Panorama des dernières évolutions PI en Chine

Parce que l’été a fourni l’occasion de s’arrêter pour prendre du recul, l’équipe du blog ChinePI n’a pas oublié ses lecteurs et propose un panorama d’évolutions intervenues dans le monde de la PI en Chine en 2017 et 2018.

Panorama des dernières évolutions PI en Chine

Quelles évolutions de la législation depuis 2017 en brevets ?

Les directives modifiées de l’Office chinois des brevets (SIPO) pour l’examen des brevets sont entrées en vigueur le 1er avril 2017 et ont assoupli certaines règles, notamment en matière de brevetabilité (voir notre article : « Brevetabilité en Chine, assouplissements imminents ! » pour plus de détails). Voici un résumé des modifications.

(1) Brevetabilité des méthodes commerciales : une méthode commerciale n’est plus systématiquement exclue des objets brevetables, à condition toutefois qu’elle comporte une caractéristique technique.

(2) Brevetabilité des programmes d’ordinateur : jusqu’à présent, un programme d’ordinateur n’était pas brevetable en droit chinois en ce sens qu’il n’était pas acceptable en tant qu’objet de revendication. Le seul moyen pour protéger un programme d’ordinateur était de rédiger les revendications sous la forme d’un procédé, ou sous la forme de moyens associés à une fonction. Dans les nouvelles directives, le procédé n’est plus requis et il est maintenant permis de rédiger des revendications portant sur un programme d’ordinateur.

(3) Inventions dans le domaine de la chimie : avec les nouvelles directives, des données expérimentales portant sur les inventions dans le domaine de la chimie peuvent maintenant être fournies après le dépôt de la demande de brevet, à condition que l’effet technique démontré par ces données puisse être obtenu par l’homme du métier à partir de la demande publiée.

(4) Accès aux dossiers de procédure : conformément aux nouvelles directives, davantage de documents de procédure seront mis à la disposition du public pour les demandes en cours d’examen.

(5) Limitation des revendications au cours d’une procédure d’invalidation : toujours dans les directives, une autre évolution concerne les modifications pouvant être apportées au cours des procédures d’invalidation. Jusqu’à présent, le détenteur du droit ne pouvait supprimer ou combiner des revendications que dans leur intégralité. Il lui est maintenant possible d’intégrer une ou plusieurs caractéristiques en provenance d’autres revendications. Il lui est également possible de corriger des erreurs évidentes dans le jeu de revendications. Toutefois relevons que les modifications des directives ne laissent toujours pas la possibilité de puiser une caractéristique dans la description.

(6) Période de suspension de la procédure : dorénavant le SIPO respectera la durée de maintien du droit de propriété accordée par le tribunal, au lieu de prendre en compte une période maximale d’un an ou de six mois, suivant les cas.

Quelles évolutions en marques, droit d’auteur ou secret commercial ?

Côté marque : il n’y a eu de changement majeur ni de la loi, ni de la réglementation.

Cependant, plusieurs notifications de l’Administration d’État de l’industrie et du commerce de Chine ont modifié des points administratifs :

  • la réduction de 50% sur les taxes officielles applicables aux procédures Marques à compter du 1er avril 2017 (voir notre article)
  • l’accélération des procédures marques, par exemple l’examen quant au fond de la demande de marque est réduit de 8 à 6 mois) (voir notre article « Marques en Chine : raccourcissement de l’examen et promotion du dépôt électronique » ;
  • la simplification des documents à fournir dans le cadre des procédures marques si le demandeur dépose en bloc des demandes pour de nombreuses marques.

En outre, les « Dispositions de la Cour populaire suprême sur plusieurs problèmes en matière d’affaires administratives comprenant l’octroi et la confirmation de droits des marque », publiées en 2017, donnent une définition plus large de la marque notoirement connue afin d’assurer une meilleure protection à ce type de marque et lutter contre le dépôt de mauvaise foi (voir notre article « Nouvelle avancée dans la protection des marques non enregistrées en Chine »).

Côté droit d’auteur : là encore, pas de changement important ni de la loi, ni de la réglementation.

À signaler cependant, une notification de l’Administration d’État de l’industrie et du commerce concernant la suppression des frais d’enregistrement du droit d’auteur.

Côté secret commercial : la nouvelle « loi sur la concurrence déloyale », entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a élargi la définition des secrets commerciaux : les secrets commerciaux ne nécessitent plus qu’il y ait des « intérêts économiques » en jeu ou une « valeur pratique » (voir notre article : « Concurrence déloyale en Chine, que retenir des modifications de loi ? »).

Y-a-t-il eu des changements dans l’application de la loi ?

En termes de pratique politique et judiciaire, nous avons pu constater à plusieurs reprises sur le blog une augmentation du montant des dommages et intérêts accordés pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Par ailleurs, afin de faire face à l’augmentation du nombre d’affaires en PI (plus de 213 400 affaires en 2017, soit une augmentation de 46% par rapport à 2016, selon les informations communiquées par Lin Guanghai, juge de la division PI de la Cour Suprême, lors d’une intervention à l’occasion du 8è « China IP International IP Annual Forum »), quinze tribunaux spécialisés ont été créés en 2017 et 2018, dans les villes de Chendgu, Wuhan, Hefei, Fuzhou, Xi’an, Changsha, Zhengzhou, Tianjin, Nanjing, Suzhou, Hangzhou, Ningbo, Jinan, Qiangdao et Shenzhen.

Des décisions récentes intéressantes en matière de propriété intellectuelle ?

Nous pouvons citer les affaires suivantes :

  • Sur la protection d’une marque notoire : Kugou Networks vs Shantou Lifeng (voir notre commentaire ici)
  • Sur les règles de compétence en cas de vente en ligne de produits de contrefaçon : cas n° 2016 Minshen 731 et n° 2016 Minxiazhong 107
  • Sur les dommages et intérêts pour contrefaçon de brevet : la fameuse affaire « clé USB » (voir notre commentaire ici) avec 6,8 M€ de dommages pour contrefaçon de brevet et 135 k€ pour les frais d’avocat.

 

 

Article de synthèse rédigé par Audrey DRUMMOND de LLR ChinaLogo LLR

Du changement en matière de taxes officielles de brevets en Chine

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Crédit photo – Pexels

Selon un avis publié par le Ministère des Finances et la Commission nationale de développement et de réforme le 12 avril 2018, les titulaires de brevets bénéficieront d’une exonération de certaines taxes officielles en Chine. Ces changements entreront en vigueur le 1er août 2018. Cette réforme a pour l’objectif de réduire le fardeau financier pour les entreprises innovantes. Nous résumons les changements ci-dessous :

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Brevets sur les médicaments : la durée de protection en Chine passerait de 20 à 25 ans ?

brevet sur les médicaments

Selon la revue japonaise Nikkei Asian Review, la Chine s’apprêterait à allonger la durée de protection des brevets sur les médicaments, qui passerait alors de 20 à 25 ans.

La décision chinoise viserait à améliorer les relations commerciales entre la Chine et les États-Unis : elle profiterait aux laboratoires pharmaceutiques américains qui exportent en Chine, au détriment des génériqueurs chinois.

À ce jour, la décision n’a pas été confirmée par les autorités chinoises, ni, a fortiori, ses modalités et sa date d’entrée en vigueur.

L’extension pourrait également s’appliquer aux brevets existants, à condition que le titulaire demande une licence de fabrication en Chine (les médicaments importés n’en bénéficieraient pas).

Le marché pharmaceutique chinois représente un chiffre d’affaires important, une bonne partie provenant de médicaments importés. Avec une population chinoise vieillissante, ce marché est actuellement en plein essor.

Rappelons que l’Union européenne, les États-Unis et le Japon, entre autres, accordent déjà jusqu’à 5 ans de protection supplémentaire aux brevets sur les médicaments, de façon à faciliter le retour sur investissement, malgré les coûteux essais cliniques et nombreux obstacles réglementaires.

La Chine : un nouveau champ de bataille attirant pour les NPE ?

Selon les statistiques mondiales, il y a de plus en plus de contentieux de brevet initialisés par les NPEs, notamment aux Etats-Unis. Parmi les entreprises attaquées, les grosses entreprises chinoises, telles que Huawei, TCL, Lenovo, HTC, Hisense et ZTE [1], sont devenues désormais une cible attirante en raison de leur fort développement à l’étranger. Alors que se passe-t-il sur le territoire chinois, qui constitue en lui-même un grand marché pour toute sorte de produits grâce à son énorme potentiel de consommation ?

Après notre article récent sur l’arrivée des NPE en Chine, à travers un premier exemple d’une NPE ayant acquis un portefeuille de brevets de ZTE et un second exemple d’une NPE attaquant Apple en Chine, voici quelques exemples illustrant à quel point le terrain d’action des NPE, qui était jusqu’à présent surtout basé aux États-Unis, est tout amené à se tourner vers la Chine.

Chine - nouveau champ de bataille des NPE
Photo par Kaique Rocha sur Pexels

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Des NPE effectuent une percée en Chine

percée des NPE en Chine
Photo par blickpixel sur Pixabay

Les deux affaires qui vont être présentées dans ce qui suit se sont déroulées en 2017 et montrent que les NPE, notamment les « patent trolls », occupent une place de plus en plus importante dans le paysage de la propriété industrielle, notamment en Chine.

Qu’est-ce qu’une NPE ?

Le sigle NPE désigne les termes anglais « Non Practicing Entity » traduisibles en français par « personne morale sans activité ». Comme cela l’indique, les NPE correspondent à des sociétés ne produisant aucun bien ni service mais qui sont détentrices de titres de propriété industrielle, leur « activité » consistant à valoriser ces titres. Lorsque les titres en question sont des brevets ou demandes de brevet, les NPE vont par exemple chercher à concéder des licences d’exploitation à des entreprises tierces qui exploitent ou qui sont susceptibles d’exploiter les technologies protégées par ces brevets, parfois sous la menace d’une action en contrefaçon. Ce type de NPE est également connu sous le nom de patent troll.

Un autre exemple de NPE, particulièrement connu en Chine, concerne les trademark trolls (voir notre article « Vous avez dit Patent Troll ? Non, Trademark Troll ! »).

Deux affaires qui se sont déroulées en 2017 montrent que la place qu’occupent les NPE dans le paysage de la propriété industrielle n’est pas marginale.

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Stratégies de protection de la propriété intellectuelle en Chine pour les start-ups

stratégie PI start-up
Photo par hboc1 sur Pixabay

Nous vous proposons cette semaine un article sur les stratégies de protection de la propriété industrielle pour les start-up. Cet article que nous traduisons en français a été initialement rédigé en anglais par le IPR Helpdesk.

Dans le post d’aujourd’hui, nous regardons de plus près la manière dont des start-ups qui souhaitent implanter leurs activités en Chine ou faire fabriquer leurs produits en Chine peuvent protéger au mieux leurs droits de propriété intellectuelle. Nous en apprenons davantage sur l’importance de la protection par des brevets et par des marques, et pourquoi ces types de propriété intellectuelle sont essentiels pour les start-ups.

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Protection des droits de propriété intellectuelle dans l’industrie textile en Chine

Nous vous proposons cette semaine un article sur la propriété intellectuelle dans l’industrie textile en Chine. Cet article que nous traduisons en français a été initialement rédigé en anglais par le IPR Helpdesk.

Il y a deux semaines, nous discutions de la protection par la propriété intellectuelle dans l’industrie textile en Asie du Sud-Est. Dans le post d’aujourd’hui, nous regardons de plus près la protection par la propriété intellectuelle dans l’industrie textile en Chine, qui offre toujours des opportunités commerciales prometteuses aux sociétés européennes. Le post donne des conseils aux producteurs de textile, de fils et tissus, ainsi qu’aux fabricants de machines. Vous trouverez des informations sur les marques, les brevets, le droit d’auteur et la protection des secrets d’affaires.

propriété intellectuelle dans l’industrie textile en Chine

L’industrie textile chinoise est à la fois une opportunité et une menace pour les sociétés européennes. C’est un marché majeur pour les fournisseurs de technologies de production et une base d’approvisionnement clé pour les textiles et les produits finis. Cependant, les technologies et les marques étrangères qui ne sont pas protégées de manière adéquate sont  souvent victimes de contrefaçon par les concurrents chinois. Cet article aborde les questions de propriété intellectuelle dans les sous-secteurs de l’industrie textile, incluant les machines textiles, les fils et les tissus de spécialité, les tissus finis et les vêtements et accessoires de marque.

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Brevets en Chine, la hausse de l’activité continue

Qu’il s’agisse de dépôts de demandes de brevet par voie nationale ou PCT, de délivrances de brevet, et encore plus de litiges administratifs, les chiffres confirment l’effervescence de la propriété intellectuelle en Chine.

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Biotechnologies et brevets : la Cour Suprême en faveur d’un titulaire étranger

La société Novozymes, leader mondial dans la production industrielle d’enzymes, est sortie vainqueur d’un litige de six ans l’opposant aux deux entreprises chinoises Shandong Longda Bio-Products et Jiangsu Boli Bioproducts concernant la contrefaçon d’un brevet détenu par Novozymes, et ce après décision de la Cour Suprême. Dans un secteur d’activité en pleine expansion en Chine, cette décision ne peut que rassurer les acteurs étrangers du secteur quant aux opportunités que représente le marché chinois.

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Conseils aux brevetés étrangers en Chine

Ce que l’on peut retenir de la conférence « Défense des droits de PI en Chine, quoi de neuf ? »

Conférence Quoi de neuf sur la PI en ChineComme nous vous l’avions indiqué le 4 octobre, une conférence co-organisée par l’ASPI et le Blog ChinePI a eu lieu le 28 septembre dernier pour échanger sur les évolutions récentes de la PI en Chine, avec des anciens juges et des avocats chinois ainsi que des experts français.

Difficile de résumer tout ce qui a été discuté pendant toutes les interventions sur la demi-journée. Nous vous proposons donc un échantillon de ce qui a été partagé au cours de la table ronde regroupant chacun des intervenants de la conférence, lors de leur réponse aux deux questions suivantes :

  • « Au cours de vos expériences de juges ou avocats, quels sont les principaux défauts des brevetés étrangers que vous avez constatés dans le suivi de leurs dossiers en Chine ? », et
  • « Pourriez-vous résumer le principal conseil que vous donneriez aux sociétés françaises qui veulent protéger leurs innovations en Chine ? »

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