La licence de marque en droit chinois

La licence de marque en droit chinois : si certaines règles sont communes avec les pratiques françaises, on constate qu’un certain nombre de spécificités s’appliquent et qu’il convient de ne pas les négliger. Notamment, la licence doit être inscrite auprès de l’Office chinois des marques (CTMO) afin de la rendre opposable aux tiers de bonne foi, voire de permettre le paiement des redevances dans certains cas. Le contrat de licence doit par ailleurs comporter certaines clauses standards, il s’agit d’une condition de l’admission à l’inscription de la licence de marque auprès de l’Office chinois des marques (CTMO). En outre, si la description de produits lors du dépôt de la marque en Chine n’a pas été rédigée en tenant compte de la pratique locale, la portée de la licence peut être refusé par l’Office chinois des marques.

La licence de marque est une pratique courante sur le marché chinois. Elle peut avoir lieu notamment entre un fournisseur et des distributeurs, entre une maison mère et ses filiales, ou encore en cas de joint-venture. On constate que plus l’économie d’un pays est développée, plus le nombre de licences de marque est important. C’est bien le cas avec la Chine dans les années récentes. Bien qu’en droit chinois, la liberté contractuelle soit un principe dominant en matière de licence de marque, des règles particulières liées à la règlementation gouvernementale ou à la pratique judiciaire demeurent non négligeables. La Chine est un exemple typique de règles particulières.

Tout d’abord, il convient de faire inscrire la licence auprès de l’Office chinois des marques. Bien qu’un contrat de licence non inscrit reste toujours valable entre les deux parties, l’absence d’inscription peut être un obstacle pour le paiement des redevances dans certains cas. De plus, le licencié non inscrit ne peut pas s’opposer à l’exploitation de la marque par un tiers de bonne foi.

Par ailleurs, certaines clauses sont exigées par l’Office chinois des marques. A défaut, la demande d’inscription sera rejetée même si certaines conditions sont formelles. Pour ne citer qu’un exemple, le titulaire de la marque doit superviser la qualité des produits du licencié et s’assurer que le nom et l’adresse du licencié soient indiqués sur les produits ou leurs emballages.

Enfin, la portée de la licence doit être clairement indiquée dans le contrat de licence. La portée de la licence ne doit pas dépasser le champ des produits ou services désignés lors de l’enregistrement de la marque. C’est là que l’application simple et directe de la pratique française ou européenne de libellé de produits et services pose souvent des problèmes. Ce cas concerne surtout des descriptions de produits et services utilisant des termes très larges et abstraits. Pour l’Office chinois des marques, une licence ne peut pas être donnée sur un produit précis si le nom de ce produit ne figure pas explicitement sur le certificat d’enregistrement, même si ce produit est couvert par un nom de produit large sur le certificat d’enregistrement de marque chinois.

 Article rédigé par Shujie FENG, du cabinet LLR llr_new