Noms de domaine en Chine : de nouvelles règles plus contraignantes

licence ICP
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Suite à la publication fin 2017 de nouvelles règles relatives aux noms de domaine pour les services de contenu internet par le Ministère de l’Industrie et des Technologies de l’information chinois (MIIT), la réglementation applicable aux sites internet hébergés en Chine a changé.

Quelles sont les conséquences de ces nouvelles règles pour les entreprises étrangères ? Nous vous proposons de revenir sur ce changement majeur concernant la réglementation chinoise en matière de noms de domaine.

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Recours en appel des sociétés étrangères : la Cour de PI de Pékin de plus en plus pointilleuse sur les documents à fournir

Cour de PI de Pékin
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Depuis plusieurs années, les sociétés étrangères sont confrontées à une nouvelle pratique de la Cour de PI de Pékin qui peut avoir des conséquences importantes sur leur capacité à obtenir gain de cause dans les litiges concernant la PI. Il s’agit d’une modification des règles administratives internes de la Cour, qui, semblerait-il, n’a fait l’objet d’aucune annonce ni explication, et qui concerne les documents à fournir par les entreprises souhaitant former un recours devant la Cour de PI de Pékin. Ces nouvelles règles, d’abord appliquées avec une certaine flexibilité, ont commencé à poser des problèmes importants depuis l’année dernière.

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Save the Date – Conférence ASPI / ChinePI « Quoi de neuf en Chine en 2019 ? » – 18 Juin 2019 matin

conférence ASPI / ChinePI
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Chers Amis,

Nous vous invitons à noter la prochaine conférence ASPI organisée en partenariat avec le Blog ChinePI

« Quoi de neuf en Chine en 2019 ? »

Un programme détaillé sera diffusé ultérieurement.

Quand : le 18 Juin 2019 de 9h à 12h30
Où : Espace Hamelin 17 rue de l’Amiral Hamelin, 75016 Paris
Inscriptions : déjà ouvertes formulaire d’inscription

conférence ASPI / ChinePI

Réforme de la politique de subvention des brevets en Chine, de la quantité à la qualité

Rationalisation sur le marché interne et incitation aux dépôts étrangers

subventions
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