Une interprétation de la Cour suprême apporte des évolutions intéressantes
En avril dernier, la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême de Chine ont publié une nouvelle interprétation judiciaire précisant l’application de la loi dans les affaires pénales liées à la propriété intellectuelle.
La voie pénale constitue l’un des moyens de lutte contre la contrefaçon en Chine, mais elle n’est ouverte que lorsque les actes en cause atteignent le seuil du délit pénal, comme nous l’expliquions dans un précédent article, disponible ici.
Composée de 31 articles, l’interprétation couvre les infractions liées aux marques, brevets, droits d’auteur et secrets d’affaires, tout en posant des règles générales de procédure. Elle répond à l’évolution des pratiques illicites, devenues plus complexes et s’appuyant de plus en plus sur les outils technologiques, et affiche davantage de sévérité, avec notamment une réduction du seuil du délit pénal, notamment dans les cas de récidive, et un renforcement des sanctions.
Nous vous proposons de revenir sur deux avancées notables de l’interprétation.
Lire la suiteProtection pénale de la propriété intellectuelle en Chine
