La CNIPA clarifie les objets admissibles à la protection par les modèles d’utilité

La Chine Clarifie les Objets Admissibles à la Protection par les Modèles d'Utilité

Le 3 novembre 2023, l’Administration nationale de la propriété intellectuelle de Chine (CNIPA) a publié les « Directives sur la détermination des objets admissibles à la protection par les Modèles d’Utilité ».

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Dématérialisation des oppositions de marque

Dématérialisation des oppositions de marques

Après les procédures de dépôt de marque et de réexamen, ce sont désormais les oppositions qui doivent être déposées sur la plateforme en ligne de la CNIPA.

En effet, le 7 octobre 2023, la CNIPA a publié un document intitulé « Annonce pour la promotion globale des oppositions électroniques ». Cette annonce indique qu’à partir du 1er décembre 2023, les oppositions déposées par les agences de marques doivent être soumises via la plateforme en ligne de la CNIPA. Ainsi, en principe, les oppositions ne peuvent plus être soumises en version papier par les agences de marques. Relevons que l’annonce ciblant spécifiquement ces agences, les opposants non représentés par une agence semblent donc toujours en mesure de déposer des oppositions en version papier.

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Signature d’un accord PPH entre la France et la Chine

Accélération de procédure

Une signature effectuée dans le cadre d’une visite d’État

Comme le relate l’office français sur son site internet, ainsi que sur son espace PIBD,  l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et l’Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA) ont signé un accord d’accélération de délivrance de brevet (Patent Prosecution Highway ou PPH), à l’occasion de la visite d’État en Chine du président de la République française au printemps dernier.

Cette signature, en date du 6 avril 2023, a été réalisée en présence du président de la République française, Emmanuel Macron, et du président de la République populaire de Chine, XI Jinping, ce qui témoigne de l’importance que revêt la propriété intellectuelle dans la cadre de la coopération entre la France et la Chine, et ce, au plus haut niveau de l’État.

Un accord applicable depuis le 1er juin 2023

L’accord PPH signé entre l’INPI et la CNIPA est entré en vigueur le 1er juin 2023. Depuis cette date, les déposants d’une demande de brevet français ont la possibilité de demander l’accélération de la procédure de délivrance se rapportant à un second dépôt de brevet auprès de l’office chinois et ce, qu’il s’agisse d’un dépôt national ou d’une phase nationale chinoise de dépôt par la voie du PCT, sous réserve toutefois que ce dernier contienne des revendications suffisamment proches de celles mentionnées dans la demande examinée par l’INPI et reconnues comme étant brevetables.

Cet accord PPH s’applique de la même manière aux déposants désireux d’accélérer le traitement des demandes de brevets en France, que celles-ci revendiquent la priorité d’une demande nationale chinoise ou d’une demande PCT directe hors priorité.

Le sixième accord PPH signé par l’INPI

Après la signature d’accords PPH avec le Japon (en 2020), les États-Unis et le Canada (en 2021), le Brésil et la Corée (en 2022), l’INPI signe ainsi son sixième accord PPH à l’échelle internationale.

Côté chinois, ce nouvel accord est venu s’ajouter aux nombreux autres accords PPH déjà signés par la CNIPA et dont vous retrouverez la liste sur notre blog dans l’article intitulé Accélération de la délivrance de brevet en Chine.

La CNIPA, élevée au rang d’institution relevant directement du Conseil d’État

Temple of heaven

Publication du plan de réforme institutionnelle

Conformément au plan de réforme institutionnelle du Conseil d’État approuvé par le 14e Congrès national de Chine en mars 2023, l’Administration nationale de la propriété intellectuelle de Chine (CNIPA) est élevée au rang d’institution relevant directement du Conseil d’État, alors qu’elle était auparavant supervisée par l’Administration d’État pour la Surveillance du Marché (SAMR). Cette réorganisation fait donc de la CNIPA un organe de haut niveau et doit permettre, selon les termes utilisés, d’accélérer la création d’une nation forte en matière de protection de la PI.

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Traduction du français vers le chinois : une étape clé de la préparation d’une demande de brevet en Chine

Globe Translation

Une protection procurée par une demande de brevet rédigée en une langue différente du chinois peut être étendue en Chine soit par la voie PCT, soit par la voie de la Convention de Paris. Dans les deux cas, il est obligatoire de fournir une traduction en chinois de la demande de brevet originale auprès de l’office chinois (l’administration désignée CNIPA). Cette fourniture doit avoir lieu en même temps que le dépôt de la demande en Chine car il n’est pas admis de déposer la traduction ultérieurement.

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Refus de marque pour motifs absolus : la CNIPA resserre ses critères d’examen

Adjustable wrench

Environnement de la PI en Chine : avez-vous participé au sondage ?

Pour rappel, ce sondage, ouvert jusqu’au 20 janvier, a pour but de recueillir des informations sur l’expérience et la perception qu’ont les sociétés étrangères de l’environnement de la PI en Chine.

Les articles 10 et 11 de la loi chinoise sur les marques prévoient la liste des motifs absolus pour lesquels une demande de marque doit être refusée. Ainsi, les signes descriptifs, trompeurs, portant atteinte à « la moralité et aux coutumes socialistes » ou ayant « d’autres effets néfastes » ne peuvent pas être enregistrés en tant que marques en Chine.

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Examen des marques en Chine : dernières nouveautés

Quality control

Analyse des nouvelles directives de la CNIPA

L’Office chinois de la propriété intellectuelle (CNIPA) a publié de nouvelles directives sur l’examen des marques en Chine le 22 novembre 2021, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Ces directives remplacent les critères d’examen, de révision et d’adjudication des marques (ci-après dénommés les « critères ») datant de 2016.

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Quoi de prévu pour la PI en Chine ?

5 years written in a heart-shape

Aperçu des mesures de protection de PI prises dans le cadre du 14e plan quinquennal

Le 20 janvier 2022, la CNIPA a publié un plan relatif à l’examen des brevets et des marques dans le cadre du 14e plan quinquennal (2021-2025). Ce plan précise les objectifs de développement et les indicateurs à atteindre d’ici 2025.

Rappelons que les plans quinquennaux chinois sont mis en place par le gouvernement central pour encadrer le développement économique de la Chine. Ils font souvent parler d’eux car ils permettent de connaître la feuille de route choisie par les autorités chinoises et les secteurs qui ont été définis comme prioritaires.

A l’occasion de ces plans quinquennaux, un grand nombre de mesures sont prises, et notamment des plans de développement de la propriété intellectuelle (PI). C’est donc dans ce cadre que la CNIPA a publié un plan relatif à la protection des brevets et des marques, ainsi qu’un plan relatif à la protection des indications géographiques (IG). Nous en avons sélectionné quelques points importants pour nos lecteurs.

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Accélération de la procédure d’enregistrement de marque

Working late

La CNIPA teste de nouvelles mesures

L’Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA) a publié, le 14 janvier 2022, les mesures d’accélération de procédure des demandes d’enregistrement de marques (à l’essai). Pour rappel, et malgré les efforts de la CNIPA pour réduire les délais, une procédure d’enregistrement de marque en Chine prend généralement entre 8 et 10 mois. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre des réformes mises en place par la CNIPA pour améliorer le système d’examen des marques et son adéquation avec les besoins du marché. Nous vous proposons de revenir rapidement sur ces mesures.

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Fin des certificats de brevet au format papier

Diploma

Nouveauté annoncée par la CNIPA

Comme nous l’avions annoncé lors de notre article disponible ici, la CNIPA a cessé, depuis mars 2020, de délivrer automatiquement des certificats au format papier. Cependant, les brevetés bénéficiaient toujours de la possibilité d’envoyer une demande de certificat au format papier sur la plateforme officielle de demandes de brevet électronique.

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