Usage non autorisé d’une marque par un revendeur de produits authentiques

Cette publication sera la dernière de l’été et le Comité de rédaction du Blog ChinePI vous retrouvera à la rentrée avec de nouveaux articles sur la PI en Chine !

Nous souhaitons de très bonnes vacances à nos lecteurs.

 

Quels risques en matière de PI ?

usage non autorisé de marque
photo par StockSnap

Il arrive très souvent qu’un produit (qu’on appellera ci-après « produit authentique ») portant une marque enregistrée en Chine (ci-après « marque authentique »), après sa mise sur le marché, soit revendu sur le territoire chinois par un revendeur non autorisé. Pour ce faire, le revendeur utilise généralement la marque authentique non seulement sur le produit en question, mais aussi pour la décoration de sa boutique (en ligne ou hors ligne), sur son site Internet, dans les matériels de publicité, sur les cartes de visite de ses commerciaux, etc. Attention, il existe des risques liés à la propriété intellectuelle assez importants dans ce genre d’usage non autorisé. Ces actes pourraient constituer dans certains cas une contrefaçon de marque et/ou une concurrence déloyale, selon la loi et les pratiques chinoises. Il s’avère donc nécessaire de connaître les enjeux et la mesure dans laquelle le revendeur peut utiliser la marque authentique de manière sécurisée, c’est-à-dire sans risque d’être poursuivi devant une cour par le titulaire de la marque ou par un licencié de la marque ayant le droit de lancer une action en justice.

Lire la suiteUsage non autorisé d’une marque par un revendeur de produits authentiques

Contrefaçon de brevet en Chine : du nouveau

l’interprétation des revendications
Photo de Claudia Seidensticker provenant de Pexels

… vers davantage de coordination dans l’interprétation des revendications par les tribunaux

La Cour Suprême de Chine a précisé récemment que la même interprétation des revendications doit être appliquée dans la procédure d’invalidation d’une part, et dans la procédure de contrefaçon d’autre part. Cette gestion plus coordonnée des procédures d’invalidation et de contrefaçon permettra de réduire les disparités d’interprétation et apportera donc davantage d’homogénéité dans les décisions.

Lire la suiteContrefaçon de brevet en Chine : du nouveau

Industrie OEM, la Cour suprême change de cap

OEM
From SplitShire by Pexels

Les produits fabriqués en Chine et destinés uniquement à l’exportation peuvent être qualifiés de produits de contrefaçon

Notre article de blog Non, l’usage d’une marque sur des produits à exporter n’est pas une contrefaçon en Chine !, publié l’année dernière, présentait en détail les arrêts de la Cour suprême chinoise dans les affaires PRETUL et Dongfeng. Il concluait, à partir de ces deux affaires caractéristiques, que le recours d’un demandeur concernant la contrefaçon de marque dans un cadre OEM serait probablement rejeté par la Cour. Cependant, un arrêt récent prononcé en septembre 2019 dans une action en contrefaçon de marque en relation avec la marque HONDA infirme la conclusion précédente, et énonce au contraire que les produits OEM peuvent être considérés comme des produits de contrefaçon de marque. Désormais, nous devons garder à l’esprit que de telles actions en contrefaçon relatives à l’usage d’une marque sur des produits OEM seront jugées au cas par cas, en tenant compte de tous les faits et éléments spécifiques de chaque espèce.

Lire la suiteIndustrie OEM, la Cour suprême change de cap

La protection des droits de marques par les douanes en Chine

Mise à jour : L’administration générale des douanes chinoises (GACC) a récemment publié des statistiques relatives à l’enregistrement des droits de propriété intellectuelle auprès de ses services et aux mesures de protection douanière.

Ainsi, plus de 50 000 enregistrements de droits de PI ont été effectués jusqu’en septembre 2019. Par ailleurs, la GACC indique avoir pris environ 49 700 mesures de protection en 2018, entraînant la saisie de plus de 47 200 expéditions de marchandises suspectées de violation de droits de PI. Parmi ces saisies, 97% étaient fondées sur des actions dites « ex-officio » des douanes, qui ne sont ouvertes que pour les droits enregistrés.

Ces chiffres nous montrent à nouveau à quel point la protection douanière doit être prise en compte lors de la mise en place d’une stratégie de protection des droits de PI en Chine. L’enregistrement de vos droits auprès du GACC, qui est gratuit depuis 2015, est une formalité nécessaire si vous souhaitez empêcher l’exportation de marchandises de contrefaçon depuis la Chine.

A cette occasion, nous vous proposons de redécouvrir notre article concernant la protection des droits de marques par les douanes en Chine.

Douanes
Photo by Tom Fisk from Pexels

Lire la suiteLa protection des droits de marques par les douanes en Chine

Quatrième révision de la Loi chinoise des marques

Une analyse des principales dispositions de la nouvelle loi

révision de la loi

Photo by SAM LIM from Pexels

Durant la dernière décennie, la Chine a connu un essor économique sans précédent, ce qui a poussé de plus en plus de sociétés étrangères à tenter de se développer sur son marché. Dans ce contexte, la Chine a développé son droit de la propriété intellectuelle, et notamment son droit des marques. Le régime juridique chinois relatif aux marques a été adopté en 1983 et applique notamment le principe du premier déposant (« first to file »). Ce principe, qui fait bénéficier de la protection la première personne à enregistrer la marque, indépendamment du fait qu’elle l’ait utilisée ou prévoit de l’utiliser, a eu pour effet de favoriser le phénomène de squatting de marque.

Au travers des révisions successives de la loi des marques (en 1993, 2001, 2013 et 2019), la Chine s’est efforcée de mettre en place un système efficace pour lutter contre le dépôt frauduleux de marque et la contrefaçon. Il s’agit également de l’objectif majeur de la nouvelle révision de la loi des marques[1] qui a été adoptée cette année et est entrée en vigueur le 1er novembre dernier. Nous vous proposons de revenir sur les modifications clés de cette révision.

Lire la suiteQuatrième révision de la Loi chinoise des marques

Protection de la PI sur les plateformes chinoises de e-commerce

Alibaba
Photo by Negative Space from Pexels

Comment tirer profit de la plateforme de lutte contre la contrefaçon mise en place par le groupe Alibaba ?

Il est encore malheureusement courant pour les titulaires de droits étrangers de s’apercevoir que des produits contrefaisants leurs droits de propriété intellectuelle sont en vente sur les plateformes chinoises de e-commerce. Comment réagir dans cette situation ?

Lire la suiteProtection de la PI sur les plateformes chinoises de e-commerce

Le marquage de brevet sur les produits

marquage de brevet sur les produits
Photo par F. Muhammad sur Pixabay

Élément constitutif de la propriété intellectuelle d’une entreprise, le brevet constitue un droit exclusif qui peut être utilisé pour promouvoir un produit. Non seulement le marquage du brevet sur le produit breveté peut séduire les clients, mais il donne aussi un avertissement aux concurrents qu’une conséquence judiciaire est possible si quelqu’un contrefait ce produit.

Ici, nous vous donnons quelques conseils sur les manières d’indiquer votre brevet sur votre produit breveté.

Lire la suiteLe marquage de brevet sur les produits

Propriété intellectuelle en Chine : guide à l’usage de l’industrie du meuble (2/2)

Nous vous proposons cette semaine la deuxième partie du guide à l’usage des acteurs de l’industrie du meuble en Chine. Cet article que nous traduisons en français a été initialement rédigé en anglais par le China IPR SME Helpdesk. La première partie, qui était consacrée à la protection des droits, est accessible ici.

China IPR SME Helpdesk, Meuble, Brevet, Modèle d’utilité, Dessin et modèle, Droit d’auteur, Contrefaçon, Commerce en ligne
Photo by eric montanah from Pexels

 

Lire la suitePropriété intellectuelle en Chine : guide à l’usage de l’industrie du meuble (2/2)

Propriété intellectuelle en Chine : guide à l’usage de l’industrie du meuble (1/2)

Nous vous proposons cette semaine la première partie d’un guide à l’usage des acteurs de l’industrie du meuble en Chine. Cet article que nous traduisons en français a été initialement rédigé en anglais par le China IPR SME Helpdesk.

 

China IPR SME Helpdesk, Meuble, Brevet, Modèle d’utilité, Dessin et modèle, Droit d’auteur, Contrefaçon, Commerce en ligne

1. Introduction

1.1 La Chine : une « usine mondiale du meuble » devenue un « marché mondial du meuble »

Ces dernières années, la Chine, qui était une « usine mondiale du meuble » est devenue un « marché mondial du meuble ».

Cette transformation peut être facilement expliquée par la croissance rapide du pouvoir d’achat de la classe moyenne chinoise en train d’émerger et par l’amélioration des conditions de vie des citoyens chinois.

Le Bureau national des statistiques de Chine a récemment publié des chiffres qui indiquent que le taux d’urbanisation en Chine a atteint 56,1 % en 2015, ce qui représente une augmentation moyenne d’environ 1 % par an.

La population urbaine ainsi que les migrants ruraux qui se sont installés dans les zones urbaines sont devenus de grands consommateurs de produits d’ameublement. De plus, les estimations indiquent que 37,6 millions de ménages entreprendront des rénovations d’ici 2020, conduisant à une demande toujours plus grande de meubles. Ce mouvement résulte des projets d’urbanisation menés par le gouvernement dans les bidonvilles, ainsi que des projets de reconstruction mis en œuvre dans tout le pays.

1.2 Un besoin croissant de protection des droits de propriété intellectuelle dans le secteur de l’ameublement

En Chine, le problème le plus important du secteur de l’ameublement est le risque de copie, par imitation du design et/ou contrefaçon de marque.

Lire la suitePropriété intellectuelle en Chine : guide à l’usage de l’industrie du meuble (1/2)

Lutte contre la contrefaçon, la stratégie de Chanel en Chine

Comme Chanel, luttez-vous contre la contrefaçon en attaquant non pas les vendeurs mais le centre commercial dans lequel ces derniers vendent des produits de contrefaçon ? 

Chanel
Photo by rawpixel.com from Pexels

La société Chanel a récemment remporté son procès contre le centre commercial Golden World Glasses City de Shenzhen qu’elle avait attaqué pour contrefaçon de marque. La Cour intermédiaire de Shenzhen chargée de juger cette affaire a rappelé l’obligation de diligence et de supervision des opérateurs de marché tels que les centres commerciaux.

Cette affaire est intéressante pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cette affaire concerne un cas de vente physique de produits de contrefaçon et nous permet donc de rappeler que même si les ventes de produits de contrefaçon se réalisent de plus en plus sur les plateformes de vente en ligne, il existe encore, dans les grandes villes chinoises, de nombreux centres commerciaux spécialisés dans la vente de produits de contrefaçon. Par ailleurs, contrairement aux procès habituels pour contrefaçon, Chanel n’a pas attaqué le vendeur, mais a directement poursuivi le centre commercial pour les actes de contrefaçon. Enfin, cette affaire a été l’occasion pour la Cour intermédiaire de Shenzhen de rappeler les obligations des centres commerciaux vis-à-vis de l’activité des vendeurs, notamment en matière de protection de PI. Nous vous proposons donc de revenir sur cette affaire.

Lire la suiteLutte contre la contrefaçon, la stratégie de Chanel en Chine

dapibus commodo commodo quis, Praesent porta. facilisis ut Lorem leo. efficitur.