Invalidation des  Modèles d’Utilité en Chine : nouvelle tendance

modèle d’utilité
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L’Office chinois met plus l’accent sur l’examen de l’activité inventive lors d’une procédure d’invalidation

Modèles d’utilité, connus comme des « petits brevets », sont beaucoup déposés et délivrés en Chine. En fin d’année 2019, le nombre des modèles d’utilité en vigueur est 2,8 fois le nombre des brevets d’invention en vigueur. Ils constituent donc des obstacles réels pour les compétiteurs. En 2018, 5,235 demandes d’invalidation de brevet ont été déposées, dont 2,166 pour des modèles d’utilité (41.4%) et 1,387 pour des inventions (26.5%). Selon la base de données Incopat.com, pendant la période 2016 à 2018, les modèles d’utilité sont plus vulnérables face à une invalidation que des brevets d’invention, avec en moyenne 55% de cas dans lesquels toutes les revendications sont invalidées, contre environ 38% pour les brevets d’invention.

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Système « une invention, deux demandes »

En Chine, il est possible de déposer simultanément une demande de brevet d’invention et une demande de modèle d’utilité portant sur le même objet d’invention. Ce système, appelé « une invention, deux demandes » sera expliqué dans le présent article.

brevet d'invention et un brevet de modèle d'utilité pour la même invention
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Dans le processus de demande de brevet chinois, le système « une invention, deux demandes » est extrêmement intéressant et largement utilisé car il permet de demander à la fois un brevet d’invention et un brevet de modèle d’utilité pour la même invention. Après avoir brièvement présenté ce système, nous évoquerons la nouvelle pratique récemment annoncée par l’Office chinois des brevets (CNIPA).

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Quoi de neuf en 2019 ?

Panorama des dernières évolutions PI en Chine

Afin de célébrer la dernière publication de l’année, nous vous proposons de revenir sur les principales évolutions qu’a connues la Chine en 2019 concernant la protection de la propriété intellectuelle.

panorama PI

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Quelles évolutions dans la législation en 2019 ?

En matière de brevets

– La 4e révision de la loi sur les brevets, qui devait entrer en vigueur en 2019, est toujours en attente d’approbation par le Congrès national. Cette nouvelle révision devrait inclure : des dommages et intérêts plus élevés pour violation de brevet, l’introduction de dommages et intérêts punitifs, plus d’options pour récompenser les inventeurs dans le cadre d’un système de rémunération des inventions de salariés et la prolongation de la durée des brevets de dessin (design patents) (voir nos commentaires ici).

– Les modifications des principes directeurs régissant l’examen des brevets, publiées le 25 septembre 2019,  sont entrées en vigueur le 1er novembre 2019. Elles portent, notamment, sur les dépôts de demande divisionnaire, l’évaluation de l’activité inventive et les exigences d’enregistrement des interfaces graphiques.

En matière de marques

– La 4e révision de la loi sur les marques est entrée en vigueur le 1er novembre 2019. Cette révision met l’accent sur la lutte contre les dépôts de mauvaise foi, la contrefaçon et le squatting de marque.  Les principales modifications concernent l’introduction, dans la loi, de la condition d’ «intention d’utilisation» de la marque, la mise en place de sanctions applicables en cas de dépôt de mauvaise foi, ainsi que de sanctions plus sévères pour les contrefacteurs de marques (voir nos commentaires ici).

– Les lignes directrices pour le jugement des affaires d’octroi et de vérification des droits de marque ont été publiées par la Cour supérieure de Beijing en avril 2019. Ces lignes directrices décrivent en détail les circonstances dans lesquelles un dépôt de marque doit être suspecté comme étant de mauvaise foi.

– L’Administration nationale de la propriété intellectuelle de Chine (la CNIPA) a annoncé une réduction des taxes officielles applicables lors d’un renouvellement de marque ou d’une inscription de modification à compter du 1er juillet 2019 (voir nos commentaires ici).

En matière de concurrence déloyale et de secret d’affaires

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Un nouvel accord entre l’OEB et la CNIPA

Les déposants de brevets PCT en Chine pourront désigner l’OEB comme administration en charge de la recherche internationale

OEB CNIPA
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Le 12 novembre dernier, les offices de brevets européen et chinois ont annoncé une coopération plus étroite au sein du système de dépôt international du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).

Il s’agit d’un nouvel accord convenu entre le Président de l’Office européen des brevets (OEB), António Campinos, et le Commissaire de l’Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA), Shen Changyu, lors de la 13ème conférence bilatérale annuelle à Suzhou, dans la province du Jiangsu.

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Hong-Kong modifie sa loi sur les brevets

Un brevet standard à Hong-Kong pourra, à dater du 19 décembre 2019, être déposé en premier lieu devant l’office des brevets régional, alors qu’actuellement il doit être précédé d’un dépôt en Europe ou en Chine. L’office vérifiera les critères de brevetabilité. D’autres nouveautés sont également introduites par l’entrée en vigueur de la loi. Cela rapproche-t-il, par certains aspects, ce système de celui de la France ?

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Guide de protection des DPI en Chine pour l’industrie pharmaceutique (1/3)

Nous vous proposons cette semaine la première partie d’un guide à l’usage des acteurs de l’industrie pharmaceutique en Chine. Cet article que nous traduisons en français a été initialement rédigé en anglais par le China IPR SME Helpdesk.

droits de propriété intellectuelle pour les produits pharmaceutiques en Chine
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1 – Introduction

La production pharmaceutique est une industrie axée sur la recherche et le développement (R&D). Le potentiel et le profit des sociétés pharmaceutiques dépendent fortement de la protection adéquate des droits de propriété intellectuelle (DPI). La propriété intellectuelle est le moyen le plus efficace de protéger la R&D et constitue une arme efficace à utiliser sur le marché pharmaceutique en Chine.

Ce guide se concentre sur les principales questions ou dispositions en matière de DPI dans le domaine des produits pharmaceutiques, notamment dans les domaines des brevets, des marques, des droits d’auteur et des secrets techniques.

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Le marquage de brevet sur les produits

marquage de brevet sur les produits
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Élément constitutif de la propriété intellectuelle d’une entreprise, le brevet constitue un droit exclusif qui peut être utilisé pour promouvoir un produit. Non seulement le marquage du brevet sur le produit breveté peut séduire les clients, mais il donne aussi un avertissement aux concurrents qu’une conséquence judiciaire est possible si quelqu’un contrefait ce produit.

Ici, nous vous donnons quelques conseils sur les manières d’indiquer votre brevet sur votre produit breveté.

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Propriété intellectuelle en Chine : guide à l’usage de l’industrie du meuble (2/2)

Nous vous proposons cette semaine la deuxième partie du guide à l’usage des acteurs de l’industrie du meuble en Chine. Cet article que nous traduisons en français a été initialement rédigé en anglais par le China IPR SME Helpdesk. La première partie, qui était consacrée à la protection des droits, est accessible ici.

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Propriété intellectuelle en Chine : guide à l’usage de l’industrie du meuble (1/2)

Nous vous proposons cette semaine la première partie d’un guide à l’usage des acteurs de l’industrie du meuble en Chine. Cet article que nous traduisons en français a été initialement rédigé en anglais par le China IPR SME Helpdesk.

 

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1. Introduction

1.1 La Chine : une « usine mondiale du meuble » devenue un « marché mondial du meuble »

Ces dernières années, la Chine, qui était une « usine mondiale du meuble » est devenue un « marché mondial du meuble ».

Cette transformation peut être facilement expliquée par la croissance rapide du pouvoir d’achat de la classe moyenne chinoise en train d’émerger et par l’amélioration des conditions de vie des citoyens chinois.

Le Bureau national des statistiques de Chine a récemment publié des chiffres qui indiquent que le taux d’urbanisation en Chine a atteint 56,1 % en 2015, ce qui représente une augmentation moyenne d’environ 1 % par an.

La population urbaine ainsi que les migrants ruraux qui se sont installés dans les zones urbaines sont devenus de grands consommateurs de produits d’ameublement. De plus, les estimations indiquent que 37,6 millions de ménages entreprendront des rénovations d’ici 2020, conduisant à une demande toujours plus grande de meubles. Ce mouvement résulte des projets d’urbanisation menés par le gouvernement dans les bidonvilles, ainsi que des projets de reconstruction mis en œuvre dans tout le pays.

1.2 Un besoin croissant de protection des droits de propriété intellectuelle dans le secteur de l’ameublement

En Chine, le problème le plus important du secteur de l’ameublement est le risque de copie, par imitation du design et/ou contrefaçon de marque.

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Quoi de neuf pour la PI en Chine… Merci aux nombreux participants !

Le 18 juin dernier, s’est tenue la deuxième conférence « Quoi de neuf dans la PI en Chine ? », co-organisée par l’ASPI et le Blog ChinePI, réunissant, pour échanger sur les évolutions récentes de la PI en Chine, un ancien juge, des experts et des avocats chinois ainsi que des experts français.

Le Comité de Rédaction du Blog ChinePI remercie vivement les intervenants et les participants pour la très grande valeur des échanges.

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