Contrefaçon de brevets en Chine, quelques changements de la Cour suprême (Partie 2/2)

Voici la deuxième partie de notre analyse concernant la deuxième interprétation judiciaire relative aux lois applicables aux différends en matière de contrefaçon de brevets, publiée par la Cour suprême de Chine le 22 mars dernier. La première partie est accessible ici.

Dans cette deuxième partie, nous évoquons les dispositions relatives à la protection provisoire du brevet ainsi que celles introduisant des limitations à protection du brevet permettant un équilibre entre les intérêts privés et publics, notamment concernant la licence obligatoire ou encore les brevets essentiels.

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Contrefaçon de brevets en Chine, quelques changements de la Cour suprême (Partie 1/2)

La Cour suprême de Chine a publié, le 22 mars 2016, sa deuxième interprétation portant sur les lois applicables aux différends en matière de contrefaçon de brevet (ci-après l’interprétation II), qui intervient sept ans après la publication de sa première interprétation.

Il s’agit d’un texte important pour les titulaires de brevets puisqu’il est appelé à être appliqué par les juges chinois. Les modifications les plus notables que nous identifions dans cette première partie ont pour but de réduire la durée des litiges de brevets, de renverser la charge de la preuve pour une meilleure estimation des dommages et intérêts, d’introduire la contrefaçon par fourniture de moyens ou par incitation de tiers.

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Qualcomm vs Meizu : litige clé sur les brevets de smartphones en Chine

Le 24 juin dernier, Qualcomm, leader mondial dans la fabrication de puces de smartphones, a porté plainte contre Meizu, un important fabricant chinois de smartphones, devant les récentes cours spécialisées en propriété intellectuelle de Pékin et Shanghai. Qualcomm invoque une violation de sa propriété intellectuelle dans le domaine des télécommunications, concernant notamment (et à nouveau) ses brevets essentiels en technologie 3G et 4G.

L’ouverture de cette procédure judiciaire devant les cours chinoises mérite une attention particulière puisqu’il y a fort à parier qu’elle instituera un précédent important en matière de litiges de brevets essentiels en Chine.

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Brevets essentiels : les Chinois s’affrontent en Europe

Les entreprises chinoises sont de plus en plus actives sur le terrain des brevets en Europe. Nous savions déjà qu’elles figurent depuis quelque temps parmi les principaux déposants de brevets auprès de l’OEB (+18,2% en 2014). Nouveauté : elles s’affrontent désormais devant les juridictions en Europe.

Huawei, entreprise chinoise spécialisée en technologies de l’information et de la communication (TIC), est de plus en plus connue en Europe entre autres pour ses smartphones, et est devenue le 1er déposant mondial de demandes PCT en 2014. Elle a récemment agi en justice en Allemagne contre ZTE, une autre société chinoise dont les smartphones sont également reconnus, et qui est quant-à-elle le 3ème déposant mondial de demandes PCT.

Cette affaire a fait parler d’elle puisque le renvoi de la justice allemande à la Cour de justice de l’Union européenne a permis à cette dernière de se prononcer sur l’abus de position dans la gestion des brevets essentiels (rappelons que la Chine avait été amenée à se prononcer sur la question également).

Voici un article présentant tout d’abord la question complète à laquelle la Cour a répondu, avant de donner quelques définitions en vue de comprendre le litige qui est à l’origine de cette question et en quoi consistent les réponses apportées par la Cour.

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La licence de marque en droit chinois

La licence de marque en droit chinois : si certaines règles sont communes avec les pratiques françaises, on constate qu’un certain nombre de spécificités s’appliquent et qu’il convient de ne pas les négliger. Notamment, la licence doit être inscrite auprès de l’Office chinois des marques (CTMO) afin de la rendre opposable aux tiers de bonne foi, voire de permettre le paiement des redevances dans certains cas. Le contrat de licence doit par ailleurs comporter certaines clauses standards, il s’agit d’une condition de l’admission à l’inscription de la licence de marque auprès de l’Office chinois des marques (CTMO). En outre, si la description de produits lors du dépôt de la marque en Chine n’a pas été rédigée en tenant compte de la pratique locale, la portée de la licence peut être refusé par l’Office chinois des marques.

La licence de marque est une pratique courante sur le marché chinois. Elle peut avoir lieu notamment entre un fournisseur et des distributeurs, entre une maison mère et ses filiales, ou encore en cas de joint-venture. On constate que plus l’économie d’un pays est développée, plus le nombre de licences de marque est important. C’est bien le cas avec la Chine dans les années récentes. Bien qu’en droit chinois, la liberté contractuelle soit un principe dominant en matière de licence de marque, des règles particulières liées à la règlementation gouvernementale ou à la pratique judiciaire demeurent non négligeables. La Chine est un exemple typique de règles particulières.

Tout d’abord, il convient de faire inscrire la licence auprès de l’Office chinois des marques. Bien qu’un contrat de licence non inscrit reste toujours valable entre les deux parties, l’absence d’inscription peut être un obstacle pour le paiement des redevances dans certains cas. De plus, le licencié non inscrit ne peut pas s’opposer à l’exploitation de la marque par un tiers de bonne foi.

Par ailleurs, certaines clauses sont exigées par l’Office chinois des marques. A défaut, la demande d’inscription sera rejetée même si certaines conditions sont formelles. Pour ne citer qu’un exemple, le titulaire de la marque doit superviser la qualité des produits du licencié et s’assurer que le nom et l’adresse du licencié soient indiqués sur les produits ou leurs emballages.

Enfin, la portée de la licence doit être clairement indiquée dans le contrat de licence. La portée de la licence ne doit pas dépasser le champ des produits ou services désignés lors de l’enregistrement de la marque. C’est là que l’application simple et directe de la pratique française ou européenne de libellé de produits et services pose souvent des problèmes. Ce cas concerne surtout des descriptions de produits et services utilisant des termes très larges et abstraits. Pour l’Office chinois des marques, une licence ne peut pas être donnée sur un produit précis si le nom de ce produit ne figure pas explicitement sur le certificat d’enregistrement, même si ce produit est couvert par un nom de produit large sur le certificat d’enregistrement de marque chinois.

 Article rédigé par Shujie FENG, du cabinet LLR llr_new

Position de la Chine sur les brevets de smartphones

Les guerres de brevets dans le marché des télécommunications sont de loin les plus célèbres de ces dernières années, compte-tenu des marchés en jeu que sont les smartphones et autres tablettes. En février 2015, l’administration chinoise s’est prononcée sur un cas connu dans le domaine de la téléphonie mobile, relatif à l’utilisation des technologies 3G et 4G. Il s’agit là d’une prise de position chinoise sur la question des brevets essentiels.

Avant tout, quelques éléments pour rappeler le contexte de la téléphonie mobile : lorsque des brevets sont nécessaires pour l’utilisation d’un standard de télécommunication, ils sont considérés comme des brevets essentiels (SEP, pour « Standard Essential Patent ») et leurs titulaires sont tenus de concéder une licence globale, devant être juste, raisonnable et non discriminatoire, appelée licence « FRAND » (pour Fair, Reasonable and Non Discriminatory). Il se trouve qu’en plus de ces conditions de licences FRAND, les lois de régulation de la concurrence présentes dans les différents pays constituent d’autres paramètres qui faussent l’application classique du droit des brevets.
Voici dans ce qui suit une illustration chinoise du tiraillement qui peut exister entre les titulaires de brevets essentiels qui veulent faire respecter leurs droits et les autorités régulant la concurrence, soucieuses de laisser une certaine concurrence et imposant certaines conditions.
 smartphones
En effet, l’autorité chinoise de la concurrence, la NDRC (« National Development and Reform Commission »), s’est prononcée en février sur la position d’un titulaire de brevets essentiels sur le marché chinois.
Qualcomm est un leader mondial, et tout particulièrement sur le marché chinois, dans la fabrication de puces de smartphones, utilisant notamment les technologies 3G et 4G. Qualcomm est par ailleurs titulaire de brevets considérés comme essentiels sur ces technologies et la position de la NDRC permet, au-delà de la question de la position dominante de Qualcomm, de connaître quelle appréciation est donnée par la Chine sur les licences FRAND.
Ainsi, la décision de la NDRC est la suivante :
– Qualcomm a été en abus de position dominante sur les 4 marchés identifiés. Notons que l’abus de position dominante a été constaté en particulier et de façon relativement surprenante pour l’un des marchés dans lequel Qualcomm détenait – seulement – 53% des parts du marché, contre plus de 90% pour les autres marchés : la NDRC a tenu compte du fait que, sur ce marché particulier, les autres acteurs du marché étaient peu nombreux, ce qui résultait en une forte barrière pour l’intégrer.
– Qualcomm a fait preuve d’une conduite abusive notamment en raison d’un montant des redevances demandées qui n’est pas juste, pour plusieurs raisons : la liste des brevets essentiels mentionnait des brevets expirés, Qualcomm exigeait des licences gratuites en retour de la leur, et les montants ont été considérés comme non raisonnables, car basés sur le prix de tout le mobile.

– D’autres conduites abusives ont été identifiées, à savoir le fait de lier des brevets essentiels avec des brevets non essentiels, et le fait de proposer des conditions injustes en refusant de permettre la vente de produits si des licences, jugées non raisonnables, ne sont pas payées.

En conséquence de ces constats, la NDRC a considéré que Qualcomm avait violé la Loi Anti-Monopole (AML, « Anti-Monopoly Law ») et a demandé à la société de payer 975 Millions de dollars.

En outre, la NDRC a fixé les conditions des licences FRAND relatives aux technologies concernées : un taux de redevances de 5% pour les dispositifs 3G et de 3,5% pour les 4G (qui ne mettent pas en oeuvre certaines technologies). Néanmoins, et il s’agit là d’une certaine originalité, le taux de licence (ne) s’appliquera (que) sur 65% du prix de vente net du téléphone.
Ainsi, alors que le taux des licences est relativement classique, l’assiette de calcul de la redevance est réduite de 100% à 65% du prix du téléphone, ce qui constitue une approche originale, une façon de limiter les montants demandés par les titulaires de brevets essentiels.
Qualcomm devra par ailleurs concéder des licences sur les brevets essentiels de façon distincte de licences sur d’autres brevets.
De telles conditions devraient s’appliquer notamment pour les sociétés chinoises telles que Xiaomi ou Lenovo qui vendent beaucoup de smartphones en Chine. Qualcomm devrait probablement utiliser la décision comme base pour les accords avec ces sociétés.

Article rédigé par Clémence VALLEE-THIOLLIER, du cabinet LLRllr_new