Recours en appel des sociétés étrangères : la Cour de PI de Pékin de plus en plus pointilleuse sur les documents à fournir

Cour de PI de Pékin
Photo par Tama66 sur Pixabay

Depuis plusieurs années, les sociétés étrangères sont confrontées à une nouvelle pratique de la Cour de PI de Pékin qui peut avoir des conséquences importantes sur leur capacité à obtenir gain de cause dans les litiges concernant la PI. Il s’agit d’une modification des règles administratives internes de la Cour, qui, semblerait-il, n’a fait l’objet d’aucune annonce ni explication, et qui concerne les documents à fournir par les entreprises souhaitant former un recours devant la Cour de PI de Pékin. Ces nouvelles règles, d’abord appliquées avec une certaine flexibilité, ont commencé à poser des problèmes importants depuis l’année dernière.

Dans quelles situations ces exigences trouvent-elles à s’appliquer ? Nous avions déjà expliqué les domaines de compétence de la Cour de PI de Pékin dans un précédent article. Relevons en particulier qu’elle a une compétence exclusive en ce qui concerne l’appel des décisions du Comité de révision des brevets et du bureau de révision des marques s’agissant des délivrances et des invalidations de brevets et de marques. Les nouvelles exigences de la Cour s’appliquent notamment lorsqu’une personne morale souhaite interjeter appel à l’encontre d’une décision négative d’enregistrement ou d’invalidation de titres de PI.

Pour ce faire, elle doit déposer une déclaration d’appel auprès de la Cour et lui fournir les documents suivants : un pouvoir, une déclaration du représentant légal ainsi qu’un certificat d’identification (pour les entreprises françaises, il s’agit généralement d’un extrait Kbis), ces documents originaux devant tous être certifiés par notaire, puis légalisés puisque la Chine n’est pas signataire de la Convention de La Haye.

En plus de ces documents, la Cour demande désormais aux appelants étrangers de prouver que le signataire du pouvoir est bien en droit de représenter la société et d’agir en son nom. Cette nouvelle exigence pose problème car la Cour n’a pas indiqué quels documents étaient acceptés et se laisse donc la possibilité d’accepter ou refuser les documents fournis.

Dans le cas d’une SARL par exemple, la fourniture de l’extrait Kbis qui prouve que le signataire est le gérant et du texte du code du commerce qui prévoit la compétence du gérant pour représenter la société, semble être acceptée. Cependant, lorsque l’appelant a un statut particulier, comme une association par exemple, cette preuve peut être plus difficile à apporter.

Cette situation génère donc une grande incertitude juridique pour les entités étrangères, d’autant plus que ces éléments de preuve doivent également être certifiés par notaire, légalisés et fournis dans un délai de 3 mois à compter du dépôt de la déclaration d’appel. A défaut, celle-ci est caduque. Une situation délicate qui peut donc les obliger à renoncer à obtenir gain de cause dans les litiges concernant l’enregistrement ou l’invalidation de titres de PI.

 

Par Audrey Drummond, du cabinet LLR ChinaLogo LLR