Du changement en matière de taxes officielles de brevets en Chine

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Selon un avis publié par le Ministère des Finances et la Commission nationale de développement et de réforme le 12 avril 2018, les titulaires de brevets bénéficieront d’une exonération de certaines taxes officielles en Chine. Ces changements entreront en vigueur le 1er août 2018. Cette réforme a pour l’objectif de réduire le fardeau financier pour les entreprises innovantes. Nous résumons les changements ci-dessous :

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Stratégies de protection de la propriété intellectuelle en Chine pour les start-ups

stratégie PI start-up
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Nous vous proposons cette semaine un article sur les stratégies de protection de la propriété industrielle pour les start-up. Cet article que nous traduisons en français a été initialement rédigé en anglais par le IPR Helpdesk.

Dans le post d’aujourd’hui, nous regardons de plus près la manière dont des start-ups qui souhaitent implanter leurs activités en Chine ou faire fabriquer leurs produits en Chine peuvent protéger au mieux leurs droits de propriété intellectuelle. Nous en apprenons davantage sur l’importance de la protection par des brevets et par des marques, et pourquoi ces types de propriété intellectuelle sont essentiels pour les start-ups.

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Protection des droits de propriété intellectuelle dans l’industrie textile en Chine

Nous vous proposons cette semaine un article sur la propriété intellectuelle dans l’industrie textile en Chine. Cet article que nous traduisons en français a été initialement rédigé en anglais par le IPR Helpdesk.

Il y a deux semaines, nous discutions de la protection par la propriété intellectuelle dans l’industrie textile en Asie du Sud-Est. Dans le post d’aujourd’hui, nous regardons de plus près la protection par la propriété intellectuelle dans l’industrie textile en Chine, qui offre toujours des opportunités commerciales prometteuses aux sociétés européennes. Le post donne des conseils aux producteurs de textile, de fils et tissus, ainsi qu’aux fabricants de machines. Vous trouverez des informations sur les marques, les brevets, le droit d’auteur et la protection des secrets d’affaires.

propriété intellectuelle dans l’industrie textile en Chine

L’industrie textile chinoise est à la fois une opportunité et une menace pour les sociétés européennes. C’est un marché majeur pour les fournisseurs de technologies de production et une base d’approvisionnement clé pour les textiles et les produits finis. Cependant, les technologies et les marques étrangères qui ne sont pas protégées de manière adéquate sont  souvent victimes de contrefaçon par les concurrents chinois. Cet article aborde les questions de propriété intellectuelle dans les sous-secteurs de l’industrie textile, incluant les machines textiles, les fils et les tissus de spécialité, les tissus finis et les vêtements et accessoires de marque.

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Conseils aux brevetés étrangers en Chine

Ce que l’on peut retenir de la conférence « Défense des droits de PI en Chine, quoi de neuf ? »

Conférence Quoi de neuf sur la PI en ChineComme nous vous l’avions indiqué le 4 octobre, une conférence co-organisée par l’ASPI et le Blog ChinePI a eu lieu le 28 septembre dernier pour échanger sur les évolutions récentes de la PI en Chine, avec des anciens juges et des avocats chinois ainsi que des experts français.

Difficile de résumer tout ce qui a été discuté pendant toutes les interventions sur la demi-journée. Nous vous proposons donc un échantillon de ce qui a été partagé au cours de la table ronde regroupant chacun des intervenants de la conférence, lors de leur réponse aux deux questions suivantes :

  • « Au cours de vos expériences de juges ou avocats, quels sont les principaux défauts des brevetés étrangers que vous avez constatés dans le suivi de leurs dossiers en Chine ? », et
  • « Pourriez-vous résumer le principal conseil que vous donneriez aux sociétés françaises qui veulent protéger leurs innovations en Chine ? »

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Conférence « Défense des droits de PI en Chine, quoi de neuf ? »

Calligraphie réalisée pour l’occasion par Me Daochen LIU représentant les relations entre la France et la Chine et la communication du droit

Le 28 septembre dernier, s’est tenue la conférence co-organisée par l’ASPI et le Blog ChinePI, réunissant, pour échanger sur les évolutions récentes de la PI en Chine, des anciens juges et des avocats chinois ainsi que des experts français.

Le Comité de Rédaction du Blog ChinePI remercie vivement les intervenants et les participants pour la très grande valeur des échanges.

Vous pouvez trouver ci-dessous les présentations des intervenants :

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Projet de réforme de la loi des brevets en Chine (Partie 2/2)

Voici la deuxième partie de notre analyse concernant le projet de réforme de la loi des brevets en Chine. La première partie est accessible ici. Dans cette deuxième partie, nous évoquons les modifications proposées par le projet d’amendement concernant les inventions de mission, la licence de droit, les dispositions en matière de brevets essentiels et le rapport d’évaluation de la brevetabilité.

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Projet de réforme de la loi des brevets en Chine (Partie 1/2)

Depuis sa création en 1984, le régime chinois des brevets est en constante évolution. Déjà amendée trois fois depuis cette date, la version actuelle de la loi des brevets, entrée en vigueur en 2009, fera prochainement l’objet d’une nouvelle révision. On discute ainsi, depuis un certain temps maintenant, de la « quatrième loi des brevets » à venir. En effet, depuis 2012, plusieurs versions d’un projet d’amendement ont été mises à disposition du public pour commentaires par l’Office chinois de la propriété intellectuelle (SIPO) et le Conseil d’Etat chinois.

Voici une présentation d’un certain nombre de modifications apportées dans cette quatrième loi des brevets en cours de discussion, selon le projet tel que publié par le Conseil d’Etat en décembre 2015. Au vu de l’importance et du nombre de modifications proposées dans le cadre de ce projet de réforme, nous avons divisé notre analyse en deux parties.

La présente première partie vise à présenter certaines des modifications qui concernent le régime des dessins et modèles (« design patents »), le renforcement de la protection via la facilitation de l’obtention de preuves, l’introduction de dommages et intérêts punitifs ou encore la notion de responsabilité solidaire, et l’allègement de la procédure d’examen des demandes de brevet.

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Les technologies propres et la PI en Chine

Nous vous proposons cette semaine un article sur les technologies propres et la PI en Chine. Cet article que nous traduisons en français a été initialement rédigé en anglais par le IPR Helpdesk.

Les technologies propres en Chine – les stratégies en matière de PI pour un marché en forte croissance

Le marché chinois de la production d’énergie éolienne et nucléaire est celui présentant la croissance la plus rapide, et la Chine investit lourdement dans la recherche de sources d’énergie renouvelable alternatives pour satisfaire ses considérables besoins en énergie. Avec un potentiel important marché des technologies propres (« cleantech » en anglais) et un soutien fort du gouvernement pour développer et adopter de nouvelles technologies propres, la Chine apporte de grandes opportunités pour les PME européennes des technologies propres.

L’existence de ce potentiel important marché chinois signifie pour les entreprises de technologies propres qu’elles ne peuvent pas se permettre d’attendre, au risque de rater l’occasion d’effectuer une percée stratégique en Chine. Toutefois, les entreprises de technologies propres qui entrent sur le marché chinois doivent comprendre que même si une bonne exécution, un management efficace et un accès à des financements sont critiques pour maintenir un avantage compétitif, la protection de la bonne technologie est tout aussi importante. Bien que le transfert de technologie puisse être organisé de manière à minimiser les risques en matière de propriété industrielle (PI), une préparation supplémentaire et des mesures prenant en compte l’environnement PI en Chine doivent également être envisagés.

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Modèles d’utilité en Chine, du nouveau

Nous constatons depuis peu une pratique toute nouvelle dans l’examen des modèles d’utilité en Chine par le SIPO : un examen de nouveauté est désormais pratiqué sur un petite proportion d’entre eux. Voici quelques explications sur le sujet.

Nous avons pu l’évoquer à plusieurs reprises (notamment via les articles suivants : Ce modèle d’utilité dont on parle tant en Chine, De l’utilité des modèles en Chine, ou encore L’utilité des modèles méconnue des étrangers), les modèles d’utilité chinois sont connus pour la rapidité et la simplicité de leur procédure.

Dans la pratique habituelle jusqu’à présent, une demande de modèle d’utilité passe par un examen préliminaire qui soulève uniquement des objections de forme, par exemple les irrégularités dans les figures et la conformité entre les revendications et la description. Généralement l’examinateur n’effectue aucune recherche sur la brevetabilité de l’invention.

Néanmoins, suite au changement des Directives d’examen en octobre 2013, une nouvelle pratique d’examen apparaît peu à peu. Plus précisément, il arrive désormais que l’examinateur, partant de l’art antérieur qu’il obtient, examine si l’objet revendiqué n’est pas nouveau de façon évidente.

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Quels dommages et intérêts lors d’une contrefaçon de brevet en Chine ?

La question nous est souvent posée concernant le montant des dommages et intérêts en cas de contrefaçon de brevet avérée par un tribunal en Chine. Voici quelques indications sur le sujet.

De manière générale, la Chine a la réputation d’allouer des dommages et intérêts d’un montant relativement faible. La moyenne est en effet de l’ordre de 80k RMB (11k €) par affaire, toutefois ce faible montant est fortement lié au manque de preuves utilisables par les tribunaux pour déterminer le montant des dommages et intérêts. Ainsi si l’on parvient à fournir des preuves pertinentes, l’obtention de montants conséquents est possible.

Au cours du  PIAC en septembre 2015, des juges des nouvelles Cours spécialisées en propriété intellectuelle, notamment un juge de la Cour de Canton, M. Tan, ont présenté les facteurs les plus significatifs pour les juges chinois pour déterminer les dommages et intérêts. Nous vous proposons ci-dessous une synthèse. Rappelons que trois nouveaux tribunaux spécialisés en propriété intellectuelle ont été créés en 2014 à Pékin, Shanghai et Canton.

Nous pouvons regrouper les 13 facteurs mentionnés par le juge en différentes catégories.

I – Dommages et intérêts liés au brevet concerné

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