Questions-réponses : comment protéger votre marque à Hong Kong ?

protéger une marque à Hong Kong
Photo par Ruslan Bardash sur Unsplash

Dès que l’on parle de l’enregistrement de marques en Chine, se pose la question : « Est-ce que l’enregistrement d’une marque en Chine confère un droit exclusif sur Hong Kong ? »

Si vous ne connaissez pas la réponse, c’est « NON ». Mais pourquoi ?

Comme nous le répétons toujours, le droit de marque respecte le principe de territorialité. La protection n’existe que dans le pays dont la législation a accordé le droit. Hong Kong, en tant que région administrative spéciale de la République populaire de Chine, possède son propre système de propriété intellectuelle qui est entièrement séparé du système en vigueur en République populaire de Chine, conformément à la politique « un pays – deux systèmes ». Ainsi, la protection d’un enregistrement de marque en République populaire de Chine ne peut pas s’étendre à Hong Kong. Pour protéger une marque à Hong Kong, il faut déposer séparément une demande d’enregistrement de marque pour ce territoire.

Vous pourriez alors demander comment faire enregistrer une marque à Hong Kong et si la pratique est la même qu’en Chine. Comme nous l’avions fait dans « Enregistrement d’une marque en Chine », nous répondons ici à vos questions à propos de l’enregistrement de marque à Hong Kong.

Quelle est la procédure pour enregistrer une marque à Hong Kong ?

À Hong Kong, à la fois les particuliers et les sociétés sont autorisés à demander l’enregistrement de leur marque. La première étape est le dépôt d’une demande au département de propriété intellectuelle de Hong Kong (IPD). Ensuite, il faut attendre l’examen effectué par IPD. Si la demande de marque est acceptée par IPD, elle sera publiée dans la Gazette officielle et ouverte à opposition pendant trois mois. Si aucune objection n’est soulevée durant ces trois mois, IPD émettra un certificat d’enregistrement.

Actuellement, cela prend entre six et neuf mois pour faire enregistrer une marque ne subissant pas d’opposition. La période d’examen est bien plus courte qu’en Chine.

Est-il possible de revendiquer la priorité d’autres pays ?

Comme la demande d’enregistrement de marque chinoise, la demande d’enregistrement de marque à Hong Kong peut aussi indiquer la priorité d’autres pays, selon la Convention de Paris. Si la priorité conventionnelle doit être revendiquée, une copie certifiée de la demande selon la Convention, accompagnée d’une traduction certifiée en anglais de celle-ci, doivent être déposées.

Quelle est la durée de validité d’une marque enregistrée ?

La durée de validité d’une marque enregistrée à Hong Kong est de dix ans. Mais veuillez noter que le point de départ est la date de dépôt, non celle de l’approbation de la demande, ce qui est différent de la pratique chinoise.

Au cours des six mois qui précèdent l’expiration de la période de validité, le renouvellement peut être effectué ; la période de validité de chaque renouvellement est à nouveau de dix ans. Le nombre de renouvellements est illimité. Une période de grâce de six mois est accordée si aucune demande de renouvellement n’est déposée dans le délai indiqué ci-dessus. Si aucune demande de renouvellement n’est toujours déposée dans la période de grâce, l’IPD radiera la marque enregistrée et publiera cette radiation.

Est-ce que Hong Kong applique le principe du premier déposant ?

NON. La loi sur les marques de Hong Kong applique le principe de l’intention d’usage. Par exemple, si une marque utilisée depuis longtemps est rejetée à l’enregistrement par le département de propriété intellectuelle (IPD) de Hong Kong en raison de l’existence de marques antérieures citées qui sont identiques ou similaires, le déposant peut surmonter l’objection en soumettant des preuves de son usage antérieur. L’enregistrement sera accordé si le déposant peut prouver que la marque a été effectivement utilisée avant le dépôt des marques citées.

Bien que le département de propriété intellectuelle de Hong Kong applique ce principe d’intention d’usage, il est vivement recommandé d’enregistrer sa marque aussi tôt que possible, étant donné que le certificat d’enregistrement est le document le plus immédiat pour prouver un droit exclusif sur une marque.

Est-ce que le département de propriété intellectuelle de Hong Kong accepte les services de vente en gros et de vente au détail ?

Peut-être savez-vous que l’office des marques chinois n’accepte pas d’autres services de vente en gros ou de vente au détail que ceux concernant la pharmacie, les services vétérinaires, les préparations sanitaires et les dispositifs médicaux. Mais à Hong Kong, les marques couvrant des services de vente en gros et de vente au détail sont acceptés sans limitation.

Vous connaissez maintenant les points-clés de l’enregistrement d’une marque à Hong Kong qui diffèrent de la pratique en Chine. Si vous faites des affaires à la fois en Chine et à Hong Kong, n’oubliez pas d’enregistrer votre marque non seulement en Chine, mais aussi à Hong Kong.

 

Article rédigé par Fujuan Dai, du Cabinet LLR China Logo LLR