Situation embarrassante pour le CTMO après l’admission préalable d’une imitation du logo du SIPO

Cette publication sera la dernière de l’été et le Comité de rédaction du Blog ChinePI vous retrouvera à la rentrée avec de nouveaux articles sur la PI en Chine !

Nous souhaitons de très bonnes vacances à nos lecteurs.

Le 13 juin dernier, l’office chinois des marques (Chinese Trademark Office ou CTMO) a donné son approbation préalable et a procédé à la publication dans la gazette chinoise des marques  d’une demande de marque figurative représentant quasiment à l’identique le logo du State Intellectual Property Office (SIPO), l’organe gouvernemental de protection des brevets.

 logo SIPO  copie logo SIPO

Logo du SIPO

Logo déposé

C’est la société Ningbo Shengbang International Delivery qui avait déposé cette marque en classe 39 notamment pour des services de transport et de location d’espaces de stockage.

Mais le déposant de la marque litigieuse a finalement décidé de retirer sa demande.

Celle-ci aurait probablement fait l’objet d’un refus ultérieur sur la base de l’article 10.1.8 de la loi chinoise des marques qui dispose que « les signes qui vont à l’encontre de la moralité ou des bonnes moeurs socialistes, ou qui ont d’autres effets néfastes » ne peuvent être utilisés comme marque. L’article 10.1.1 qui interdit l’enregistrement de signes identiques aux noms ou symboles d’organes étatiques n’aurait quant à lui pas pu être invoqué puisque nous sommes ici en présence de marques figuratives similaires et non identiques.

La décision n’est pas passée inaperçue et a fait l’objet de vifs débats concernant la qualité des procédures d’examen des marques et la nécessité pour l’office chinois de trouver des solutions viables d’amélioration de ces procédures sur le long terme.

Article rédigé par Thomas GIRARD du cabinet LLR

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