Le brevet d’invention en Chine, que savoir ?

Le régime de protection des brevets d’invention présente des similitudes avec les régimes applicables en France et en Europe. Il nous semble cependant important de revenir sur ce régime qui est en constante évolution depuis sa création en 1984. Voici quelques réponses à des questions que l’on se pose souvent sur les brevets d’inventions en Chine.

Qu’est-ce qu’un brevet d’invention ?

Le brevet d’invention, ou « invention patent » en anglais, est un des trois types de brevets existants en Chine, les deux autres étant le modèle d’utilité (« utility model patent ») et le brevet de dessin (« design patent», appelé également dessins et modèles). Selon les dispositions de l’article 2.2 de la loi sur les brevets, le brevet d’invention permet de protéger une solution technique nouvelle appliquée à un produit, un procédé ou à leur amélioration.

Quelle est sa durée de vie ?

De façon assez classique, le brevet d’invention a une durée maximale de 20 ans à compter de la date de dépôt, sous réserve du paiement des annuités.

Quelles sont les conditions de validité d’un brevet d’invention ?

Une demande de brevet d’invention doit répondre aux exigences de nouveauté, d’activité inventive et d’utilité pour être valide.

Les programmes d’ordinateurs peuvent-ils être protégés par un brevet d’invention ?

Il est possible de déposer un brevet d’invention dans certains cas, lorsque la revendication prend la forme d’un procédé et que le programme d’ordinateur utilise des moyens techniques pour résoudre des problèmes techniques et obtenir des effets techniques gouvernés par la loi de la nature.

Quelles sont les principales étapes de la procédure d’obtention ?

Comme vous pouvez le voir sur le schéma ci-dessous, les principales étapes de la procédure sont les suivantes :

  • Dépôt
  • Requête d’examen (qui a lieu 3 ans maximum à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité si elle existe)
  • Examen sur la forme
  • Publication
  • Examen sur le fond (formalisé notamment par l’échange de lettres officielles)
  • Délivrance

Relevons que ces différentes étapes n’ont pas forcément lieu dans cet ordre précis, il est par exemple possible que la publication ait lieu avant la requête d’examen.

Hypothèse générale d’une procédure d’obtention de brevet d’invention :

Procédure d’obtention d'un brevet d’inventionQuelle est la durée de procédure d’obtention d’un brevet d’invention ?

En général, un brevet d’invention est délivré en 3 à 5 ans à compter de la date de dépôt, mais il arrive que la procédure dure plus longtemps.

Il est possible à priori d’accélérer la procédure, soit par la voie « PPH » (Patent Prosecution Highway), soit dans le cadre du système d’examen prioritaire. Ce dernier est prévu par les « méthodes de gestion de l’examen prioritaire des demandes de brevet » émises par le SIPO. Conformément à ces règles, il est cependant nécessaire de remplir un certain nombre de conditions relativement strictes pour pouvoir requérir l’examen prioritaire, dépendant notamment du domaine technique du brevet, le SIPO ayant dressé une liste de domaines pouvant bénéficier de la procédure d’examen prioritaire. Une telle requête n’est pas toujours approuvée par le SIPO. Toutefois, une fois approuvée, l’examen aboutit généralement 1 an après l’accord d’accélération.

Par ailleurs, on peut accélérer la procédure en anticipant la publication de la demande de brevet et en déclenchant l’examen le plus rapidement possible.

A partir de quand doit-on payer les annuités ?

Suite au troisième amendement de la loi sur les brevets en Chine, le titulaire du brevet doit payer les annuités après la délivrance. Cette règle s’applique aux demandes dont la date de dépôt est postérieure au 31 septembre 2009.

Existe-il une procédure d’opposition après délivrance ?

Non. Toutefois, il existe une procédure d’invalidation après délivrance. Selon l’article 45 de la loi sur les brevets, toute personne (y compris le ou les titulaires) peut déclencher cette procédure à compter de la date de publication de la mention de la délivrance. Cette procédure existe également pour le modèle d’utilité et le brevet de dessin.

Si vous souhaitez plus d’informations sur la protection offerte par le modèle d’utilité, vous pouvez consulter notre article questions-réponses sur les modèles d’utilité. Un article sur les brevets de dessins est également en préparation.

 

 

Article rédigé par Mei Tao, du cabinet LLR Chinallr_new