La protection des droits de marques par les douanes en Chine

Mise à jour : L’administration générale des douanes chinoises (GACC) a récemment publié des statistiques relatives à l’enregistrement des droits de propriété intellectuelle auprès de ses services et aux mesures de protection douanière.

Ainsi, plus de 50 000 enregistrements de droits de PI ont été effectués jusqu’en septembre 2019. Par ailleurs, la GACC indique avoir pris environ 49 700 mesures de protection en 2018, entraînant la saisie de plus de 47 200 expéditions de marchandises suspectées de violation de droits de PI. Parmi ces saisies, 97% étaient fondées sur des actions dites « ex-officio » des douanes, qui ne sont ouvertes que pour les droits enregistrés.

Ces chiffres nous montrent à nouveau à quel point la protection douanière doit être prise en compte lors de la mise en place d’une stratégie de protection des droits de PI en Chine. L’enregistrement de vos droits auprès du GACC, qui est gratuit depuis 2015, est une formalité nécessaire si vous souhaitez empêcher l’exportation de marchandises de contrefaçon depuis la Chine.

A cette occasion, nous vous proposons de redécouvrir notre article concernant la protection des droits de marques par les douanes en Chine.

Douanes
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Dans le cadre de votre stratégie de lutte contre la contrefaçon en Chine, les autorités douanières chinoises peuvent s’avérer des alliés majeurs sous réserve d’avoir réalisé les formalités nécessaires à la protection de votre propriété intellectuelle. Nous vous avions déjà proposé un premier article sur les saisies douanières en Chine. Nous revenons aujourd’hui sur la protection douanière des droits de marques en Chine. Cet article vient récapituler les règles à suivre pour faire respecter ses droits aux douanes.

En Chine, les douanes sont responsables du contrôle et du respect des droits des marques aux frontières. Elles peuvent intervenir pour effectuer la retenue, voire la saisie des produits contrefaits ou suspectés de contrefaçon, à condition que le titulaire des droits de la marque les ait enregistrés auprès de l’administration générale des douanes chinoises. En l’absence d’enregistrement, le titulaire des droits de la marque pourra faire une demande de saisie auprès des douanes mais cette procédure comporte certains inconvénients.

L’enregistrement auprès de l’administration générale des douanes chinoises

Les marques enregistrées auprès de l’Office chinois des marques et les marques internationales enregistrées visant le territoire chinois qui ont un lien avec des marchandises destinées à l’import et à l’export peuvent faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’administration générale des douanes chinoises.

Depuis le 1er novembre 2015, les frais d’enregistrement sont passés de 800 yuans par droit enregistré à la gratuité. La procédure est relativement simple. L’enregistrement se fait sur le site de protection douanière des droits de propriété intellectuelle http://www.haiguanbeian.com/. Les titulaires étrangers de droits de marque doivent faire les démarches par l’intermédiaire d’un mandataire local muni d’une procuration.

Les titulaires de marques doivent fournir les documents suivants :
– L’extrait de Kbis du titulaire de la marque avec sa traduction, procuration au bénéfice du mandataire local ;
– Le certificat d’enregistrement de la marque ou certificat d’enregistrement international de la marque ;
– Le ou les éventuels certificat(s) de cession(s) de marque ;
– Le ou les éventuels certificat(s) de changement(s) de titulaire de la marque ;
– Le ou les éventuels certificat(s) de renouvellement(s) de marque ;
– Une représentation graphique de la marque.

L’administration générale des douanes chinoises dispose de 30 jours ouvrés à compter du dépôt en ligne pour rendre la décision d’enregistrer ou non le droit pour lequel son titulaire effectue les démarches. Une fois approuvé, l’enregistrement est valable pour 10 ans et peut être renouvelé si la marque est toujours valide.

En théorie, cet enregistrement permet au titulaire de la marque de bénéficier d’un contrôle « ex officio » des marchandises importées en Chine ou exportées hors de Chine. Lorsque les douanes identifient des biens contrefaits ou suspectés de contrefaçon lors de leurs inspections, elles procèdent par elles-mêmes à la rétention de ces biens et en informent le titulaire de marque ou son mandataire local s’il s’agit d’un titulaire étranger.

Le titulaire de la marque dispose alors d’un délai de trois jours ouvrés pour consigner comme garantie une somme ne dépassant pas 100 000 yuans (environ 13 500 euros) et demander la saisie des marchandises. Pour les entreprises qui ont déjà demandé aux douanes de retenir des marchandises, la consignation peut prendre la forme d’une garantie bancaire.

En absence d’enregistrement préalable de droits de marque

En l’absence d’enregistrement préalable auprès de l’administration générale des douanes chinoises, le titulaire de la marque devra faire une demande de saisie douanière. Il s’agit d’une déclaration aux douanes, qui doit être accompagné d’un certain nombre de documents. Le titulaire devra également verser une consignation en garantie dont le montant est égal à la valeur des marchandises suspectes (non plafonné). Les douanes retiendront alors les marchandises suspectes et le notifieront aux parties. Relevons qu’en cas de demande de saisie douanière, le titulaire a l’obligation d’engager des poursuites contre le contrefacteur dans un délai de 20 jours suivant le jour des saisies.

L’importance de combiner enregistrement et investigations

D’après les statistiques relatives à la protection douanière des droits de propriété intellectuelle en 2015 rendues au public le 26 avril 2016 par l’Administration générale des douanes chinoises, on remarque que les marchandises contrefaites représentent 98% des marchandises saisies. Parmi les marchandises saisies, la majeure partie (98%) des saisies ont été réalisées sur la base de la déclaration des titulaires de droits.

La découverte de marchandises contrefaites par les douanes dépend principalement de l’inspection de ces marchandises, mais il faut savoir que les douanes n’inspectent pas toutes les marchandises. En conséquence, si l’on veut lutter efficacement contre la contrefaçon, on ne peut pas s’appuyer uniquement sur les douanes et il est essentiel pour les titulaires d’adopter une démarche proactive en effectuant eux-mêmes des investigations et des enquêtes (notamment sur les sites de vente en ligne). Dès que la suspicion de contrefaçon est avérée, le titulaire de marque pourra faire une simple déclaration auprès des douanes et obtenir la saisie des marchandises contrefaites.

Article rédigé par Zhaojie DU du cabinet LLR China

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