Évolution dans la protection des secrets d’affaires en Chine

Note sur la révision de 2019 de la loi chinoise sur le droit de la concurrence déloyale

secret d’affaires
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La loi chinoise sur le droit de la concurrence déloyale a récemment fait l’objet d’une révision. Cette révision, adoptée en 2019, s’est inscrite dans le contexte de la négociation sino-américaine en matière d’affaires économiques et commerciales. Son objectif unique était de renforcer la protection des secrets d’affaires par une série de mesures telles que l’élargissement du champ de protection du secret d’affaires, le renversement de la charge de la preuve et l’augmentation du montant de dommages-intérêts applicables en cas de violation.

La Chine a adopté la loi spéciale sur le droit de la concurrence déloyale en 1993 en suivant le modèle allemand. Dès lors, la contrefaçon des secrets de fabrique a été qualifiée d’acte de concurrence déloyale. La révision de la loi en 2017 que nous avions commentée à l’époque (https://chinepi.com/modifications-de-loi-concurrence-deloyale-chine/) n’a pas touché au régime de protection des secrets d’affaires car, à l’époque, ce changement a été considéré prématuré. Deux ans plus tard, la loi a donc été révisée spécialement dans le but de renforcer la protection des secrets d’affaires (ou « secrets de fabrique » pour reprendre le terme français).[1] La pression américaine et les besoins internes du pays sont les deux motifs de cette réforme. Elle porte sur de multiples aspects du régime de protection des secrets : la définition du secret de fabrique, l’identité des contrefacteurs, les actes de contrefaçon, les responsabilités de contrefaçon et la charge de la preuve. Nous allons les aborder tour à tour.

Définition du secret d’affaires

Le secret d’affaires a été défini, par la loi de 1993 révisée en 2017, comme une information technologique (équivalente au savoir-faire) ou une information de gestion commerciale qui n’est pas connue du public, a une valeur commerciale et est protégée par des mesures de confidentialité. La révision de 2019 a élargi le champ de la définition du secret en remplaçant les termes information technologique ou information de gestion commerciale par information commerciale comprenant information technologique ou information de gestion commerciale. Relevons qu’étant donné le caractère abstrait des termes « information technologique » et « information de gestion commerciale », permettant une interprétation extensible, cette modification n’a pas d’importance sur le fond.

Identité des contrefacteurs

La loi chinoise sur la concurrence déloyale utilise le terme d’opérateurs d’affaires pour désigner les entités qui commettent des actes de contrefaçon. Ainsi, certains experts étaient d’avis que cette loi ne s’appliquait qu’aux entreprises et non aux individus, ce qui laissait penser que les individus contrefacteurs de secret d’affaires ne pouvaient pas être condamnés sur le plan du droit de la concurrence déloyale. Mais, en pratique, malgré ce courant de pensée, les tribunaux chinois appliquaient la loi à tous les contrefacteurs de secret d’affaires.[2] Afin de clarifier la situation, la loi de révision a ajouté une disposition à l’article 9 alinéa 2 selon laquelle la loi s’applique aux individus, personnes morales ou institutions autres qu’opérateurs d’affaires.

Moyens de contrefaçon de secret d’affaires

En plus des moyens de contrefaçon énumérés par la loi de 1993 (à savoir vol, corruption, fraude et menace), le législateur chinois a ajouté deux nouveaux actes illégaux. Tout d’abord, le cas de l’intrusion électronique (ou « hacking ») a été inclus à l’article 9. Il convient de noter que cet ajout a davantage une valeur déclarative qu’un effet juridique car l’intrusion électronique correspond généralement à un acte de vol, déjà prévu dans la loi. Cette modification devrait cependant plaire aux Etats-Unis qui ont insisté sur cette mention lors de la négociation de l’accord sino-américain sur l’économie et le commerce signé le 15 janvier 2020.

Le législateur a également ajouté une disposition prévoyant que l’acte consistant à inciter, tenter ou assister un tiers à contrefaire un secret d’affaires était également considéré comme une violation de secret d’affaires. En fait, l’article 9 de la loi sur la responsabilité délictuelle de 2009 prévoit déjà un régime commun de responsabilité solidaire en cas d’incitation, de tentation ou d’assistance aux délits commis par un tiers. Par conséquent, cette modification n’était pas nécessaire mais elle a elle aussi été intégrée à la demande des Etats-Unis.

Enfin, notons qu’un autre type d’acte illégal a été précisé, il s’agit de la contrefaçon réalisée par violation d’un accord de confidentialité ou d’une demande au respect du secret d’affaires par le titulaire des droits. En effet, le législateur a remplacé la violation d’un accord de confidentialité, terme utilisée dans la loi de 1993, par la violation d’une obligation de confidentialité. Cette évolution dans la rédaction de la loi résulte du fait que l’obligation de confidentialité peut dériver soit d’un accord entre les parties soit d’une règle de droit.[3]

Responsabilité de contrefaçon du secret d’affaires

La loi chinoise prévoit deux types de responsabilité pour les contrefacteurs de secret d’affaires : la responsabilité civile et la responsabilité administrative.

Si la contrefaçon est retenue dans le cadre d’une action en responsabilité civile, les dommages-intérêts sont déterminés soit par rapport au montant de la perte subie par le titulaire des droits soit à celui du bénéfice réalisé par le contrefacteur en raison de la contrefaçon. En cas de contrefaçon de mauvaise foi, le montant des dommages-intérêts peut aller jusqu’à cinq fois le montant de la perte subie ou du bénéfice illégal (contre trois fois à l’époque de la révision de 2017). Si aucun de ces deux montants ne permet de calculer les dommages-intérêts, le juge peut les prononcer en tenant compte des circonstances de l’affaire (notamment le coût de la R&D, l’avantage concurrentiel dont bénéficiait la victime, etc.) dans la limite du montant plafond prévu par la loi. Ce plafond était égal à un million de CNY (environ 130 326 euros) à l’époque de la loi de 1993, trois millions de CNY (environ 390 978 euros) suite à la révision de 2017 et il a été augmenté à cinq millions de CNY (environ 651 630 euros) lors de la révision de 2019. Cette modification s’aligne sur la tendance actuelle d’augmentation générale des dommages-intérêts en matière de droit de la propriété intellectuelle.[4] Ce niveau de dommages-intérêts pour sanctionner la contrefaçon du secret d’affaires est donc désormais beaucoup plus élevé et punitif que ceux prévus respectivement par les droits américain et européen.

Les autorités administratives chinoises sont également compétentes pour déterminer la contrefaçon de secret d’affaires et prendre des mesures à l’encontre du contrefacteur. En particulier, les autorités administratives peuvent émettre des injonctions demandant l’arrêt de la contrefaçon et ordonner une amende de 500 000 CNY en général et jusqu’à 3 millions de CNY en cas de circonstances aggravantes. La loi de 2019 a augmenté le montant des amendes qui s’élèvent désormais à un million de CNY en général et trois millions de CNY en cas de circonstances aggravantes. Cependant, il faut savoir que, dans la pratique, les autorités administratives traitent peu d’affaires de contrefaçon de secret d’affaires en raison de leur manque d’expertise dans la détermination de la contrefaçon qui concerne en effet un sujet très technique.

Renversement de la charge de la preuve

Selon les statistiques publiées par la Cour Supérieure de Pékin, le taux de succès des actions en contrefaçon de secret en Chine n’était que de 9,27% dans la période 2013- 2017.[5] La raison principale des échecs réside dans la difficulté à obtenir des preuves de contrefaçon, et notamment des preuves sur l’information utilisée par le défendeur, sur le vol du secret et sur la qualification même de secret d’affaires. Conscient des difficultés rencontrées par les victimes de contrefaçon, le législateur chinois a révolutionné les dispositions en matière de charge de la preuve lors de la révision en 2019.

Tout d’abord, l’article 32, alinéa 1, a modifié la règle relative à la charge de la preuve concernant l’existence du secret de fabrique. Avant cette révision de la loi, le plaignant devait prouver que l’information dont il était détenteur satisfaisait aux trois conditions de qualification du secret de fabrique, à savoir l’absence de connaissance par le public concerné, les mesures de protection de la confidentialité et la valeur commerciale. Cependant, il n’est pas évident de prouver un fait négatif, ici l’ignorance de l’information par le milieu industriel concerné. Pour ce faire, on s’adresse souvent à des experts techniques et juridiques (comme l’est l’auteur de cet article) qui peuvent établir un rapport permettant d’établir la qualification du secret de fabrique. En vertu du nouvel article 32 alinéa 1, il suffit dorénavant pour le plaignant de fournir, dans une mesure raisonnable, des éléments de preuve prima facie sur les mesures qu’il a prises pour la protection des informations concernées et sur l’existence de la contrefaçon. La qualification du secret d’affaires sera ainsi présumée et le défendeur aura la charge de prouver qu’au contraire les informations ne constituent pas un secret de fabrique. Cette réforme rend la procédure très favorable au plaignant et pourrait créer un déséquilibre entre les deux parties. Nous prévoyons dès maintenant que la Cour Suprême va adopter une interprétation de cette règle afin de lui permettre d’ajuster son application dans la pratique. Par exemple, il est probable que le plaignant doive tout au moins préciser les informations pour lesquelles il réclame la protection afin que le défendeur puisse contester la qualification par des preuves contraires.

Ensuite, le législateur a aussi soulagé le plaignant en ce qui concerne la charge de la preuve sur l’existence de la contrefaçon. L’article 32 aliéna 2 a renversé la charge de la preuve : si les deux conditions suivantes sont remplies, il appartient désormais au défendeur de prouver qu’il n’y a pas de contrefaçon. Premièrement, le plaignant doit fournir dans une mesure raisonnable des preuves prima facie sur l’existence de la contrefaçon du secret d’affaires. Deuxièmement, il doit fournir des preuves sur, au choix :

1) les canaux ou occasions d’accès au secret de fabrique par le défendeur et la similarité essentielle entre les informations utilisées par le défendeur et le secret de fabrique, ou

2) la divulgation ou l’utilisation du secret d’affaires par le défendeur ou le risque d’un tel acte, ou

3) d’autres circonstances de contrefaçon du secret d’affaires.

La première option concerne, en fait, la consolidation d’une pratique établie par les tribunaux chinois, qui appliquaient déjà les critères d’accès aux informations et de similarité essentielle. Autrement dit, une fois que le plaignant peut prouver la possibilité d’accès au secret de fabrique par le défendeur ainsi que la similarité essentielle entre les informations utilisées par le défendeur et le secret de fabrique, la charge de la preuve change de camp et il appartient alors au défendeur de prouver qu’il détient légalement ces informations. A défaut, la qualification de contrefaçon est prononcée.[6] Les deuxième et troisième options correspondent en réalité à une répétition de la première condition sans aucune précision. Ce défaut résulte d’une reprise mécanique d’une règle dans l’accord sino-américain sur l’économie et le commerce (article 1.5 alinéa 2). On peut constater que l’application de cette règle de renversement de la charge de la preuve sur l’existence de la contrefaçon est soumise à des conditions de preuve prima facie sur l’existence de la contrefaçon. Il reste à voir dans quelle mesure les tribunaux chinois contrôleront ces conditions. D’ici là, gardons-nous d’être trop optimistes en tirant des conclusions hâtives sur l’application de ce nouveau texte de loi.

Conclusion

La révision de la loi sur le droit de la concurrence déloyale en 2019 avait pour objectif unique de renforcer la protection des secrets de fabrique. Parmi les modifications de la loi, le renversement de la charge de la preuve sur l’existence du secret de fabrique demeure la plus importante. L’augmentation des montants de dommages-intérêts aidera également à mieux réparer le préjudice subi par les victimes de contrefaçon. On peut donc espérer une amélioration de l’efficacité dans la lutte contre la contrefaçon des secrets de fabrique.

Relevons cependant qu’il sera toujours difficile de gagner un procès en matière de secret d’affaires, et ce non seulement en Chine mais partout dans le monde. La mise en place de mesures de prévention est donc essentielle. Les mesures de confidentialité, qui peuvent être techniques ou juridiques, doivent être prises à l’égard des employés, des partenaires et du public afin d’éviter la fuite des informations stratégiques de l’entreprise. Par ailleurs, ces mesures de confidentialité peuvent aussi servir de preuves importantes pour permettre de renverser la charge de la preuve, comme nous avons pu le voir dans cet article.

 

[1] Loi du 23 avril 2019 portant révision d’une série de lois, parmi lesquelles la loi sur le droit de la concurrence déloyale.

[2] Voir par exemple, affaire Cour supérieure de Pékin, 2016 Min Zhong No. 127. Selon une statistique, 83% des affaires de contrefaçon de secret de fabrique concernent les employés entre 2013 et 2017. Rapport de la Cour supérieure de Pékin en 2018.

[3] Par exemple, l’article 43 de la loi sur les contrats et l’article 131 de la loi sur l’assurance prévoient l’obligation de confidentialité entre les co-contractants.

[4] Shujie Feng & Xiao Ma, To Increase damages of Intellectual Property Infringement in China: A Double-Edged Sword for the Market, Journal of World Trade, February 2019, Vol. 53, No. 1, 39-58.

[5] Rapport de la Cour supérieure de Pékin en 2018.

[6] Voir par exemple, Cour de Haidian ,2014 Min Chu 9764.

Dépôt de brevet sur le Remdesivir en Chine

remdesivir
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Résumé des débats

Pendant cette terrible période épidémique que nous vivons actuellement, les mauvaises nouvelles remplissent les pages des journaux. Cependant, dans la lutte contre le coronavirus SRAS-CoV-2 (ci-après Covid-19), un espoir réside dans plusieurs médicaments dont l’utilisation pourrait permettre de traiter ce virus. Ainsi, et jusqu’à il y a peu, le Remdesivir était considéré comme l’un de ces médicaments prometteurs.

Ce médicament a attiré l’attention du public chinois lors des nombreux débats qui ont eu lieu sur internet concernant ses droits de propriété intellectuelle en Chine.

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Non-respect des délais en raison de l’épidémie de covid-19

Faisons le point sur les mesures applicables !

covid-19
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Conformément à plusieurs notifications émises par l’Office national de la propriété intellectuelle (CNIPA), les parties qui, en raison de l’épidémie de covid-19, seraient dans l’impossibilité de respecter les délais applicables aux procédures de marques et de brevets pourront bénéficier d’une suspension de délai ou d’une restauration de droits. Nous vous proposons de revenir sur ces règles, qui ont pris effet début février et sont toujours applicables.

Il est important de les avoir en tête, tout d’abord car vous pourriez vouloir en bénéficier, mais aussi car vos éventuels adversaires dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire relative aux marques pourraient se voir attribuer une suspension de délai.

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Industrie OEM, la Cour suprême change de cap

OEM
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Les produits fabriqués en Chine et destinés uniquement à l’exportation peuvent être qualifiés de produits de contrefaçon

Notre article de blog Non, l’usage d’une marque sur des produits à exporter n’est pas une contrefaçon en Chine !, publié l’année dernière, présentait en détail les arrêts de la Cour suprême chinoise dans les affaires PRETUL et Dongfeng. Il concluait, à partir de ces deux affaires caractéristiques, que le recours d’un demandeur concernant la contrefaçon de marque dans un cadre OEM serait probablement rejeté par la Cour. Cependant, un arrêt récent prononcé en septembre 2019 dans une action en contrefaçon de marque en relation avec la marque HONDA infirme la conclusion précédente, et énonce au contraire que les produits OEM peuvent être considérés comme des produits de contrefaçon de marque. Désormais, nous devons garder à l’esprit que de telles actions en contrefaçon relatives à l’usage d’une marque sur des produits OEM seront jugées au cas par cas, en tenant compte de tous les faits et éléments spécifiques de chaque espèce.

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Les œuvres générées par intelligence artificielle sont-elles protégeables par le droit d’auteur ?

Un tribunal de Shenzhen prend position sur cette question sensible

intelligence artificielle
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C’est une question qui fait l’objet de nombreux débats dans le monde et la Chine ne fait pas exception. En effet, traditionnellement, seules les œuvres créées par des personnes peuvent être protégées par le droit d’auteur. Selon les règles internationales et chinoises relatives à la protection du droit d’auteur les créations doivent être originales et résulter d’une activité intellectuelle humaine. Ainsi, lorsqu’une œuvre a été générée par une machine et non par un humain, la question de sa protection par le droit d’auteur peut être légitimement posée.

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Quoi de neuf en 2019 ?

Panorama des dernières évolutions PI en Chine

Afin de célébrer la dernière publication de l’année, nous vous proposons de revenir sur les principales évolutions qu’a connues la Chine en 2019 concernant la protection de la propriété intellectuelle.

panorama PI

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Quelles évolutions dans la législation en 2019 ?

En matière de brevets

– La 4e révision de la loi sur les brevets, qui devait entrer en vigueur en 2019, est toujours en attente d’approbation par le Congrès national. Cette nouvelle révision devrait inclure : des dommages et intérêts plus élevés pour violation de brevet, l’introduction de dommages et intérêts punitifs, plus d’options pour récompenser les inventeurs dans le cadre d’un système de rémunération des inventions de salariés et la prolongation de la durée des brevets de dessin (design patents) (voir nos commentaires ici).

– Les modifications des principes directeurs régissant l’examen des brevets, publiées le 25 septembre 2019,  sont entrées en vigueur le 1er novembre 2019. Elles portent, notamment, sur les dépôts de demande divisionnaire, l’évaluation de l’activité inventive et les exigences d’enregistrement des interfaces graphiques.

En matière de marques

– La 4e révision de la loi sur les marques est entrée en vigueur le 1er novembre 2019. Cette révision met l’accent sur la lutte contre les dépôts de mauvaise foi, la contrefaçon et le squatting de marque.  Les principales modifications concernent l’introduction, dans la loi, de la condition d’ «intention d’utilisation» de la marque, la mise en place de sanctions applicables en cas de dépôt de mauvaise foi, ainsi que de sanctions plus sévères pour les contrefacteurs de marques (voir nos commentaires ici).

– Les lignes directrices pour le jugement des affaires d’octroi et de vérification des droits de marque ont été publiées par la Cour supérieure de Beijing en avril 2019. Ces lignes directrices décrivent en détail les circonstances dans lesquelles un dépôt de marque doit être suspecté comme étant de mauvaise foi.

– L’Administration nationale de la propriété intellectuelle de Chine (la CNIPA) a annoncé une réduction des taxes officielles applicables lors d’un renouvellement de marque ou d’une inscription de modification à compter du 1er juillet 2019 (voir nos commentaires ici).

En matière de concurrence déloyale et de secret d’affaires

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Nouvel échec de la société Piaggio face à la société chinoise Zhongneng dans le conflit impliquant le modèle de scooter « Vespa »

Par arrêt rendu le 24 septembre 2019, le Tribunal de l’Union Européenne a rejeté le recours initié par la société italienne Piaggio & C. contre la décision de l’EUIPO qui avait elle-même rejeté la demande en nullité formée contre le modèle de la société chinoise Zhejiang Zhongneng Industry Group.

Vespa
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La Chine s’attaque aux dépôts de mauvaise foi

Une analyse des récents efforts des autorités chinoises pour lutter contre les dépôts de marques de mauvaise foi

squatting de marque
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Les squatteurs de marques font obstacle à l’enregistrement et à l’utilisation équitable des marques par leurs propriétaires légitimes. Les autorités chinoises ont entrepris des efforts constants pour mettre fin à cette situation ces dernières années. La version récemment révisée de la Loi chinoise relative aux marques, ainsi qu’une décision intéressante de la Cour suprême chinoise rendue en fin d’année dernière, semblent être des signes positifs d’amélioration de la protection juridique contre les dépôts de marques de mauvaise foi sur le marché chinois. Cependant, étant donné que le droit chinois des marques applique le principe du premier déposant, faisant bénéficier de la protection la première personne à enregistrer la marque, indépendamment du fait qu’elle l’ait utilisée ou prévoie de l’utiliser, les dépôts de marques de mauvaise foi sont et demeureront en Chine un défi pour les années à venir. Nous vous proposons d’analyser ces évolutions récentes de la loi et de la jurisprudence chinoises et expliquer pourquoi les dépôts de mauvaise foi constituent une situation particulièrement difficile à gérer pour les autorités chinoises.

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Enregistrement d’une marque incluant le nom d’un pays : retour sur l’affaire Swiss Gear

En septembre 2007, Wenger S.A. dépose en classe 25 la demande de marque « SWISSGEAR » auprès de l’Office chinois des marques. S’ensuit une épopée administrative de plus de 10 ans, la demande de marque ayant récemment fait l’objet d’un rejet final de la part de la Haute Cour de Pékin. Nous vous proposons de revenir sur cette affaire et, à cette occasion, de vous en dire plus sur la protection des marques incluant un nom de pays.

Swiss Gear
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Affaire Louboutin : la couleur rouge des semelles serait protégeable en Chine

La saga Louboutin vient une nouvelle fois de faire parler d’elle, cette fois-ci en Chine où, pour la première fois, il a été reconnu qu’une marque pouvait être constituée de la position d’une couleur précise à un endroit spécifique.

Pékin Beijing
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Sous priorité de sa marque britannique du 15 novembre 2007, M. Christian Louboutin avait déposé une demande d’enregistrement de marque internationale n°1031242 pour sa fameuse semelle de couleur rouge, désignant notamment la Chine et visant les produits « chaussures pour dames » en classe 25, composée du signe suivant :

Semelle rouge
Source WIPO

La demande d’enregistrement comprenait également la précision suivante :

« Rouge – Pantone numéro Pantone 18.1663TP. 

Cette marque se compose de la couleur rouge (Pantone n° 18.1663TP) s’appliquant à la semelle de la chaussure, telle que représentée (le contour de la chaussure ne fait pas partie de la marque mais sert uniquement d’illustration) ».

Selon l’Article 8 de loi chinoise sur les marques, « tout signe, capable de distinguer les produits et services d’une personne physique, morale ou de toute autre organisme de ceux d’un tiers, y compris les mots, dispositifs, lettres, chiffres, signes 3D, combinaison de couleurs, sons… ainsi que la combinaison des éléments ci-dessus peut faire l’objet d’une demande d’enregistrement à titre de marque ».

La demande d’enregistrement de M. Louboutin avait été rejetée après examen par le Chinese Trademark Office, puis par le Trademark Review and Adjudication Board (TRAB) suite au dépôt d’un appel, car il avait été retenu que le signe objet de la demande constituait une marque figurative (un logo) dénuée de caractère distinctif.

L’affaire avait été portée devant la Beijing Intellectual Property Court en première instance.

Celle-ci a considéré que le signe constituait une marque 3D et a renvoyé l’affaire devant le TRAB pour qu’il revoie sa décision selon la typologie du signe retenue.

Suite à un nouveau refus du TRAB, l’affaire avait ensuite été portée en seconde instance devant la Beijing High Court, qui a rendu sa décision en décembre dernier.

Elle a considéré que le signe en cause ne constituait pas une marque 3D, ni une marque figurative mais une marque constituée d’une couleur apposée à un endroit spécifique (sur la semelle de la chaussure à talon).

Ce type de signe pouvait constituer une marque susceptible d’être enregistrée selon l’article 8 de la loi chinoise sur les marques puisqu’il n’était pas spécifiquement exclu de son champ d’application.

L’affaire a donc été renvoyée une nouvelle fois devant le TRAB, qui devra se prononcer sur le caractère distinctif de cette marque de position, en prenant en compte tous les éléments la constituant.

Il convient de retenir de cette décision, qui n’est pas encore la dernière étape de la procédure, que la Chine semble vouloir se tourner vers une application plus libérale de la loi sur les marques, afin de pallier la prudence dont faisaient jusqu’alors preuve les Examinateurs chinois et les tribunaux en rejetant systématiquement les demandes « non-traditionnelles » de ce type.

Toutefois, certaines exigences restent, comme le fait d’indiquer à la fois la teinte précise de la couleur et sa position.

Nous attendons maintenant avec impatience la nouvelle étude de cette affaire par le TRAB au regard des éléments apportés par la cour de Pékin.

 

Article rédigé par Anne-Sophie Pillot, du cabinet LLR.Logo LLR

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