Invalidation des  Modèles d’Utilité en Chine : nouvelle tendance

modèle d’utilité
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L’Office chinois met plus l’accent sur l’examen de l’activité inventive lors d’une procédure d’invalidation

Modèles d’utilité, connus comme des « petits brevets », sont beaucoup déposés et délivrés en Chine. En fin d’année 2019, le nombre des modèles d’utilité en vigueur est 2,8 fois le nombre des brevets d’invention en vigueur. Ils constituent donc des obstacles réels pour les compétiteurs. En 2018, 5,235 demandes d’invalidation de brevet ont été déposées, dont 2,166 pour des modèles d’utilité (41.4%) et 1,387 pour des inventions (26.5%). Selon la base de données Incopat.com, pendant la période 2016 à 2018, les modèles d’utilité sont plus vulnérables face à une invalidation que des brevets d’invention, avec en moyenne 55% de cas dans lesquels toutes les revendications sont invalidées, contre environ 38% pour les brevets d’invention.

Si l’on n’est pas étonné par ce résultat parce que les modèles d’utilité n’ont pas été examinés sur le fond avant d’être délivrés, il faut toutefois noter que ce n’était pas toujours le cas. Selon les statistiques des années 2008 à 2018, environ 49% des brevets d’inventions sont entièrement invalidés lors d’une procédure d’invalidation. Plusieurs raisons existent pour expliquer la montée de résistance des brevets d’invention, dont une importante est que depuis ces dernières années, l’accent est de plus en plus mis sur l’activité inventive. Bien que la manque de clarté et l’insuffisance de description soient également des motifs d’invalidation, l’Office chinois tend à mettre moins de poids sur ces aspects.

En théorie, selon la loi chinoise sur les brevets A.22.3, les critères pour apprécier l’activité inventive d’un brevet d’invention et d’un modèle d’utilité sont différents, à savoir, les inventions doivent avoir une ou plusieurs caractéristiques substantielles accentuées et du progrès remarquable, alors que les modèles utilité doivent avoir une ou plusieurs caractéristiques substantielles et du progrès. En d’autres termes, les exigences pour un modèle d’utilité sont moins élevées que pour un brevet.

Selon Les directives d’examen (partie IV chapitre 6 section 4), la principale différence lors du jugement de l’activité inventive réside dans la détermination de l’existence d’une « incitation technique » dans l’état de la technique. Plus spécifiquement, cette différence se voit dans les deux aspects suivants :

  • Domaine technique

Pour un brevet d’invention, on tient compte du domaine technique de l’invention, plus les domaines techniques proches ou relatifs ;

Pour un modèle d’utilité, on tient compte principalement du domaine technique de celui-ci.

  • Nombre de documents combinés

Pour un brevet d’invention, un, deux ou plusieurs documents d’art antérieur peuvent être combinés pour apprécier l’activité inventive ;

Pour un modèle d’utilité, en général, un ou deux documents d’art antérieur peuvent être combinés pour apprécier l’activité inventive sauf pour une invention réalisée par une « superposition simple » des caractéristiques.

Autrement dit, pour un modèle d’utilité, l’homme du métier serait moins motivé à chercher des enseignements dans d’autres domaines techniques ou dans plusieurs documents de l’art antérieur.

Toutefois, en pratique, certains juges sont d’avis que l’écart dans le jugement de l’activité inventive entre un brevet d’invention et un modèle d’utilité n’est pas aussi important, notamment en ce qui concerne le domaine technique. En particulier, selon une jurisprudence rendue par la Cour Suprême, le domaine technique doit être défini en fonction du problème technique résolu par l’invention et de son champ d’application, et non seulement de l’objet de la revendication. Par exemple, une invention portant sur la lubrification de l’engrenage d’une machine de découpe peut être non inventive au vu d’un document divulguant la lubrification d’une machine de bobinage, même si les machines appliquées ne sont pas identiques. De plus, la Cour Suprême de Pékin, qui traitait les deuxièmes instances de la procédure civile qui suit la procédure d’invalidation jusqu’au début 2019, tend à élargir le domaine technique pour y inclure également les domaines proches.

En outre, certaines jurisprudences montrent également qu’il est possible de combiner plus que deux documents de l’art antérieur pour contester l’activité inventive d’un modèle d’utilité. Il suffit de montrer que les caractéristiques ne produisent pas d’effet synergique.

En conclusion, il nous semble que l’écart de l’activité inventive entre les brevets d’invention et les modèles d’utilité est diminuée au cours des dernières années, ce qui est en phase avec la nouvelle politique d’augmenter la qualité des brevets, au lieu de faire accroitre la quantité seulement.

Article rédigé par Jing ZHAO
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