du principe de bonne foi dans le contentieux des brevets en Chine. Il met en lumière les critères d’appréciation retenus et l’équilibre recherché entre lutte contre les abus et préservation de la sécurité juridique.

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Qualifier les activités de live-streaming en Chine

Ou comment l’affaire « Huya » a permis une reconnaissance du live-streaming comme service de « promotion des ventes pour le compte de tiers » en classe 35

Le live-streaming est aujourd’hui un outil central de communication et de promotion dans l’économie numérique chinoise. Utilisé massivement pour présenter et promouvoir des produits ou services en temps réel, il joue un rôle clé dans les stratégies commerciales des plateformes en ligne, en particulier dans le secteur des jeux vidéo. C’est dans ce contexte que la Haute Cour de Pékin a été amenée à se prononcer sur la qualification juridique des activités de live streaming, au regard du service de « promotion des ventes pour le compte de tiers » en classe 35.

Le 23 octobre 2024, la Haute Cour de Pékin a rendu un arrêt remarqué dans le cadre d’un recours contre une décision de déchéance pour non-usage qui concernait la marque figurative n° 15842056 détenue par Huya Inc. La Cour a jugé que les activités de promotion commerciale menées par Huya, reposant sur un modèle de « vente en direct par live-streaming + exploitation conjointe de jeux », constituaient bien un usage réel, licite et effectif du service de « promotion des ventes pour le compte de tiers » en classe 35.

Cette décision constitue la première reconnaissance, dans le cadre d’un contentieux en déchéance de marque, du fait que les opérations commerciales d’une plateforme de live-streaming de jeux peuvent relever de ce service de « promotion des ventes pour le compte de tiers ». En raison de son importance, cette affaire a été sélectionnée parmi les « 10 principales affaires administratives en matière de marques des juridictions pékinoises en 2024 ».

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Les litiges à très forts enjeux financiers

Baromètre de la protection de la PI en Chine

Notre blog se fait régulièrement l’écho de décisions marquantes en matière de PI en Chine, notamment dans des affaires caractérisées par des montants de condamnation particulièrement élevés. Ces contentieux, autrefois exceptionnels, tendent à se multiplier et à s’inscrire dans une dynamique de progression constante.

Cette évolution s’explique en partie par les importantes réformes législatives intervenues ces dernières années, marquées notamment par l’introduction des dommages intérêts punitifs en matière de PI, d’abord dans la loi sur les marques (révision de 2013, renforcée en 2019), puis dans la loi sur la concurrence déloyale (révision de 2019), dans la loi sur les brevets (révision de 2020) et dans la loi sur le droit d’auteur (révision de 2020).

L’analyse des litiges à très forts enjeux financiers de ces dernières années constitue un observatoire privilégié de l’évolution de la protection de la PI en Chine. À travers des décisions judiciaires de plus en plus dissuasives, les juridictions chinoises adressent un signal clair au marché : l’innovation mérite une protection ferme, effective et économiquement significative.

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La protection des brevets en Chine à l’ère du numérique

Un arrêt de la Cour suprême clarifie les critères de brevetabilité applicables aux algorithmes et méthodes commerciales

Contexte

En tant que concept économique, l’économie numérique désigne une forme d’économie dans laquelle l’humanité, à travers l’identification, la sélection, le filtrage, le stockage et l’utilisation de mégadonnées (connaissances et informations numérisées), oriente et optimise rapidement l’allocation des ressources, tout en favorisant leur régénération. Ce processus permet de soutenir un développement économique de haute qualité. Le 31 mars 2025, l’Administration nationale des données a annoncé qu’en 2024, la valeur ajoutée des industries de base de l’économie numérique représentait déjà 10 % du PIB de la Chine.

Avec l’essor constant de l’économie numérique dans le développement économique de la Chine, le pays a entrepris une série d’importantes réformes législatives et judiciaires en matière de brevets, afin d’encourager et de promouvoir l’innovation et le développement des technologies numériques. Dans ce contexte, en novembre 2024, la Cour populaire suprême a rendu un arrêt dans une affaire administrative concernant la brevetabilité d’un brevet de méthode commerciale reposant sur le traitement de données. Elle y a précisé que les algorithmes et méthodes commerciales intégrant des caractéristiques techniques pouvaient être brevetés, c’est-à-dire qu’ils entraient dans le champ des objets protégés par l’article 2, alinéa 2, de la Loi sur les brevets.

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Invalidation de la marque « MECHELEN »

Invalidation de la marque "MECHELEN"

Michelin remporte la partie

En 2024, la Cour supérieure de Beijing a accepté d’invalider la marque « MECHELEN », enregistrée pour des jeux de cartes (classe 28), au motif qu’elle risquait de diluer la réputation de la célèbre marque « MICHELIN ». Cela correspond à la notion de parasitisme à la française. Cette décision a été listée parmi les 10 affaires majeures en matière de reconnaissance de marques rendues par les tribunaux de Pékin pour l’année 2024.

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Marques trompeuses en Chine

Critères de qualification et méthode d’analyse

Les marques à « contenu trompeur » constituent l’un des principaux cas visés par l’article 10, paragraphe 1, alinéa 7 de la Loi sur les marques.

Elles désignent les signes présentant un caractère trompeur, susceptibles d’induire le public en erreur quant aux caractéristiques du produit ou du service, telles que sa qualité.

En pratique, cette disposition fait l’objet de nombreuses critiques, notamment du fait que les autorités judiciaires ne motivent souvent pas suffisamment leur interprétation lorsqu’elles s’y réfèrent.

Cet article procède donc à une analyse des critères de qualification et de l’approche d’examen des marques à contenu trompeur.

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Protection pénale de la propriété intellectuelle en Chine

Une interprétation de la Cour suprême apporte des évolutions intéressantes

En avril dernier, la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême de Chine ont publié une nouvelle interprétation judiciaire précisant l’application de la loi dans les affaires pénales liées à la propriété intellectuelle.

La voie pénale constitue l’un des moyens de lutte contre la contrefaçon en Chine, mais elle n’est ouverte que lorsque les actes en cause atteignent le seuil du délit pénal, comme nous l’expliquions dans un précédent article, disponible ici.

Composée de 31 articles, l’interprétation couvre les infractions liées aux marques, brevets, droits d’auteur et secrets d’affaires, tout en posant des règles générales de procédure. Elle répond à l’évolution des pratiques illicites, devenues plus complexes et s’appuyant de plus en plus sur les outils technologiques, et affiche davantage de sévérité, avec notamment une réduction du seuil du délit pénal, notamment dans les cas de récidive, et un renforcement des sanctions.

Nous vous proposons de revenir sur deux avancées notables de l’interprétation.

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Détermination du lieu de contrefaçon pour les ventes en ligne avec livraison tierce

Détermination du lieu de contrefaçon pour les ventes en ligne avec livraison tierce

Les ventes en ligne via les plateformes de e-commerce occupent aujourd’hui une place centrale dans le paysage commercial chinois. Avec l’essor du commerce électronique, une diversité de modèles opérationnels a émergé, parmi lesquels le « dropshipping ».

Le « dropshipping » (ou livraison directe en français) est un modèle de vente en ligne dans lequel le vendeur ne stocke pas les produits qu’il vend. A la place, lorsqu’un client passe commande sur sa boutique en ligne, le vendeur délègue la logistique à un fournisseur tiers (qui peut être le fabricant du produit mais aussi un grossiste), qui expédie le produit directement au client. Le vendeur se concentre donc sur la gestion des ventes tandis que le tiers assume l’emballage et l’expédition. Ce système présente des avantages notables : réduction des coûts d’inventaire, flexibilité accrue et possibilité d’offrir un catalogue étendu sans investissement initial lourd.

Cependant, ce mode opératoire soulève des questions juridiques complexes, notamment en matière de contrefaçon de brevet. La question centrale ici est la suivante : le lieu d’expédition du produit (souvent distinct du siège du vendeur) peut-il être retenu comme le « lieu de contrefaçon » dans un litige en contrefaçon de brevet ? La Cour populaire suprême (CPS) a apporté une réponse claire dans l’affaire (2023) SPC Zhiminxiazhong n° 170.

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Comment lutter contre la contrefaçon de son produit à l’expiration du brevet ?

Lutter contre la contrefaçon de son produit à l'expiration du brevet ?

Analyse de l’affaire de Casio GA-110 

En Chine, l’apparence d’un produit peut être protégée de multiples façons. Ainsi, lorsque Casio y a lancé sa montre GA-110, la société a choisi de la protéger par un design patent (brevet de dessin, équivalent à notre dessin-et-modèle). Cependant, après l’expiration du brevet, Casio s’est retrouvée confrontée à des contrefaçons vendues sur les plateformes de vente en ligne. Comment lutter contre ces copies une fois le brevet expiré ? Comme de nombreuses entreprises, la société Casio s’est tournée vers la protection, plus complexe à obtenir, de la concurrence déloyale. 

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Les actions en justice abusives en matière de propriété intellectuelle

La Cour suprême définit les critères de qualification et les modalités d’évaluation des dommages et intérêts

Les autorités judiciaires chinoises accordent une attention particulière aux actions en justice en matière de propriété intellectuelle (PI) intentées de mauvaise foi. Ainsi, dès 2011, la Cour suprême populaire a introduit, lors de l’amendement des « Régulations sur les causes civiles », une nouvelle catégorie de litiges intitulée « différends relatifs à la responsabilité en raison de l’introduction d’une action en matière de PI de mauvaise foi », classée comme une cause indépendante de troisième niveau. Bien que ce changement remonte à 14 ans, les éléments constitutifs d’une action en justice abusive demeurent flous et n’ont pas encore été clairement définis. Il est donc crucial d’explorer les critères de qualification des recours abusifs à travers l’analyse des décisions judiciaires rendues. Nous vous proposons d’analyser deux affaires marquantes en la matière, qui ont toutes deux donné lieu à une décision de la Cour suprême.

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