La CNIPA clarifie les objets admissibles à la protection par les modèles d’utilité

La Chine Clarifie les Objets Admissibles à la Protection par les Modèles d'Utilité

Le 3 novembre 2023, l’Administration nationale de la propriété intellectuelle de Chine (CNIPA) a publié les « Directives sur la détermination des objets admissibles à la protection par les Modèles d’Utilité ».

Lire la suiteLa CNIPA clarifie les objets admissibles à la protection par les modèles d’utilité

Comment se défendre face à une action en contrefaçon de brevet en Chine

Etude des principaux moyens de défense

D’après les données publiées dans le document « Status of Judicial Protection of Intellectual Property Rights in Chinese Courts » (2022), les tribunaux chinois locaux de tous les niveaux ont reçu, en 2022, 438 480 nouvelles affaires civiles de première instance relatives aux droits de propriété intellectuelle, dont 38 970 concernent les brevets, soit une augmentation de 23,25 % d’une année sur l’autre.

Cela montre que le nombre de litiges civils en matière de brevets continue d’augmenter. Les litiges en contrefaçon de brevet constituent une part importante de ces litiges. Face à une action en contrefaçon, comment le défendeur peut-il se défendre et y répondre ? Cet article présente brièvement les principaux moyens de défense.

Lire la suiteComment se défendre face à une action en contrefaçon de brevet en Chine

Suspension des procédures de marques en Chine

Nouvelles règles !

Les praticiens de la propriété intellectuelle en Chine déploraient depuis plusieurs années la pratique des autorités administratives et judiciaires des marques, qui consistait, jusqu’à il y a peu, à donner la priorité à la rapidité de l’examen, au détriment des intérêts des déposants de marque. Ainsi, les autorités refusaient quasi-systématiquement d’accorder des suspension de procédure lors de l’examen d’une demande de marque alors même que leur décision dépendait du résultat d’actions connexes menées par les déposants contre des marques antérieures.

Cette pratique, qui a débuté en 2020, obligeait les déposants de marques à choisir entre former des recours judiciaires coûteux pour garder leur demande de marque en vigueur, ou re-déposer des demandes de marque afin de conserver une antériorité, stratégie moins coûteuse mais plus risquée.

Heureusement, cette pratique est enfin en train d’évoluer. Ainsi, en juin 2023, l’Office chinois des marques (CTMO) a publié un document intitulé « Interprétation des normes de suspension des affaires de réexamen » (ci-après l’Interprétation).

Lire la suiteSuspension des procédures de marques en Chine

Examen accéléré des procédures de marques

Examen accéléré

Annonce du CTMO

En mars 2023, l’Office chinois des marques (CTMO) a publié une nouvelle annonce concernant l’accélération de l’examen de certaines procédures de marques. La durée des procédures de marques est une question importante pour le CTMO qui prend régulièrement des mesures pour raccourcir certaines procédures et en permettre un examen accéléré dans certains cas.

Lire la suiteExamen accéléré des procédures de marques

Procédure d’examen de marques en Chine : la rapidité avant tout !

Hopscotch

Le raccourcissement des procédures d’examen relatives aux marques et aux brevets est actuellement une des priorités de la CNIPA. Elle l’affiche notamment dans son « Plan relatif à l’examen des brevets et des marques » pour la période 2021-2025 que nous présentions dans un précédent article. Cet objectif vise en particulier la durée d’examen et la coordination des procédures de suivi des demandes de marque, incluant notamment les procédures d’opposition, de recours à l’encontre du refus provisoire, les actions en déchéance, etc.

Lire la suiteProcédure d’examen de marques en Chine : la rapidité avant tout !

Accélération de la procédure d’enregistrement de marque

Working late

La CNIPA teste de nouvelles mesures

L’Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA) a publié, le 14 janvier 2022, les mesures d’accélération de procédure des demandes d’enregistrement de marques (à l’essai). Pour rappel, et malgré les efforts de la CNIPA pour réduire les délais, une procédure d’enregistrement de marque en Chine prend généralement entre 8 et 10 mois. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre des réformes mises en place par la CNIPA pour améliorer le système d’examen des marques et son adéquation avec les besoins du marché. Nous vous proposons de revenir rapidement sur ces mesures.

Lire la suiteAccélération de la procédure d’enregistrement de marque

Fin des certificats de brevet au format papier

Diploma

Nouveauté annoncée par la CNIPA

Comme nous l’avions annoncé lors de notre article disponible ici, la CNIPA a cessé, depuis mars 2020, de délivrer automatiquement des certificats au format papier. Cependant, les brevetés bénéficiaient toujours de la possibilité d’envoyer une demande de certificat au format papier sur la plateforme officielle de demandes de brevet électronique.

Lire la suiteFin des certificats de brevet au format papier

Falsification de preuves dans les actions en déchéance de marque : comment s’en prémunir ?

Man with a magnifying glass

Le 10 septembre 2021, la Cour de PI de Pékin a publié six affaires typiques dans lesquelles elle a puni des titulaires de marques pour falsification de preuves soumises dans le cadre d’actions en déchéance. Des affaires qui peuvent sembler inhabituelles mais qui, au contraire, sont révélatrices d’un phénomène notoire de fraude dans des procédures de marques en Chine.

Lire la suiteFalsification de preuves dans les actions en déchéance de marque : comment s’en prémunir ?

CNIPA : fin des certificats de marque au format papier

The end

La CNIPA cessera de délivrer les certificats de marque au format papier à compter du 1er janvier 2022.

Les certificats d’enregistrement de marque « papier » ne seront plus délivrés à partir du 1er janvier 2022, mais seront remplacés par des certificats de marque électroniques. C’est l’occasion de répondre aux questions que vous êtes susceptibles de vous poser à propos des certificats de marque.

Lire la suiteCNIPA : fin des certificats de marque au format papier

Demande internationale de brevet : un projet pilote CNIPA/OEB

Pilote de course automobile

Un projet pilote d’une durée de deux ans vient d’être mis en place entre l’Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA) et l’Office européen des brevets (OEB) pour les demandes internationales de brevet déposées en vertu du PCT.

Depuis le 1er décembre 2020 et jusqu’au 30 novembre 2022, les citoyens chinois et les résidents de la République populaire de Chine ont la possibilité de choisir l’OEB en tant qu’administration chargée de la recherche internationale (ISA) et en tant qu’administration chargée de l’examen préliminaire international (IPEA) lorsqu’ils déposent des demandes internationales de brevet en vertu du PCT pour lesquelles soit la CNIPA soit le Bureau international (BI) de l’OMPI agit en qualité d’office récepteur. La demande internationale doit alors être déposée en langue anglaise. Durant ce projet pilote, un total de 2 500 demandes internationales seront acceptées au cours des douze premiers mois et un total de 3 000 au cours des douze mois suivants.

Lire la suiteDemande internationale de brevet : un projet pilote CNIPA/OEB