Autorités administratives : les titulaires de brevets souhaitent une protection renforcée

Cette publication sera la dernière de l’année 2016 et le Comité de rédaction du Blog ChinePI vous retrouvera en janvier 2017 avec de nouveaux articles sur la PI en Chine ! Nous souhaitons de très bonnes fêtes de fin d’année à nos lecteurs. 

Le 1er juillet 2016, l’Office chinois de la propriété intellectuelle (SIPO) a rendu un « rapport 2015 sur un sondage concernant les brevets chinois ». Ce sondage permet au SIPO d’établir des statistiques sur le ressenti des déposants en Chine, déposants qui sont pour rappel majoritairement chinois (voir pour illustrer cela notre article « L’utilité des modèles méconnue des étrangers »).

D’après les chiffres du SIPO, les déposants relèveraient une diminution du taux d’entreprises souffrant de la contrefaçon de brevet, demanderaient de renforcer la protection et d’avoir des autorités administratives plus actives, et auraient tendance à régler davantage leurs litiges devant les autorités.

  • Diminution du taux d’entreprises souffrant de contrefaçon de brevet ?

Selon le rapport du SIPO, le taux de contrefaçons de brevets aurait significativement diminué ces dernières années. En effet, il serait globalement divisé par deux, puisque les données montrent que la proportion d’entreprises ayant souffert d’une contrefaçon aurait décliné de 36,3% en 2010 à 18,4% en 2014 ; de 30% à 5,5% pour les universités ; de 21,6% en 2011 à 11,4% pour les particuliers ; et de 36,5% en 2010 à 13,4% en 2013 pour les unités de recherche scientifique.

Nous pouvons nous étonner de ces chiffres constatant une diminution dans le taux de contrefaçons, alors que nous savons que les dépôts et les actions formées par les titulaires ont tendance à augmenter en Chine. Nous expliquons cela par le fait qu’il s’agit là du taux de structures (entreprises, universités, particuliers, unités de recherche scientifique) qui se déclarent comme souffrant de contrefaçons, c’est-à-dire qu’il y aurait de moins en moins de structures qui se diraient souffrir de la contrefaçon par rapport à celles qui n’en souffrent pas. En d’autres termes, il est possible que les actions augmentent dans l’absolu, en raison de déposants chinois (ou étrangers) qui osent davantage agir devant les autorités que par le passé, mais qu’en parallèle il y ait une diminution générale du nombre d’actes de contrefaçon « ressentis », en particulier en raison du fait que les sociétés seraient moins sujettes à des copies massives à l’identique de leurs technologies que dans le passé.

  • Les titulaires souhaitent renforcer la protection…

Malgré ces résultats en apparence notables dans la protection des droits de propriété intellectuelle en Chine, près de 70% des titulaires de brevets se disent insatisfaits du niveau actuel de protection des brevets et souhaitent toujours renforcer cette protection. En particulier, 36,8% des instituts de recherche scientifique préconisent vivement un renforcement significatif de la protection des droits de propriété intellectuelle.

  • … et réclament des autorités administratives plus actives

La plupart des titulaires de brevet demandent une amélioration de l’étendue de la protection des brevets et souhaitent plus particulièrement que les autorités administratives en charge des brevets enquêtent plus activement sur les cas de contrefaçons de brevets.

Rappelons ici qu’en Chine, deux types d’autorités sont compétentes pour lutter contre la contrefaçon : les autorités judiciaires ou les autorités administratives (voir en particulier sur ce sujet notre article « L’action administrative, une mesure efficace contre la contrefaçon »). Or, alors que croît la demande de protection par la propriété intellectuelle (les dépôts augmentent chaque année), de plus en plus de titulaires de brevets mettent en évidence le fait que cette protection des droits de propriété intellectuelle nécessite de donner davantage de pouvoir aux organes des autorités administratives pour les brevets en charge de l’application de la loi. Les données montrent ainsi que 60,4% des titulaires de brevet souhaitent que les autorités administratives pour les brevets, reconnues généralement pour leur rapidité et une certaine efficacité, enquêtent plus activement afin d’empêcher les activités de contrefaçon des brevets, soit près du double par rapport aux chiffres de 2010. Ainsi, face à une contrefaçon de leur brevet, 45,7% des titulaires se sont d’abord tournés vers les autorités administratives, soit près de 20% de plus qu’en 2010.

Le rapport relève par ailleurs que, ces dernières années, ces autorités administratives ont continué à s’adapter aux nouvelles situations de contrefaçon. Par exemple, des contrefaçons mises en œuvre à la suite de salons ou encore dans le cadre de ventes sur Internet ont été identifiées comme des situations à risque en termes de propriété intellectuelle, et ont donc fait l’objet de mesures particulières visant à atteindre de meilleurs résultats.

  • Plus d’actions, moins de règlements à l’amiable

Les données montrent également que 24,3% des titulaires de brevet choisissent de former directement une action en contrefaçon en cas d’infraction, soit deux fois plus qu’en 2010. En outre, 8% des titulaires de brevet choisissent de former une action en contrefaçon par voie judiciaire et de demander simultanément aux autorités administratives d’enquêter sur ces infractions.

Par conséquent, le mécanisme de règlement des différends à l’amiable est devenu moins populaire.

Ces chiffres pourraient refléter les difficultés de négociation rencontrées par les titulaires de droits face aux contrefacteurs. En effet, négocier avec les contrefacteurs peut s’avérer relativement difficile et les titulaires peuvent juger plus efficace de passer par les autorités. Cette évolution pourrait également être analysée comme un geste de confiance des titulaires de droit envers le système chinois de règlement des litiges. Il est vrai que ces dernières années ont été marquées par un fort taux de succès pour les plaignants dans le cadre de litiges en droit des brevets. Nous aurons l’occasion d’y revenir prochainement sur notre blog.

 

Article rédigé par Mangen PAN et Clémence VALLEE-THIOLLIER du cabinet LLR China llr_new